Demande initiale agrément établissement conduite

P REFET DE LA HAUTE-LOIRE
DEMANDE D'AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT DE LA
CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
Création
Changement de propriétaire
Transfert
Renouvellement
Délai de traitement
2 mois
- EXPLOITANT NOM : ………………………………………………… Prénoms : ……………….……..…………………
NOM d'époux : ………………………………..…………
Né(e) le : ………………….. à : ……………..………………..……..Département : ………………………
Fils (fille) de : …………………………………..…….et de : ………………………………………………
Nationalité : ……………………………………………………
Adresse personnelle : …………………………………….………………………………………………….
à : ……………………………………………….……….. Code postal : …………………………………..
Téléphone personnel : …………………………… Téléphone portable : …………….…………………...
E-mail : …………………………………………...
TITULAIRE DU
Mentions :
BEPECASER
CAPEC
CAPP
Délivré le : ………………………….………..……………...
par la Préfecture de : ………………..……………..………...
2 roues (date : ……………………….…….)
Lourd (date : …………..………………)
TITULAIRE DE L'AUTORISATION D'ENSEIGNER N° : ……………….………………………….
Délivrée le : ……………………………….…. par la Préfecture de : ……………..………….…………...
Mentions :
B
2 Roues
CAPACITE A LA GESTION D'UNE AUTO-ECOLE :
attestation de formation à la gestion d'une auto-école
diplôme = ou > niveau III : ………………………….
(formation juridique, économique, comptable ou commerciale)
REACTUALISATION DES CONNAISSANCES :
Date : ………………………………………………………
Intitulé formation : …………………………………………
Lourd
- ETABLISSEMENT Nom ou Raison Sociale : ……………………………………………………………………………………
Statut juridique : ………………..……..N° SIREN/SIRET : ..……….……………………….…..………
Adresse du local : ……………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………..
Tél. professionnel : ……………………………………………
Capacité d'accueil : ………………………………
(en nombre de personnes, personnel de l'auto-école compris)
Superficie du local (accueil + enseignement = 25 m² minimum) : ………………………………………...
Mise en commun :
locaux
personnels
véhicules

une entrée indépendante de toute autre activité :
oui
non

une salle affectée à l'inscription des élèves et une autre
à l'enseignement suffisamment isolées phoniquement :
oui
non
- d'hygiène (règlement sanitaire départemental) :
oui
non
- de sécurité contre l'incendie (art. R 123-2 et suivants
du code de la construction et de l'habitat) :
oui
non
oui
non
oui
non

le local répond aux normes :
-
- d'accessibilité (art. R 111-19 et suivants du code
de la construction et de l'habitat) :

de moyens matériels nécessaires à la formation en
fonction du nombre d'élèves pouvant être accueillis
et des enseignements dispensés :
Nombre total d'enseignants (y compris l'exploitant) : …………….
A/A
B/
Catégories 1/A
AM B96
B1
2
Nombre de
véhicules
Nombre
d'enseignants
Autres catégories :
groupe lourd
C1 C1E
Post-Permis
C
CE
D1
D1E
AAC
D
DE
BE
Autre
Précédent agrément délivré le : ………………………………………
à M. ……………………………………………………sous le n° …………………………………
A………………………………………...le…………..………………………
Signature
- PIECES A JOINDRE A LA DEMANDE I – Pour une création, un renouvellement, un changement de propriétaire
1) EXPLOITANT
* Extrait de naissance
* Pour les étrangers, copie carte de séjour valide
* Copie recto-verso BEPECASER, CAPEC ou CAPP
* Copie recto-verso autorisation d'enseigner
* Copie diplôme = ou > niveau III ou attestation de
formation agréée justifiant de la capacité à gérer une
auto-école
* Copie recto-verso permis de conduire
* 1 photographie récente
* Justification inscription au rôle taxe professionnelle
ou déclaration d'inscription à l'URSSAF
2) LOCAL
4) ENSEIGNEMENT
* Liste des enseignants attachés à l'établissement
avec copie recto-verso des autorisations d'enseigner
* Éventuellement convention de mise en commun
des personnels
__________________________________________
__________________________________________
5) PERSONNE MORALE
____________________________________________________________________________________
* Copie des statuts enregistrés
* Extrait délibération désignant le représentant
légal
* Justification publicité légale
* Extrait K bis de moins de 3 mois
6) EN CAS DE REPRISE D'AUTO-ECOLE
* Copie bail location ou titre de propriété
* Courrier de cessation d'activité du précédent
* Plan détaillé sur lequel sont indiqués les salles de codes exploitant
et l’accueil, la nature des cloisons séparant les bureaux, __________________________________________
les superficies de chaque pièce, les rues avec descriptif et 7) POUR LE RENOUVELLEMENT
métrages (y compris des portes), les issues de secours : ____________________________________________________________________________________
* attestation justifiant la ré-actualisation des
3ex. en format A4.
* Photo de l’immeuble.
connaissances professionnelles
* Éventuellement convention de mise en commun d'un
local.
3) VEHICULES
* Copie carte grise ou bon de commande accompagné
d'une lettre d'engagement à fournir copie carte grise
* Attestation, pour chacun, d'assurance couvrant sans
limite les dommages pouvant résulter d'accidents
causés aux tiers dans les conditions prévues par
l'article L 211.1 du code des Assurances
* Éventuellement convention de mise en commun des
véhicules
II – Pour un transfert d'activité dans un nouveau local
* Photocopie du titre de propriété ou du bail de location
* Plan détaillé sur lequel sont indiqués les salles de codes et l’accueil, la nature des cloisons séparant les
bureaux, les superficies de chaque pièce, les rues avec descriptif et métrages (y compris des portes)
* Photo de l’immeuble.
III – Pour un maintien d'agrément (cas de décès, d'incapacité physique ou légale de
gérer ou de diriger l'établissement).
Demande à établir par la personne qui assure momentanément la reprise.
* Justificatif d'identité et d'état civil
* Déclaration de domicile
* Pour un étranger, copie carte de séjour valide
* Une photographie récente
* Liste de ou des enseignants employés par l'établissement, accompagnée de la copie recto-verso de la ou
des autorisations d'enseigner en cours de validité.
CONDITIONS A REMPLIR
EXPLOITANT
•
•
•
•
•
Remplir les conditions de moralité et d'honorabilité,
Justifier de la capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite,
Être âgé de 23 ans au moins
Justifier de garanties minimales concernant les locaux, les véhicules, les moyens matériels,
Justifier de la qualification des personnels enseignants.
LOCAL
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Être affecté à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et aux activités administratives y
afférent.
Superficie minimum de 25m2, hormis pour les établissements demandant le renouvellement
d'agrément délivrés antérieurement à l'arrêté du 5 mars 1991.
En cas de changement d'exploitant, c'est la règle des 25 m2 qui s'applique.
Entrée indépendante de toute autre activité (accès exclusif au local).
Un bureau d'accueil pour l'inscription des élèves et une salle d'enseignement, une isolation phonique
suffisante devant exister entre les deux.
Répondre aux normes d'hygiène, de sécurité contre l'incendie et d'accessibilité aux handicapés.
Documents permettant de justifier de la conformité des locaux :
 Avis de la Direction Départementale des Territoires concernant l'accessibilité aux personnes handicapées
dans les établissements et installations recevant du public
Les personnes à joindre a la DDT sont :
pour le secteur d'YSSINGEAUX :
Mme Christine MOULIN – Le Chausse – 43200 YSSINGEAUX
Tél. : 04-71-65-74-82
[email protected]
pour les secteurs de BRIOUDE et du PUY EN VELAY :
Mme Solange BERAUD – 13 rue des Moulins – 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04-71-05-83-54
[email protected]
•
 Rapport technique concernant la Sécurité contre l'incendie délivré par le service départemental
d'incendie et de secours (SDIS)
•
Effectif inférieur à 20 personnes : une issue de 0,90m de largeur ; effectif compris entre 20 et 50
personnes : deux issues dont l'une doit avoir un passage libre minimum de 0,90 m).
Informer la Préfecture de toute transformation du local ; modification de l'agencement des salles,
salles supplémentaires, travaux, etc...
Comporter tout le matériel nécessaire à la formation des élèves (chaises, tables, tableau, etc...) en
corrélation avec la capacité d'accueil de l'établissement et les formations dispensées.
•
•
AFFICHAGE
• du programme de formation conforme aux objectifs pédagogiques retenu par le P.N.F.,
• du numéro de l'agrément préfectoral,
• de la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leur tarif.