ligne de tresorerie banque postale 2015
Transcription
ligne de tresorerie banque postale 2015
Accusé de réception en préfecture 047-200030674-20150422-DP2015-085-AU Date de télétransmission : 23/04/2015 Date de réception préfecture : 23/04/2015 DP 2015- 085 Décision du Président de Val de Garonne Agglomération LIGNE DE TRESORERIE DE 1 000 000 € A LA BANQUE POSTALE POUR L’ANNEE 2015 Vu l’article 36 de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999, Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°D2014C03 du 29 avril 2014 modi fiée, donnant délégations de compétences au Bureau Communautaire et au Président, notamment en matière de gestion de la trésorerie, Vu la consultation réalisée auprès de différents partenaires financiers, Le Président de Val de Garonne Agglomération Décide de retenir l’offre de la Banque Postale pour l’ouverture d’une ligne de trésorerie utilisable par tirages, selon les conditions suivantes, - - Montant Maximum : 1 000 000,00 € Durée maximum : 364 jours Taux d’intérêt : Eonia + marge de 1,30% l’an Base de calcul : Exact/360 jours Modalités de remboursement : Paiement mensuel des intérêts et de la commission de non utilisation. Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l’échéance finale Date de prise d’effet du contrat : le 15/05/2015 Date de fin de contrat : le 14/05/2016 Garantie : Néant Commission d’engagement : 1 000.00 €, soit 0.10% du montant maximum payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat Commission de non utilisation : 0.30% du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d’effet du contrat mensuellement à terme échu Modalités d’utilisation : o Tirages / Versements – Procédure de crédit d’Office. o Date de réception de l’ordre en J avant 16h30 pour exécution en J+1 . En application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire Publication et affichage : Le 23.04.2015 Fait à Marmande, le 22 avril 2015 Le Président, Daniel BENQUET |1