Engagement - Service public
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Engagement - Service public
ENGAGEMENT Je soussigné (e) : Titulaire de la CIN n° : Agissant pour le compte de : Raison sociale : Résidant à : Suite à ma demande d'autorisation d'un lot dans la zone Industrielle de Tassila III & I extension, je m'engage à respecter les prescriptions du cahier des charges et notamment : * à respecter l'échéancier des versements se présentant comme suit : -60 % avant le -20 % avant le -20 % avant le * à me conformer strictement à réaliser le projet précisé dans le fiche de renseignement ci-jointe (nature de l'activité, montant de l'investissements emplois à créer, et délais de valorisation ). * à valoriser (construire ) ma parcelle dans délai n'excédant pas 2 ans après le paiement intégral de mon lot. * à ne pas vendre mon lot avant de l'avoir entièrement valorisé. Le non respect de l'une de ces clauses entraînera l'annulation de cette attribution et l'ERAC-SUD pourra alors prononcer ma déchéance. Fait à Agadir, le………………….. Signature légalisée :