Fiche marchés publics

FICHE MARCHES PUBLICS
LE RÈGLEMENT DES LITIGES
1. Comment se règlent les litiges ?
En cas de litige entre un maître d’ouvrage public et une entreprise attributaire d’un marché public, c’est le juge
administratif qui est compétent pour le règlement des contentieux. Cependant, les conflits peuvent être réglés
amiablement grâce à une procédure originale de médiation.
Lorsque le conflit ne peut être réglé à l’amiable, il est possible, dans certains cas, de faire régler le litige dans le
cadre d’une procédure rapide : le référé administratif. Bien entendu, il est toujours possible d’agir devant le juge
administratif dans le cadre ordinaire de la procédure dite de plein contentieux.
2. Quelle est la procédure de règlement amiable des litiges ?
Le Code des marchés publics prévoit une procédure originale de règlement amiable des litiges : la saisine d’un
Comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
Il existe :
- un comité national pour les services centraux de l’État et ses établissements publics administratifs,
- des comités régionaux ou interrégionaux, dits CCRA, dans les autres cas dont le secrétariat est tenu par les
services du préfet.
Le Comité notifie son avis dans un délai de six mois à compter de la saisine (elle se fait à l’aide d’un mémoire
exposant la réclamation). La personne publique notifie à l’entreprise sa décision d’accepter ou de refuser l’avis
du Comité dans un délai de trois mois faute de quoi on considère qu’elle l’a rejeté.
Le titulaire du marché peut alors saisir la juridiction administrative si :
- la personne publique a rejeté l’avis du Comité.
l’avis du Comité ne le satisfait pas.
3. Dans quels cas peut-on faire un référé administratif ?
La procédure de référé devant le juge administratif a pour objet d’obtenir une décision rapide du juge sur un point de
litige qui présente un caractère d’urgence.
4. Quels sont les différents types de référés ?
a- Le référé précontractuel
Précision : cette procédure ne peut avoir lieu que si le marché n’a pas encore été signé.
Elle sanctionne les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis les
marchés publics. Elle est ouverte à toute entreprise participant à une procédure d’attribution d’un marché public.
Le juge peut notamment :
- ordonner à l’administration de se conformer à ses obligations
- suspendre la passation du contrat (dès qu’il est saisi)
- supprimer des clauses illégales,
- différer la signature du marché (au maximum 20 jours).
Il rend sa décision dans les 20 jours à compter de la date à laquelle il a été saisi.
Précision : le préfet peut saisir le Président du tribunal administratif d’un référé précontractuel.
b- Le référé instruction, le référé constat et le référé provision
Ces référés peuvent être utiles en cours de chantier.
Le référé instruction vise généralement à obtenir toutes mesures utiles d’expertise ou d’instruction pour obtenir un
éclaircissement sur les faits propres à un litige et trouver une solution au litige.
En quoi consiste l’expertise ? La mesure ordonnée par le juge consiste à demander l'avis d'un expert (technicien
qualifié) afin qu’il l’éclaire par exemple sur les responsabilités des parties, le montant des préjudices subis, etc.
Le référé constat permet de demander au juge des référés de désigner un expert pour procéder à un constat
matériel des faits dans un litige.
Le référé provision permet d'obtenir une avance (sur une indemnité que refuse de verser l'administration) en
attendant que le juge se prononce sur le montant exact de la créance.
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(suite)
5. Comment engager une procédure devant le Tribunal administratif ?
L’exercice d’un recours, par l’entreprise titulaire, devant le tribunal administratif est lié à une décision préalable
négative de la personne publique, maître de l’ouvrage. Il faut donc, dans un premier temps, présenter une demande
formelle à la personne responsable du marché, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’agira, le plus
souvent, d’une demande d’indemnisation (par exemple, le paiement de travaux supplémentaires indispensables).
La décision de refus de la personne publique, si refus il y a, va autoriser l’entreprise à engager un recours
contentieux.
Deux cas sont possibles :
- la personne publique rejette explicitement la demande de l’entreprise. Celle-ci a deux mois pour saisir le juge
administratif à compter de la date du refus ;
- la personne publique ne répond pas. Son silence gardé pendant deux mois, suite à la demande de
l’entreprise, vaut décision de rejet de la demande et fait courir un délai de deux mois pour saisir le juge
administratif.
Si, pendant ce délai, un Comité Consultatif de règlement amiable des litiges est saisi, le délai de saisine du juge
administratif est suspendu jusqu’à la décision prise par la personne responsable du marché après avis du Comité.
Il est rare que le juge annule des décisions prises par une autorité administrative dans un cadre contractuel, même
lorsque ces décisions de l’administration sont fautives (ordre de service irrégulier, résiliation du marché sans motif
suffisant). En revanche, il admet fréquemment que l’entreprise soit indemnisée des conséquences négatives, pour
elle, des décisions de l’administration.
En clair, l’entreprise sera le plus souvent contrainte d’exécuter l’ordre de service même s’il est irrégulier mais elle
pourra prétendre et obtenir une indemnisation.
Conseil :
Avant d’engager une procédure, l’entreprise doit formuler une réclamation dont la procédure est décrite
à l’article 50 du CCAG travaux. L’entreprise établit alors précisément un mémoire exposant les motifs de
réclamation et les montants demandés.