dp2015 120 eureka marmande sud location bureau decril seril sas

Accusé de réception en préfecture
047-200030674-20150609-DP2015-120-AR
Date de télétransmission : 11/06/2015
Date de réception préfecture : 11/06/2015
DP 2015 - 120
Décision du Président de Val de Garonne Agglomération
PÉPINIERE D’ENTREPRISES EUREKA MARMANDE SUD : LOCATION D’UN BUREAU À DECRIL
SERIL SAS SOUS LE RÉGIME DE L’HÔTEL D’ENTREPRISES
Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux différentes délégations de
compétences accordées par le Conseil Communautaire au Bureau et au Président,
Vu la délibération n°D2014C03 du 25 avril 2014 modifiée , donnant délégations de compétences au
Président, notamment en matière de décision, de conclusion et de révision de louage de choses pour une
durée n’excédant pas 12 ans,
Vu la délibération N° DB2014-010 du Bureau Communau taire du 13 février 2014 élargissant les fonctions
des pépinières Eurêka à de l’hôtel d’entreprises
Vu la demande présentée par l’entreprise DECRIL SERIL sas, représentée par Gwenaël BOURDIC, gérant,
sollicitant un hébergement en hôtel d’entreprises, en date du 7 avril 2015,
Vu l’avis favorable d’hébergement donné par le Comité de Sélection Eurêka réuni le 8 Juin 2015.
Le Président de Val de Garonne Agglomération
Décide
de louer à DECRIL SERIL sas, représentée par Gwenaël BOURDIC, gérant, le bureau N°10
de la pépinière d’entreprises Eurêka Marmande Sud, pour une durée de 2 ans, soit du 22 juin
2015 au 21 juin 2017,.
Précise
que la superficie du bureau n°10 est de 17.80 m²
Précise
que cette location s’effectue sous le régime de l’hôtel d’entreprise.
Précise
que le prix de location est fixé à 8.00€ HT/mois/m², soit 142.40€ HT par mois auxquels
s’ajoutent 20 % de charges communes provisionnelles, soit 28.48€ HT par mois
Précise
que les modalités pratiques de cette location seront définies dans la convention d’occupation
qui sera signée avec DECRIL SERIL sas.
En application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire
Publication et affichage :
Le 11.06.2015
Fait à Marmande, le 9 juin 2015
Le Président,
Daniel BENQUET
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