Ce qu`est la DGCCRF… Ce qu`elle n`est pas… Alors que faire ?

LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
L INFORMATION L
☺ Ce qu'est la DGCCRF…
La DGCCRF est chargée de veiller :
- à la régulation du marché, par le respect des règles de concurrence et d’information claire et loyale
des professionnels et des consommateurs,
- et à la sécurité des consommateurs lorsqu’ils achètent des produits alimentaires ou industriels et des
services.
Elle est donc une administration de contrôle de réglementations qu’elle est habilitée, par un texte de
loi ou un règlement, à vérifier : ces règles résultent essentiellement du code de la consommation ou
de certaines dispositions du code de commerce.
En cas de manquements à ces textes constatés par les agents de la DGCCRF et lorsque tous les
éléments de l'infraction sont caractérisés, la suite juridique est, dans la plupart des cas, pénale. Le
Procureur de la République engage alors, s'il les estime opportunes, des poursuites qui conduiront le
tribunal à prononcer, le cas échéant, une condamnation à des peines d'amendes ou d'emprisonnement.
Ce qu'elle n'est pas…
La DGCCRF n'est pas un service de médiation.
Ainsi, ce service n'est pas habilité à obtenir un règlement amiable des litiges ou la réparation
d’atteintes à des intérêts privés. Ses missions de régulation ne se confondent pas avec l'exercice de
droits privés et ne se substituent pas à l'action de conseils et d'accompagnement des associations de
consommateurs, voire à celle d'un avocat.
Son intervention ne peut pas, par conséquent, avoir pour objet de relayer une demande tendant à
obtenir une indemnisation ou une exécution conforme de ses obligations par le professionnel : une
telle demande relève en effet de la compétence des tribunaux civils.
La DGCCRF n'est pas non plus un service de renseignements et d'informations sur toutes les
questions que suscitent la vie courante et la consommation au sens large. Les associations de
consommateurs sont souvent, en l'occurrence, le meilleur interlocuteur pour y répondre.
Alors que faire ?
Votre demande particulière n'est pas liée à une infraction et vous demandez l'exécution conforme
d'un contrat, la réparation du préjudice causé par une mauvaise exécution etc…:
Vous pouvez consulter les « fiches consommation » sur le site Internet de la DGCCRF
www.dgccrf.minefi.gouv.fr parmi lesquelles celles qui exposent les voies de recours adaptées aux
litiges de la consommation (attention, la BP 5000 n'existe pas dans tous les départements) ; si ces
dernières ne conviennent pas à votre cas, les procédures civiles sont à exercer soit devant le tribunal
d’instance, compétent jusqu’à 10 000 € et sans représentation obligatoire par avocat, soit devant le
tribunal de grande instance, compétent au-delà de 10 000 € et avec ministère d’avocat.
Les coordonnées locales utiles des associations de consommateurs sont accessibles, pour la
plupart, sur le site précité du Ministère et dans les pages jaunes de l’annuaire téléphonique ou
télématique (3611 recherche par activité « associations »).
Les coordonnées des tribunaux civils du département sont les suivantes :
ALBI
Tribunal de grande instance
Place du Palais 81000 ALBI ( 05.63.49.49.80)
Tribunal d’instance
2, rue du Sel 81000 ALBI ( 05.63.54.15.12)
CASTRES
Tribunal de grande instance
4, rue du Palais 81100 CASTRES (
Tribunal d’instance
4, rue du Palais 81100 CASTRES (
GAILLAC
LAVAUR
Tribunal d’instance
Place Hautpoul 81600 GAILLAC (
Tribunal d’instance
Allée Ferréol Mazas (
05.63.72.62.00)
05.63.71.65.80)
05.63.57.03.40)
05.63.58.03.66)
La DGCCRF tient des permanences d'accueil des publics dans ses directions départementales. Ces
permanences assurent une information générale sur la réglementation en matière de consommation,
une réorientation de la demande ; elles dispensent des conseils élémentaires ; elles recueillent des
renseignements qui, le cas échéant, pourront être exploités dans le cadre de contrôles réglementaires.
Ces permanences n'assurent pas de consultations juridiques sur des litiges particuliers et ne
permettent pas de demander une médiation ou un règlement du contentieux par la DGCCRF qui n'y
est pas habilitée. Pour le Tarn, la permanence d'accueil est ouverte à ALBI :
Le lundi de 14 h à 17 h
et le jeudi de 9 h à 12 h
( 05.63.49.47.19)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU TARN
CITE ADMINISTRATIVE
18, AVENUE DU MARECHAL JOFFRE
81012 ALBI CEDEX 9
(
05.63.49.47.00/¬ 05.63.47.22.95)
Mél : [email protected]
EN CAS D’URGENCE, POUR UNE PREMIERE REPONSE A VOS QUESTIONS :
ALLO SERVICE PUBLIC 3939 (0,12 €/mn TTC à partir d’un fixe)
Du lundi au vendredi de 8 h à 19 h et le samedi de 9 h à 14 h
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