C 2004-10-118

CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 29 OCTOBRE 2004
Délibération n° C 2004-10-118
Le rapporteur, M. Yves PAGES
donne lecture du rapport suivant
AFFAIRES FONCIÈRES – ZAC du Port de Commerce. SMAC. Eviction de l'entreprise de
transport de fonds Sécuritas.
Valiance Fiduciaire, reprise depuis le 15 octobre 2004 par Sécuritas aux termes d’un jugement du
Tribunal de Commerce de Paris, occupe une partie des locaux situés 36 rue Jean Marie Le Bris au
Port de Commerce, dans lesquels la société exerce une activité de transport de fonds.
Cet immeuble est destiné à la réalisation des espaces publics paysagers de la ZAC du Port et est
compris partiellement dans l’emprise du projet de construction de la Salle des Musiques Actuelles.
La Communauté Urbaine est devenue propriétaire des murs en avril 2004. Il convient désormais
d’obtenir la libération des lieux afin de permettre la mise en œuvre du projet communautaire.
Conformément à la lettre du 4 octobre 2004 de l’administrateur judiciaire, Commissaire à
l’exécution du plan, la décision prise par Valiance Fiduciaire de maintenir son activité sur Brest et
de se transférer dans des locaux qu’elle a pris à bail rue d’Audierne, et l’accord donné sur une
indemnité d’expropriation de 218 160,03 € le 19 juillet 2004, conservent leur valeur dans le cadre
du plan de reprise.
En conséquence, il est proposé de verser à Sécuritas cette indemnité de 218 160,03 € destinée à
couvrir le préjudice subi du fait de l’expropriation, avant le 1er décembre 2004, date convenue pour
la libération des lieux.
Le montant de l’indemnité a été négocié au vu de l’expertise effectuée par Monsieur Jubert, expertconseil choisi, sur proposition de la Communauté Urbaine, pour la transaction et a été avalisé par
les Domaines.
L’indemnité et les frais d’acte seront imputés au programme 82, code fonctionnel 824, article 2138
du budget en cours.
Il est proposé au Conseil de Communauté, après avis des commissions compétentes, d'approuver les
dispositions qui précèdent et d'autoriser le Président à signer tous les documents à intervenir
permettant leur mise en œuvre.
Avis commissions :
Avis de la Commission Politiques Urbaines : FAVORABLE A L'UNANIMITE
Avis de la Commission Administration Générale : FAVORABLE A LA MAJORITE
Décision du Conseil de Communauté : ADOPTE A LA MAJORITE
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Les élus des groupe s UMP-UDF et INDEPENDANTS et UMP
BREST & CUB s'abstiennent.
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