chapitre v secteurs a participation pour voirie et reseaux

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chapitre v secteurs a participation pour voirie et reseaux
Crée le 25 mai 2007
CHAPITRE V
SECTEURS A PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX
(PV.R.)
Par délibération du 11 octobre 2002, le conseil de la communauté urbaine de Lille a
instauré le régime de la participation pour voirie et réseaux (P.V.R.), en application des articles
L.332-11-1 et L.332-11-2 du code de l’urbanisme, en vue de financer en tout ou partie des voies
nouvelles ou l’aménagement des voies existantes ainsi que l’établissement ou l’adaptation des
réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l’implantation de
nouvelles constructions.
La mise en œuvre de ce régime implique que le conseil arrête ensuite, par
délibération pour chaque voie concernée et pour chaque réseau à réaliser, la part du coût des
travaux mise à la charge des propriétaires riverains.
Les plans des obligations diverses, au 1/5000e par commune, font figurer les
secteurs à participation encore en vigueur dont la liste par ordre alphabétique des communes est
la suivante :
Commune
LA BASSEE
Adresse
N° et date de la délibération
Pour partie la rue des Trois Maisons
n°07 C 0105
du 30 mars 2007
Obligations Diverses - Les périmètres d'aménagement
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