DP2014-199 - ZAC Croix de Lugat lot 7

Accusé de réception en préfecture
047-200030674-20141128-DP2014-199-AU
Date de télétransmission : 03/12/2014
Date de réception préfecture : 03/12/2014
DP 2014 - 199
Décision du Président de Val de Garonne Agglomération
ZAC CROIX DE LUGAT – VENTE DU LOT N°7
Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux différentes délégations de
compétences accordées par le Conseil Communautaire au Bureau et au Président,
Vu la délibération n°D2014C03 du 25 avril 2014 modifiée , donnant délégations de compétences au
Président, notamment en matière de décisions de vente de terrains et biens immobiliers en application des
prix fixés par décision du bureau (après avis de la commission ad-hoc concernant les terrains des ZAE)
Vu la délibération n°2009D16 du 16 juin 2009 fixant le prix des vente des lots de la ZAC Croix de Lugat à
Saint Pardoux du Breuil,
Vu la délibération n°2009 E 25 du 29 septembre 2009 fixant les modalités de commercialisation des terrains
des zones d’activités communautaires (ZAE – ZAC),
Vu la délibération n°2012G64 redéfinissant le prix du terrain concerné tenant compte de l’application de la
TVA sur marge,
Vu la demande présentée par Messieurs ZININI et CULOT auprès de l’intra commission économie réunit le
10 novembre dernier,
Après présentation du projet de développement de leur activité d’électricité tertiaire et industrielle, la
commission propose de leur vendre le lot n°7 d’une contenance de 1 951 m2 au prix de 11€ HT le m2.
Le Président de Val de Garonne Agglomération
Décide
la vente du lot n°7 de la ZAC Croix de Lugat situé à Saint Pardoux du Breuil à la société
SPHERE ELEC, représentée par M. CULOT et M. ZININI (ou à toute société qui s’y
substituerait)
Précise
que le prix de vente a été fixé par le Conseil Communautaire à 11€ HT le m2 soit 21 461€ HT
Précise
que le montant de la marge s’élève à 3 269.35€ et que le montant de la TVA sur marge est
fixé à 640.79€ pour cette opération, soit un montant net de 22 101.79€ pour ce terrain
Décide
de fixer la date de validité de cette décision jusqu’au 27 janvier 2015, date limite pour la
signature du compromis de vente.
Fixe
à 2 146.10€ le montant du dépôt de garantie qui sera encaissé lors de la signature du
compromis de vente
Précise
que Maître CAUNEGRE, notaire à Seyches, représente Val de Garonne Agglomération dans
ce dossier
En application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire
Publication et affichage :
Le 1/12/2014
Fait à Marmande, le 28/11/2014
Le Président,
Daniel BENQUET
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