DP2013-141 - Location a titre gratuit appartement Marmande 2013

Accusé de réception en préfecture
047-200030674-20130718-DP2013-141-AU
Date de télétransmission : 24/07/2013
Date de réception préfecture : 24/07/2013
DP 2013-141
Décision du Président de Val de Garonne Agglomération
CONTRAT DE LOCATION EXCEPTIONNEL ET TRANSITOIRE D’UN LOGEMENT A
MARMANDE
Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux différentes
délégations de compétences accordées par le Conseil Communautaire au Bureau et au Président,
Vu la délibération n°D2012G56 du 29 juin 2012 modif iée, donnant délégations de compétences au
Président.
Vu la délibération n°D2012F03 du 24 mai 2012, compl étant les délégations au Président pour
l’exercice des rétrocessions des voiries, de leurs dépendances et des équipements publics à
l’achèvement des lotissements communautaires,
Considérant la nécessité d’héberger les agents saisonniers « Maitre Nageurs Sauveteurs », recrutés
par Val de Garonne Agglomération en vue d’assurer la surveillance des piscines communautaires
pendant leurs ouvertures du 28 juin au 02 septembre 2013,
Le Président de Val de Garonne Agglomération
Décide
de signer un contrat de location exceptionnel et transitoire avec le C.C.A.S. de
Marmande en vue de louer à titre gracieux un logement situé rue de l’Observance,
au rez de chaussée 47200 Marmande, pour la période de 2 mois à partir du 18
juillet 2013.
En application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire
Fait à Marmande, le 18.07.2013
Publication et affichage :
Le 23.07.2013
Acte signé électroniquement
Certificat Fiducio n°7ffd97d8e889e85a5978b79c46f913 8d
Le Président,
Gérard GOUZES
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