D2014A09 Modalite d affectation vehicules de fonction et de service

Accusé de réception en préfecture
047-200030674-20140227-D2014A09-DE
Date de télétransmission : 03/03/2014
Date de réception préfecture : 03/03/2014
MODALITE D’AFFECTATION DE VEHICULES DE
FONCTION ET DE SERVICE AUX AGENTS DE VGA
Conseil Communautaire du 27 février 2014
D 2014
A
09
Nombre de Conseillers
En exercice
78
Présents
Votants
71 du dossier n°1 au dossier n°34
Le Conseil de Val de Garonne Agglomération,
légalement convoqué le 19 février 2014 s’est réuni à
la salle des fêtes de Virazeil en séance publique,
sous la présidence de Gérard GOUZES.
73 du dossier n°1 au dossier n°34
Etaient présents
Agmé
Beaupuy
Birac sur Trec
Calonges
Castelnau Sur Gupie
Caubon Sur Sauveur
Caumont Sur Garonne
Clairac
Cocumont
Couthures Sur Garonne
Escassefort
Fauguerolles
Fauillet
Fourques Sur Garonne
Gaujac
Gontaud de Nogaret
Grateloup Saint Gayrand
Jusix
Lafitte Sur Lot
Lagruère
Lagupie
Le Mas d’Agenais
Longueville
Marcellus
Marmande
Mauvezin/Gupie
Meilhan sur Garonne
Montpouillan
Puymiclan
Saint Avit
Saint Barthélémy d’Agenais
Saint Martin Petit
Saint Pardoux du Breuil
Saint Sauveur de Meilhan
Sainte Bazeille
Samazan
Sénestis
Seyches
Taillebourg
Tonneins
Varès
Villeton
Virazeil
/
Bernard ESCOLL - Pascal LAPERCHE
Victor DAROS
François NÉRAUD
Danièle BOULIN - Marius CANDERLÉ
/
Pierre IMBERT
Françoise BIZE – Bernard CABANE – Pierre FOURTET
Jean-Luc ARMAND – Christian LABAT
Jean-Michel MOREAU
Christian FRAISSINÈDE
Christian LASSORT
Gilbert DUFOURG - Jean-Luc VOGLER
Jacques BILIRIT – Philippe CASTANIER
Jean-François THOUMAZEAU
Thierry CONSTANS
Louise VAYSSIÈRES
Michel GUIGNAN
Maryse VULLIAMY
Patricia RICHON
Jean-Michel BOUSCAILLOU (Suppléant)
Sylvie BARBE - Francis DUTHIL
Guy FARBOS
Jean-Claude DERC
Sophie BORDERIE – Michel CÉRUTI (+ pouvoir de René QUINTAA) – Charles CILLIÈRES – Didier DUTHEIL –
Fatima FIGUES – Jean-Paul GONDELLON - Gérard GOUZES – Jean GUÉRARD – Philippe LABARDIN –
Anne MAHIEU - Alain RYNDZUNSKI – Laurence VALAY – Nicole VIEILLEFOND
Daniel BORDENEUVE
Régine POVÉDA
Didier MONPOUILLAN
Pierre CAMANI
Michel COUZIGOU
Roland CAROFF
Alain RICHARD
Jocelyne LABAT-MANGIN
Francis LABEAU
Gilles LAGAÜZÈRE (+ pouvoir de Christian JADAS) – Michel VIGNEAU
Michel LE BOUSTOULER – Serge MARROCCO
Jacques PIN (Suppléant)
André CORIOU - Marie-France ORTOLAN
Jean-Pierre VACQUÉ
Liliane BORDES – Hervé CASTAGNA – François DAUNIS – Liliane KULTON – Jean-Pierre MOGA –
Pascal PÈNE – Daniel TESSIER
Jacky TROUVÉ
Jean GUIRAUD
Michel CAZASSUS – Nathalie PINASSEAU
Absents ou excusés
Jean-Claude GENTIL - Catherine BERNARD - Danièle ANGOT - Jean-Max MARTIN - Joël HOCQUELET René QUINTAA – Thierry MARCHAND - Christian JADAS - Jacques BRO
Pouvoir de
René QUINTAA à Michel CERUTI – Christian JADAS à Gilles LAGAÜZÈRE
Secrétaire de Séance
Françoise BIZE
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Dossier n°9 -
MODALITE D’AFFECTATION DE VEHICULES DE FONCTION ET DE SERVICE
AUX AGENTS DE VGA
Conformément aux dispositions de l’article L2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Président rappelle qu’une collectivité peut disposer de véhicules mis à disposition de ses
agents. Tout autre avantages en nature fait l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les
modalités d’usage.
Par délibérations successives dont la dernière n°D2 012J10 en date du 15 novembre 2012, le conseil
communautaire a décidé d’attribuer des véhicules de fonction et de services.
Considérant qu’une collectivité comme VGA est en perpétuel mouvement et afin d’optimiser son
fonctionnement elle est régulièrement amenée à modifier l’organisation de ses services, la répartition
des missions confiés à ses agents et ses agents eux-mêmes lors de mutation notamment,
Conformément aux dispositions de l’article précité du CGCT, il convient de reprendre chaque année une
délibération cadre, fixant l’ensemble des modalités d’affectation de véhicules de fonction et de service
aux agents de VGA.
1. Définitions :
•
Véhicule dit « de fonction » est une voiture appartenant à une collectivité publique mise à
disposition permanente et exclusive d’un agent en raison de sa fonction. Le véhicule est donc
affecté à l’usage privatif du fonctionnaire d’autorité, pour les nécessités du service ainsi que pour
ses déplacements privés.
•
Véhicule dit « de service » est un véhicule affecté à un service ou une entité administrative et
dont l‘usage est exclusivement professionnel. Toutefois, dans le cas d’un usage à titre personnel,
celui-ci devra être tout à fait exceptionnel, de courte durée, après autorisation expresse de
l’autorité hiérarchique.
•
Véhicule dit « de service avec remisage à domicile » : pour des raisons liées à leurs missions,
certains agents ne peuvent regagner le lieu de remisage, ou parce qu’ils sont amenés à se
déplacer pour des raisons professionnelles en dehors des heures d’ouverture des services
municipaux, ils peuvent alors être autorisés :
o Par leur chef de service à remiser ponctuellement le véhicule de service emprunté à leur
domicile. Cette autorisation est délivrée lors de chaque demande formulée
o A la demande du Directeur Général des Services à remiser le véhicule de service à leur
domicile. Cette autorisation fera l’objet d’un arrêté du Président.
Pendant le remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tous vols et toutes
dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec
violences corporelles.
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2. Modalités d’affectation :
Monsieur le Président précise que les modalités d’affectation des véhicules de service et de service
avec remisage à domicile sont détaillées dans le règlement fixant les conditions d’utilisation des
véhicules de Val de Garonne Agglomération présenté en annexe.
Il précise également que seul le Directeur Général des Services sera autorisé à disposer d’un véhicule
de fonction.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir approuver la délibération
suivante :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Abroge
la délibération n°D2012J10 du 15 novembre 2012
Approuve
les modalités d’affectation de véhicules de service avec remisage à domicile détaillées en
annexe à la présente délibération
Précise
qu’une autorisation à remiser le véhicule de service à leur domicile pourra être délivrée à
certains agents, à la demande du Directeur Général des Services et qu’elle fera l’objet
d’un arrêté du Président.
Précise
que le Directeur Général des Services se voit attribuer un véhicule de fonction à usage
privatif pour les nécessités du service ainsi que pour ses déplacements privés.
Autorise
M. le Président ou son représentant à signer les arrêtés attributifs individuels et tous les
documents relatifs à cette délibération.
Résultat du vote
Votants
73
Abstention
0
Pour
73
Contre
0
Fait à Marmande, le 27/02/2014
Publication / Affichage
Le 28/02/2014
Notification
Acte signé électroniquement
Certificat Fiducio n°7ffd97d8e889e85a5978b37c846b62 ec
Le Président,
Le
Gérard GOUZES
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