Contrat ventilation PFI Villers-Ecalles - Commune de Villers

SEINE MARITIME
COMMUNE DE VILLERS-ECALLES
BATIMENTS COMMUNAUX
LOT N°2 : INSTALLATIONS DE VENTILATION
CONTRAT D’EXPLOITATION TYPE PF
Bureau d'études :
B.E. LECACHEUR
22/24 le Bourg
76790 LES LOGES
Tél 235.279.745
Fax 235.276.073
Email : [email protected]
Commune de Villers-Ecalles
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Lot n°2
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DESIGNATION DES PARTIES CONTRACTANTES
Entre les soussignés,
Commune de VILLERS -ECALLES
Représenté par M.
,
ci - après désigné par le "CLIENT"
D'UNE PART,
La Société
Société
au capital de
Euros, sise
Immatriculation au Registre du Commerce de
sous le n°
Adresse de l’Agence :
Représentée par
ci - après désigné "L'EXPLOITANT"
D'AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
B.E. LECACHEUR
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ARTICLE 1 - OBJET ET NATURE DU CONTRAT
1. 1 - OBJET DU CONTRAT
Le présent marché a pour objet de confier, à 1'Exploitant ci-avant désigné, 1'exploitation des
équipements des installations de ventilation :
Le présent marché concerne les bâtiments communaux de la ville de VILLERS-ECALLES suivants :
Mairie / salle Pasteur
Salle polyvalente André Raimbourg
Cantine scolaire
Groupe scolaire Prévost / Frenet (maternelle & primaire)
Ateliers municipaux
Vestiaires plateau sportif
1.2 - NATURE DU CONTRAT
Le type de marché retenu est un marché P.F. (prestations de conduite et d’entretien), tel que défini dans
le guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics d’exploitation de chauffage avec ou sans
gros entretien des matériels et avec obligation de résultat.
ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS ET PIECES ANNEXES
Les pièces constitutives du marché sont des pièces générales et des pièces particulières.
2. 1 - LES PIECES PARTICULIERES
l’acte d’engagement
le présent marché d'exploitation de chauffage avec ses annexes :
. liste de matériel des installations
. les tableaux de périodicité des interventions
l’ensemble des lois, décrets, arrêtés, règlements, recommandations, et d’une façon générale tous
les documents applicables aux prestations du présent marché relatifs aux règles de l’art.
2. 2 - LES PIECES GENERALES SONT :
Guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics d’exploitation de chauffage avec
ou sans gros entretien des matériels et avec obligation de résultat
Les cahiers des charges et Documents Techniques Unifiés (D. T. U) établis le C. S. T. B. à
défaut du C. C. T. G.
le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de fournitures
courantes et de services
Ces pièces, que 1'Exploitant déclare connaître parfaitement, sont contractuelles, bien que
matériellement non jointes au marché.
2. 3 - LES PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles du marché prévalent entre elles, en cas de contradiction ou de différence, dans
l’ordre où elles sont mentionnées ci-avant.
B.E. LECACHEUR
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ARTICLE 3 - MODIFICATION DU CONTRAT
3. I - MODIFICATION PAR LE CLIENT
Le Client peut, en cours de contrat, apporter unilatéralement certaines modifications à la consistance ou
la nature des prestations ainsi qu'aux modalités d'exploitation des installations par exemple par le recours à
des énergies ou des techniques nouvelles, notamment lorsque des considérations économiques ou, et
techniques le justifieront.
L'Exploitant s'engage à faire un effort continu dans la recherche de nouvelles économies, notamment
par les mesures d'exploitation, qui lui seraient demandées.
Le Client est habilité à mettre en œuvre des mesures d'économie qui ont une incidence sur le contrat. I1
peut notamment demander à 1'Exploitant d'améliorer la technique de 1'exploitation, par 1'accomplissement
de nouvelles prestations. Dans ce cas, un avenant au marché précise les nouvelles modalités d'intervention
de 1'Exploitant, c'est à dire les moyens à mettre en œuvre dans le cadre des nouvelles mesures, et
1'engagement de 1'Exploitant par rapport au résultat défini par lui.
Le Client peut, en cours de contrat, apporter des modifications au bâti (travaux d’isolation, …) ou aux
installations (remplacement d’équipements, …). Dans ce cas, les incidences sur la nature des prestations
ainsi que sur le poste P2 seront négociées et précisées sur un avenant au marché.
3. 2 - MODIFICATION PAR L'EXPLOITANT
Aucune modification technique ne pourra être apportée à l’installation par le titulaire, même à ses frais,
sans que le Client en ait été préalablement informé.
Ces modifications feront l’objet d'un accord préalable prévoyant en fin d'exécution du marché, soit la
remise en état initial, soit la cession de la modification réalisée, soit le rachat de la modification par le Client
à un prix convenu.
ARTICLE 4 - CONTROLE
Le Client fera contrôler les installations par un organisme extérieur à raison de 25% des sites tous les 2
ans pour s'assurer que le contrat est exécuté avec diligence par 1'Exploitant.
Ces contrôles et vérifications ne dégagent en rien la responsabilité de l’Exploitant qui demeure pleine et
entière.
En cas de défaillance, le coût du contrôle sera à la charge de l’Exploitant.
En conséquence, l’Exploitant s'engage à prêter son concours pour qu'il accomplisse sa mission de
contrôle en lui fournissant tous documents nécessaires, notamment un compte rendu technique et financier
de 1'exploitation, à chaque fin d’année (avant le 31 décembre).
Les pièces techniques devant constituer ce compte-rendu seront au minimum les suivantes :
compte-rendu sur le fonctionnement des installations durant la saison,
mise à jour du plan de renouvellement
proposition éventuelle de modifications ou d'amélioration des installations.
L'Exploitant s'engage également à fournir au Client toute l’aide matérielle nécessaire pour l’exercice de
son contrôle et à se prêter à tous contrôles et visites demandés par lui.
Etant responsable de la bonne marche et de la continuité du fonctionnement des installations,
1'Exploitant s'engage à signaler au Client les incidents prévisibles dès qu'il pourra les déceler, en indiquant
les répercussions que pourraient entraîner, selon lui, ces incidents.
De même, l’Exploitant s'engage à faire connaître au Client les améliorations qui lui paraîtraient
souhaitables pour assurer une meilleure marche ou un meilleur rendement des installations.
D'une façon générale, l’Exploitant s'engage à orienter tous ses efforts dans le sens d'une transparence du
contrat et son caractère évolutif.
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ARTICLE 5 - DUREE DU MARCHE
Le présent marché est établi pour une durée de 4 années qui commencera à courir à compter de la prise
de possession des installations par 1'Exploitant.
I1 est rappelé, qu’aucune clause de tacite reconduction ne peut être prévue ni introduite ultérieurement
par voie d'avenant. En conséquence, la durée du marché ne pourra en aucun cas dépasser la date du 1er
Janvier 2019.
Le présent marché prendra effet à compter du 1er Janvier 2015 et s'achèvera le 1er Janvier 2019.
L’Exploitant s’engage à laisser, en fin de contrat, l’installation capable d’affronter, sans incidents
prévisibles, la nouvelle année.
Un état des lieux sera fait en fin de contrat, au cours duquel les prestations inclues au présent marché et
non exécutées seront mentionnées pour réalisation immédiate par l’Exploitant en place. Cet état des lieux se
fera en présence du Client et du nouvel Exploitant.
ARTICLE 6 - ASSURANCES
L'Exploitant s'engage à souscrire une police d'assurance le couvrant de tous les risques dont il sera tenu
responsable du fait de 1'exploitation des installations qu'il a en charge, notamment :
les risques d'incendie, d'explosions, d'inondation, de gel, de vol,
les risques dus au dégagement des gaz nocifs et feux de cheminée,
les risques de dégâts causés aux installations, aux bâtiments les contenant et aux
personnes par l’eau, la vapeur, les fumées provenant de ces installations,
les risques de "RESPONSABILITE CIVILE".
Sont exclus de sa responsabilité, sous bénéfice de preuve apportée par le titulaire, les dommages :
dus à l’intervention d'un tiers que le titulaire n'a pas eu matériellement la possibilité
d'empêcher,
Un exemplaire des attestations d'assurances doit obligatoirement être annexé au présent marché, de
même que 1'Exploitant doit fournir la preuve matérielle du règlement régulier par lui des primes y afférents.
En cas de non respect de cette obligation, il pourra être fait application, le cas échéant, de l’article 21
relatif aux pénalités et de l’article 24 relatif à la résiliation.
ARTICLE 7 - SOUS-TRAlTANCE
L'Exploitant ne peut sous-traiter l’exécution du présent marché qu'à condition d'avoir obtenu, des
responsables du marché, l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement de
chaque contrat de sous-traitance.
Si les obligations ci-dessus prévues ne sont pas respectées, le titulaire encourt l’application de pénalités
et éventuellement la résiliation du marché en application de l’article 24.5.
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ARTICLE 8 - INFORMATION SUR LA MODIFICATION DES
STATUTS
L'Exploitant certifie qu'il est en règle vis à vis des lois fiscales et sociales et s'engage en outre :
à communiquer au Client, dès qu'elles se produisent, toutes modifications dans la
répartition de son capital social dès lors qu'elles aboutissent à un changement dans le
contrôle par le capital ou la direction.
à informer le Client, dès qu'elles se produisent, de toutes modifications dans son statut
(forme juridique, montant du capital, l’objet social, toute cession totale ou partielle
d'activités, de même qu'en cas de dépôt de bilan et de redressement judiciaire).
Le présent contrat sera résilié de plein droit, sans que 1'Exploitant puisse prétendre à une quelconque
indemnité, en cas d'inobservation de cette clause, et ce, en application de l’article 24-4.
ARTICLE 9 - DOMICILE DE L'EXPLOITANT
A défaut pour 1'Exploitant d'avoir élu domicile dans le délai de quinze ( 15 ) jours, les notifications
visées par ledit article seront faites à la Mairie d’exécution de son contrat jusqu'à ce qu'il ait fait connaître
aux personnes responsables du marché l’adresse du domicile qu'il a élu.
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT
10.1 - NATURE DES OBLIGATIONS
Le marché est un contrat complet comportant à la fois des obligations de résultat et de mise en œuvre
de moyens.
L'Exploitant s'engage en effet, non seulement à atteindre certains résultats définis au contrat , mais
également à respecter certaines règles de conduite, c'est à dire à mettre en œuvre certains moyens, à
accomplir certaines prestations dont la liste est donnée au contrat, qui constituent en eux-mêmes des
résultats sur lesquels le Client est en droit de compter et dont il peut contrôler l’application.
L'Exploitant met en œuvre, de sa propre autorité et sous sa seule responsabilité, pour les installations
visées ci-avant, tous les moyens qu'il juge utiles pour l'accomplissement de sa mission.
L'Exploitant signale par écrit au Client les incidents constatés ainsi que les incidents prévisibles sur les
équipements ne faisant pas partie du présent contrat et susceptibles d’affecter le bon fonctionnement des
équipements et installations qui lui ont été confiés, et cela dès qu'il peut les déceler en indiquant les
conséquences que pourraient entraîner la non-intervention du Client.
L'Exploitant s’engage à effectuer toutes les prestations nécessaires à un entretien normal et permanent
desdites installations garantissant ainsi le bon fonctionnement, le meilleur rendement et la sécurité et la
santé des utilisateurs et/ou des personnes situées à proximité; la présente obligation constitue une obligation
de résultat.
Le contrat d'exploitation présentant essentiellement un caractère évolutif, le Client peut imposer
unilatéralement à 1'Exploitant l’application de certaines mesures pour la recherche de nouvelles économies.
Dans ce cas, les modifications apportées feront l’objet d'un avenant précisant les nouvelles modalités
d'intervention de 1'Exploitant (c'est à dire les moyens à mettre en œuvre dans le cadre des nouvelles
mesures) pour atteindre le résultat défini par le Client, c'est à dire un certain pourcentage d'économies, dont
l’obtention sera ou non garantie par 1'Exploitant.
Les interventions de maintenance préventive programmable sont, au minimum, celles exigées pour
l'application des différentes garanties relatives aux ouvrages.
L’Exploitant devra planifier les interventions en fonction des performances exigées aux termes du
présent Contrat et suivant :
les possibilités de minorer la gêne pour les utilisateurs
la législation,
les caractéristiques des équipements,
les recommandations ou spécifications des fabricants,
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les Règles de l'Art,
son expérience.
L’Exploitant doit compléter le document de référence des actions à effectuer joint en annexe et le faire
accepter par le Client dès la prise d’effet du contrat. Le programme ainsi défini doit préciser les locaux et
équipements concernés, les actions à effectuer et la périodicité des visites.
Pour chaque action associée à une périodicité, il est établi un bon d'intervention qui est retourné après
réalisation par l’Exploitant aux services techniques.
10. 2 - CONTENU DES OBLIGATIONS
10.2.1 - Obligation de fourniture
L'Exploitant doit assurer le fonctionnement de l’ensemble des installations 24h/24 pendant chaque
période fixée par ordre de service du Client suivant les dispositions du chapitre 15.2 du présent marché.
10.2.2 - Approvisionnement en fourniture
Sans objet.
10.2.3 - Personnel d'encadrement et de conduite
L'Exploitant doit affecter un personnel de maîtrise parfaitement qualifié dans les questions thermiques,
comprenant des ingénieurs, des techniciens et des contremaîtres chargés :
d'organiser 1'exploitation,
de surveiller 1'exploitation et l’entretien du matériel
de veiller au bon déroulement des opérations de chauffage
de rendre compte à l’établissement des conditions de fonctionnement de l’ensemble de
l’appareillage.
L'Exploitant doit affecter une main d'œuvre qui assurera, par semaine, la conduite et l’entretien des
équipements de ventilation ainsi qu’un service normal et continu. Elle devra connaître parfaitement les
appareils et les principes de base des équipements pour régler les installations de façon à obtenir un
rendement optimum.
10. 2. 4 - Contrôle technique de l’installation
L'Exploitant doit assurer obligatoirement la tenue d'un journal réglementaire de marché de
1'exploitation sur lequel seront consignés tous les renseignements concernant le marché (réparations,
réglages, accidents, remplacement des pièces, visites de surveillance et d'entretien).
10. 2. 5 - Prestations de conduite et de surveillance
L'Exploitant devra assurer la conduite, la surveillance, le réglage et le maintien de l’équilibrage des
installations.
Surveillance des installations de ventilation mécanique contrôlée
S'agissant d'un contrat avec obligation de résultat, la surveillance doit obligatoirement être
assurée pendant la période de fonctionnement des installations selon une fréquence déterminé par
1'Exploitant. Elle ne pourra cependant par être inférieure à une visite par mois.
Le chauffeur ou surveillant portera sur des feuilles servant à la vérification et sur un registre
qui restera en chaufferie (livret de chaufferie) toutes les indications des appareils de mesure qu'il
relèvera à chacun des passages obligatoires : dépression, etc..., ainsi que mention de toutes
observations utiles et de tout incident.
De plus, le chauffeur ou surveillant procédera, à chaque passage, à toutes les vérifications et
tous les contrôles qui seront portés dans la notice "Instructions sur la conduite des installations de
ventilation mécanique" affichée en chaufferie. Cette notice aura été établie par 1'Exploitant sous sa
responsabilité à partir des données techniques, sur l’installation, fournies par l’installateur ou
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l’ingénieur-conseil responsable de l’étude des installations, et en tenant compte des prestations
imposées par le présent marché.
Ces instructions seront complétées éventuellement par 1'Exploitant en fonction de son
expérience et devront être soumises au conseil du Client.
Les passages de ce personnel seront pointés sur le livret de chaufferie.
L'Exploitant peut mettre en place un dispositif de télésignalisation ou de télésurveillance
(défaut moteur, pressostat …) en début ou en cours de contrat afin de limiter le nombre de visites.
Cette solution, qui devra être bien précisée dans l’offre ou par avenant, n’entraînera toutefois aucune
diminution de la responsabilité de 1'Exploitant.
La prestation intègre les réseaux de gaines, les diffuseurs, les grilles et les bouches.
10. 2. 8 - Mise en conformité des installations
Si les installations, définies en annexe 1, cessent d'être conformes à la législation ou réglementation en
vigueur, 1'Exploitant, dès qu'il en a connaissance, doit le signaler au Client, lequel est tenu d'y porter remède
aussi rapidement que possible. Sous réserve que l’installation et les locaux visés ci-dessus restent conformes
à cette réglementation, 1'Exploitant est responsable de la bonne observation, en chaufferies, des règlements
de sécurité et de lutte contre la pollution des eaux.
L'Exploitant établit des consignes de sécurité propres à chaque chaufferie. Elles sont affichées sur le
lieu d'intervention et communiquées au Client qui en accuse réception.
10. 2. 12 - Délai d'intervention
Le délai d’intervention sur lequel s’engage l’Exploitant fait partie des critères de sélection.
L’Exploitant précisera dans son offre, en annexe :
le délai d’intervention pour les urgences (interruption, pannes, sécurité, …)
le délai d’intervention pour les pannes courantes
Ces délais devront être respectés à compter de la demande du Client de jour ou de nuit, y compris les
jours fériés et les dimanches.
10. 2. 13 - Informations à fournir au Client
L'Exploitant mettra à la disposition du Client dans les 4 semaines qui suivent la date anniversaire du
contrat, les renseignements suivants :
les rapports d’intervention suite aux pannes (nature de la panne et des prestations
réalisées)
bilan des travaux à réaliser en fonction des priorités mises en évidence (défaillances
techniques, usages mal adaptés...),
de par son devoir de conseiller technique, l’Exploitant fera également connaître au
Client les améliorations qui lui paraissent souhaitables pour la meilleure marche des
installations.
bilan technico-économique des travaux d'amélioration entrepris (validité des choix
techniques, résultats obtenus...).
Le Client adressera dans les 15 jours, par écrit, ses éventuelles observations.
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10. 2. 14 - Dégradations
L'Exploitant est responsable de toutes les dégradations occasionnées, d'une façon quelconque par les
employés d'exploitation, aux bâtiments, chaussées, clôtures, appareils, etc... du domaine de l’ensemble
immobilier.
Le Client se réserve :
le droit d'exécuter par ses soins, au compte de 1'Exploitant, la réparation des dégâts
commis
le droit d'exiger le renvoi de tout ouvrier ou employé de 1'Exploitant qui se sera rendu
coupable de manquements graves dûment constatés.
La notification de ces manquements sera faite par lettre recommandée.
ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage :
à fournir l'énergie électrique nécessaires au fonctionnement de tous les appareils
électromécaniques.
à mettre à la disposition de l'Exploitant, à titre gratuit, pendant la durée d'exécution du
marché : les locaux des chaufferies, soutes, sous-stations, terrasses techniques et
l'ensemble des installations visées par le présent marché.
à maintenir clos et couverts et en bon état les locaux mis à la disposition de 1'Exploitant
conformément aux règlements de police et d'assurances.
à préciser, par ordre de service, les dates de mises en service et d'arrêt des installations
chaque année à 1'Exploitant.
à assurer, à ses frais, toutes les prestations et fournitures nécessaires à la bonne marche
des installations, excepté celles à la charge de 1'Exploitant.
à assurer, à ses frais, la mise en conformité des installations suivant la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 12 - INVENTAIRE DU MATERIEL, PRISE DE POSSESSION
DES OUVRAGES, PLAN DE RENOUVELLEMENT
La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées en annexe.
Un inventaire quantitatif et qualitatif des installations et matériels confiés à l'Exploitant sera établi et
déterminé par un Procès-Verbal de prise en charge fait contradictoirement avec le Client.
En conséquence, à partir de cette prise en charge des installations, l’Exploitant renonce à faire état de
difficultés provenant de l’état ou de l’exécution de ces installations
Cet inventaire sera annexé au présent marché et devra être régulièrement et périodiquement mis à jour
par l'Exploitant (chaque fin d’année).
La prise d’effet d’exploitation sera effective dès cet état des lieux terminé. A partir de cet instant, la
responsabilité de l’exploitant sera totale.
ARTICLE 13 - CONSISTANCE DES INSTALLATIONS
L'Exploitant déclare et reconnaît avoir pleine et entière connaissance des bâtiments et des matériels
installés, tels que décrites dans l'annexe 1 annexée au présent marché (liste non exhaustive).
ventilation mécanique
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ARTICLE 14 - NATURE ET CARACTERISTIQUE DE LA CHALEUR
DISTRIBUEE
14.3 VENTILATION DES LOCAUX
Les installations ont été, en général, calculées pour assurer les débits d’extraction minimum
réglementaires.
Les débits sont mesurés conformément à la réglementation en vigueur sur les caissons, les extracteurs,
les diffuseurs, grilles et sur les bouches auto-réglables.
Pour les bouches auto-réglables, le contrôle sera réalisé uniquement sur les bouches les plus
défavorisées (2 par bâtiment). La dépression sera mesurée en amont de l’organe de réglage, cette dernière
devra être comprise dans la plage recommandée par le constructeur (en général 70…150 Pa).
ARTICLE 19 - DISPOSITIONS GENERALES
L'Exploitant est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à
l'exploitation des installations.
Il reconnaît avoir, avant la signature du marché :
pris connaissance complète et entière des locaux et des caractéristiques des installations,
apprécié toute difficulté inhérente au site, aux moyens de communication aux
ressources, en main d'œuvre, etc...
contrôlé les indications des documents du dossier de consultation,
s'être entouré de tous renseignements complémentaires nécessaires auprès de tous
services ou autorités compétentes.
ARTICLE 20 - FORME ET CONTENU DES PRIX
Le présent marché est de type PF (Prestations Forfaitaires).
20.2 - PRESTATIONS DE SURVEILLANCE, CONDUITE & PETIT ENTRETIEN
(P2)
P2 : prestations de surveillance, conduite, petit entretien sur les installations de ventilation.
L’Exploitant devra IMPERATIVEMENT compléter le tableau de prestations :
complément de prestations qu’il juge nécessaire à la maintenance des installations
prix unitaires des prestations
Le règlement s'effectue, pour chaque exercice annuel, à prix global et forfaitaire quelle que soit la durée
du chauffage.
Voir tableau synthèse de l’offre par site.
20.4 - DATE DE BASE AYANT SERVI A L’ETABLISSEMENT DES PRIX
FIGURANTS - VALEUR DES PARAMETRES APPLICABLES A CETTE DATE
Les redevances définies aux paragraphes ci-dessus correspondent aux conditions économiques en
vigueur un mois avant la date de réponse.
Elles varieront conformément à la législation en vigueur.
Indices
Voir tableau synthèse de l’offre par site.
ICHT-IME o, BT40o et FSD1o sont les valeurs des indices correspondant au mois final de la période
couverte par la dernière décision réglementaire.
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20. 5 - VARIATIONS DANS LES PRIX
La conduite des installations et la garantie totale étant des prestations courantes, les prix correspondants
doivent être considérés comme des prix ajustables aux termes de l'article 2 de l'Arrêté Ministériel du 10
février 1976. Les ajustements de prix auront donc lieu selon les modalités ci-après.
20. 5. 1 - Ajustement du prix
Les composantes des prix unitaires P2 seront ensuite calculées, pour chaque exercice, par l'emploi de la
formule paramétrique suivante tant qu'elle est conforme à la réglementation en vigueur :
P'2 = P2 x ( 0,80 ICHT-IME/ICHT-IMEo + 0,20 FSD1/FSD1o )
20. 6 - FACTURATION - CONDITIONS DE PAIEMENT
20. 6. 2 - Facturation du poste P2
Redevances trimestrielles révisées, établies à terme échu sur la base de 1/4 du coût de la prestation
annuelle.
Les demandes d’acomptes seront transmises au Client aux dates suivantes :
1er avril
1er juillet
1er octobre
1er Janvier
Le paiement de la facture de fin d’exercice aura un caractère libératoire et définitif pour la période
considérée.
20.6.3 Présentation des acomptes et des factures
Les décomptes, factures ou mémoires afférents au paiement seront établis en un original et deux copies
portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :
les nom et adresse du créancier,
le numéro de son compte bancaire ou postal,
le numéro et la date du marché et de chaque avenant, ainsi que le cas échéant, le numéro et la
date du bon de commande,
la référence du site concerné,
la prestation exécutée ou livrée,
le montant hors TVA de la prestation exécutée, éventuellement ajusté ou remis à jour,
le prix des prestations accessoires,
le taux et le montant de la TVA,
le montant total des prestations exécutées ou livrées,
la date,
la période sur laquelle porte la facturation.
20. 6. 4 - Délais de règlement
Les délais de règlement sont de 45 jours fin de mois à date d’émission de facture.
En cas de dépassement des dits délais, les intérêts moratoires sont dus à l'Exploitant à l'exclusion de
toutes autres indemnités.
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ARTICLE 21 - PENALITES - SANCTIONS
Dans les cas énumérés ci-après, à défaut par l'Exploitant de remplir les obligations qui lui sont
imposées par le présent marché, des pénalités pourront lui être infligées, sans préjudice s'il y a lieu des
dommages et intérêts envers les tiers.
21.3 VENTILATION MECANIQUE
21.3.1 Interruption de la ventilation
En cas d’interruption de la ventilation mécanique et / ou de l’extraction lorsque cet équipement existe
et est intégré au contrat, les pénalités seront calculées pour un nombre entier de journées, étant précisé que
le nombre total d'heures d'interruption est transformé en nombre de jours par arrondissement au nombre
entier le plus proche. Ces pénalités sont immédiatement applicables dès qu’il y aura défaillance d’un seul
caisson parmi les installations du groupe.
Tout constat d’absence de fourniture de la ventilation mécanique contrôlée fera l’objet d’une lettre
recommandée avec accusé de réception adressée par le Client à l’agence ou au siège de l’Exploitant en
indiquant la durée de l’arrêt pris en compte. Sans réponse de l’Exploitant dans les 10 jours suivant la date
d’envoi de la lettre, celui-ci est considéré comme admettant l’absence constatée.
La pénalité sera calculée de la façon suivante :
pour une période inférieure ou égale à 24 heures, la pénalité sera égale à 100% du montant de la
redevance P2 journalière moyenne de la ventilation pour la période considérée et le nombre de
bâtiments concernés.
pour une période comprise entre 1 et 3 jours, la pénalité sera égale à 200% du montant de la
redevance P2 journalière moyenne de la VMC pour la période considérée et le nombre de
bâtiments concernés.
pour une période supérieure à 3 jours, la pénalité sera égale à 300% du montant de la redevance
P2 journalière moyenne de VMC pour la période considérée et le nombre de bâtiments
concernés multiplié par le nombre de jours de manquements.
21.3.2 Insuffisance de la ventilation
La prestation sera considérée comme insuffisante lorsque le débit constaté sera inférieur de 30% au
débit minimum réglementaire.
Le Client pourra, à ce sujet, demander à l’Exploitant d’effectuer, en sa présence, toutes les mesures de
débits jugées utiles.
L’insuffisance se transforme en non fourniture lorsque le débit constaté est inférieur à la moitié des
débits réglementaires (à la date de réalisation des installations).
L’Exploitant est chargé du nettoyage des bouches d’extraction et des grilles d’entrée d’air, ainsi que du
respect des sections libres suffisantes sous les portes de distribution intérieures.
21. 4 – POLLUTION ATMOSPHERIQUE ET DES EAUX
Si le bureau d’hygiène de la ville de ROUEN, le service des Mines ou tout organisme agréé constate,
suite à la demande d’un locataire ou d’un riverain, une nuisance provenant des installations objet du présent
contrat, il sera appliqué immédiatement une pénalité équivalente au quart de la redevance totale annuelle P2
pour ce poste, sous réserve que la responsabilité de l’Exploitant soit engagée.
L’Exploitant devra prendre sans délai les mesures nécessaires au rétablissement d’une situation
normale. Si, passé le délai de un mois, la situation est inchangée, la pénalité sera équivalente à la moitié de
la redevance totale annuelle de ce poste, le total cumulé de pénalités sera de ¾ du P2.
Si, passé un nouveau délai d’un mois, la situation est inchangée, la pénalité doublera par rapport à la
précédente à laquelle elle s’ajoutera et ainsi de suite tous les mois.
Si passé un délai de quatre mois, le problème persiste, la totalité du marché sera résiliée.
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21. 5 - EN CAS DE MISE EN REGIE AU FRAIS ET RISQUES DE
L'EXPLOITANT
Outre le non paiement des prestations, l’Exploitant supportera, en plus du paiement des frais de mise en
régie, une pénalité de 100 € hors taxes par jour, indexation P2.
21. 6 - EN CAS DE NON PRODUCTION DES DOCUMENTS PREVUS ARTICLE
4 DU PRESENT MARCHE
Après mise en demeure du Client restée sans réponse pendant 15 jours, une pénalité de 0.05xP2 sera
appliquée.
21. 7 - EN CAS DE NON RESPECT DES OBLIGATIONS PREVUES ARTICLES
6&7 DU PRESENT MARCHE
En cas de non respect des obligations prévues aux articles 6 (assurances) et 7 (sous-traitance) du
présent marché, une pénalité de 0.10xP2 sera appliquée.
ARTICLE 22 – AMIANTE – OBLIGATIONS DES ENTREPRISES ET
SOUS-TRAITANTS
Conformément aux décrets suivants :
1. 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires
liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis « flocages – calorifugeage »
2. modification du décret 96-97 du 7 février 1996 – décret n°97-855 du 12 septembre 1997
3. 96-98 du 7 février 1996 et 96-1132 du 24 décembre 1996 relatifs à la protection des
travailleurs contre les risques sanitaires liés à l’inhalation de poussières d’amiante
Conformément aux circulaires suivantes :
1. 96-60 du 19 juillet 1996 (compris ses annexes 1.2.3.4)
2. du 9 janvier 1997 (compris ses annexes 1.2.3.4) environnement concernant les déchets
d’amiante ou à base d’amiante
3. 97-320 du 12 mars 1997 – Environnement – conséquences de l’interdiction de l’amiante et
élimination des déchets, principalement l’annexe III l’élimination des déchets contenant de
l’amiante (autre que ceux qui ont fait l’objet des circulaires pré-citées).
4. Circulaire du 19 juillet 1996 à l’annexe III modifiée (décharges agréées pour déchets
industriels et spéciaux)
5. L’arrêté du 14 mai 1996 (modalités d’intervention sur les matériaux non friables selon la
section 2)
L’Exploitant, ainsi que ses sous-traitants, est réputé avoir pris en compte, dans son chiffrage, les
matériaux durs, semi-durs et non considérés à ce jour comme des flocages ou des calorifugeages mais
entrant dans la catégorie des matériaux contenant de l’amiante (M.C.A.) pour l’incidence financière qu’ils
impliquent afin d’assurer la protection des personnes selon la loi et avoir transmis cette incidence financière
dans la remise de son offre.
Pour les flocages ou calorifugeages contenant de l’amiante, l’Exploitant reconnaît appliquer de façon
stricte la totalité de la réglementation en vigueur au jour de la date limite de remise des offres (compris la
mise en décharge agréée directement).
Il est bien entendu que cette mise en décharge se fera au nom du Client, après constat sur site, par le
représentant du Client et le responsable de l’Exploitant, du volume des matériaux à déposer en décharge
suivi par un bordereau spécial. Le Client restera propriétaire, selon la réglementation actuelle, des déchets
ainsi déposés.
Avant le démarrage du contrat, le Client devra informer l’Exploitant du diagnostic relatif à la recherche
de présence d’amiante sur les flocages et calorifugeages selon le décret 96-97 du 7 février 1996 et le décret
modificatif de celui-ci du 12 septembre 1997 n°97-855 concernant les faux-plafonds, avec l’extension des
termes aux matériaux ou produits pouvant contenir de l’amiante.
B.E. LECACHEUR
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ARTICLE 23 - MISE EN REGIE - SANCTION COERCITIVE
Lorsque l'Exploitant ne se conforme pas aux dispositions du marché, le Client peut le mettre en
demeure d'y satisfaire dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la lettre de mise en demeure.
Si, à l'expiration de ce délai, l'Exploitant ne peut assurer une fourniture normale et conforme aux
dispositions contractuelles, une mise en régie à ses frais et risques peut être décidée. "Les excédents de
dépense qui résultent de la régie sont à la charge de l'Exploitant. De même, la diminution des dépenses ne lui
profite pas. Ils sont prélevés sur les sommes qui peuvent lui être dues, ou à défaut sur ses sûretés
éventuelles, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance.
Les pénalités visées à l'article 21.5 continuent de s'appliquer pendant la période ou l'exploitation est
assurée en régie.
L'Exploitant peut être relevé de la régie s'il justifie des moyens nécessaires pour remplir sa mission
conformément aux dispositions du marché.
Après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification de la décision de mise en régie, la
résiliation du marché peut être décidée, par le Client, aux torts de l'Exploitant.
ARTICLE 24 - RESILIATION - SANCTION RESOLUTOIRE
24. 1 - RESILIATION CONVENTIONNELLE
Les parties peuvent, d'un commun accord, mettre fin au marché en cours d'exécution par exemple
lorsqu'une renégociation du marché est entreprise et qu'elles ne parviennent pas à s'accorder dans un délai
qui ne saurait dépasser un an. La mesure de résiliation ne prendra effet, dans ce cas, qu'à la fin de la saison
de chauffage en cours.
24. 2 - RESILIATION DU MARCHE PAR LE CLIENT
En cas de faute répétée, le Client peut, mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du présent
marché avant son achèvement, par une décision unilatérale de résiliation du marché.
Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles du présent marché, le titulaire a droit à être
indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision.
La résiliation du marché ne fait par obstacle à l'exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient
être intentées au titulaire en raison de ses fautes.
24. 3 - REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du titulaire, la résiliation est prononcée sauf
si, dans le mois qui suit la décision de justice intervenue, l'administrateur ou le syndic décide de poursuivre
le marché.
La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de la décision prise par l'administrateur
judiciaire ou le syndic de renoncer à poursuivre l'exécution du marché ou de l'expiration du délai d'un mois
prévu ci-dessus. Elle n'ouvre droit pour l'Exploitant à aucune indemnité.
24. 4 - RESILIATION SUR DEMANDE DU TITULAIRE - CAS DE FORCE
MAJEURE
Le marché peut être résilié en cas d'événement ne provenant pas du fait de l’Exploitant, et qui rendrait
absolument impossible l'exécution du marché.
Dans ce cas, les parties se rencontreront pour définir les éventuelles modalités de poursuite ou de
résiliation du contrat et, en cas de résiliation, solder les comptes en cours, dont celui de garantie totale.
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24. 5 - RESILIATION AUX TORTS DE L'EXPLOITANT
Le marché peut, selon les modalités ci-après exposées, être résilié aux torts de l'Exploitant sans que
celui-ci puisse prétendre à indemnité, et le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques
comme il est dit à l’article 23 (mise en régie) dans les cas suivants :
a) lorsqu'il a sous-traité en contrevenant aux dispositions de l'article,
b) lorsqu'il n'a pas rempli en temps utile les obligations relatives à l'assurance,
c) lorsqu'il déclare, indépendamment des cas prévus à l'article, ne pas pouvoir exécuter ses
engagements.
d) lorsqu'il ne s'est pas acquitté de ses engagements dans les délais prévus,
e) lorsqu'il s'est livré, à l'occasion de son marché, à des actes frauduleux portant sur la nature, la
qualité ou la quantité des prestations
f) dans le cas où, après une mise en demeure et l'application des pénalités contractuelles, il
refuse de produire les documents notamment techniques et comptables permettant au Client
d'exercer son pouvoir de contrôle sur l'exécution du marché,
g) s'il refuse ou se révèle incapable de mettre en oeuvre, dans des conditions satisfaisantes, les
mesures d'économie prescrites par le Client ou se refuse à appliquer au montant de son
marché l'incidence financière de ces mesures,
h) d'une façon générale, lorsqu'il a commis une faute grave dans l'exécution de ses prestations.
La décision de résiliation, dans un de ces cas prévus ci-dessus, ne peut intervenir qu'après que
l'Exploitant a été informé de la sanction envisagée et invité à présenter ses observations dans un délai de 15
jours. En outre, dans les cas prévus au d, e, f, g, h, une mise en demeure, assortie d'un délai d'exécution doit
avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse.
24. 6 - DATE D'EFFET DE LA RESILIATION
Sauf en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, la résiliation prend effet à la date fixée
dans la décision ou à défaut d'une autre date, à la date de notification de cette décision.
ARTICLE 25 - REPRISE DES INSTALLATIONS A L'EXPIRATION DU
MARCHE
L’Exploitant s'engage à laisser, à l’expiration du contrat pour quelque cause que ce soit, les
installations en état normal d'entretien et de fonctionnement et à restituer au Client toute la
documentation qui lui a été remise en début de contrat ou constituée par lui en cours d’exécution du
contrat.
Tous les documents d'exploitation et de maintenance doivent, impérativement, être remis au
Client.
Six mois avant l'expiration du contrat, un procès-verbal contradictoire de l'état des lieux des
installations et de leur niveau d'entretien sera établi en présence du Client ou de toute autre personne
désignée par lui.
L’Exploitant disposera d’un délai de deux mois pour lever les réserves formulées dans le
procès-verbal et procéder aux travaux de maintenance, réparations et/ou remplacement qui
s’avèreraient nécessaires. Dans le cas contraire, le Client pourra faire exécuter par toute personne de
son choix lesdits travaux, aux frais de l’Exploitant, étant précisé qu’en pareille hypothèse, le
paiement desdits travaux pourra être assuré par le biais d’une réfaction sur les dernières factures de
ce dernier ou par tout autre moyen.
A la date d’expiration du contrat, l’Exploitant doit avoir effectué l'entretien de fin de saison et,
en particulier, les ramonages permettant aux installations de démarrer une nouvelle saison.
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Pour garantir la continuité des prestations d’exploitation et de maintenance des installations,
l’Exploitant accepte d’ores et déjà, pendant le dernier mois de son contrat, la présence éventuelle de
son successeur, sans rémunération supplémentaire.
ARTICLE 26 - CONTESTATIONS
Toutes contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent marché pourront, de
convention expresse, être soumises à l'arbitrage de tierce personne.
En tant que de besoins, il sera fait attribution de juridiction au tribunal de ROUEN.
FAIT à VILLERS-ECALLES, le
L'Exploitant
B.E. LECACHEUR
Le Client
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ANNEXE 1
SYNTHESE DE L’OFFRE
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SEINE MARITIME
COMMUNE DE VILLERS-ECALLES
BATIMENTS COMMUNAUX
EXPLOITATIONS DES INSTALLATIONS
SYNTHESE DE L'OFFRE
Postes
Unités
Entretien - maintenance P2
Temps prévus par poste pour assurer :
P2 centrales de traitement d'air et extracteurs
P2 Ventilation mécanique contrôlée
P2 réseaux de gaines
P2 Electricité
Totaux :
Mairie / salle
Pasteur
heures
heures
heures
heures
heures
Temps prévus par catégorie professionnelle :
Taux horaire
en € HT
Ingénieur
Agent de maîtrise
Agent technique
Electricien
Electromécanicien
Plombier
Monteur
Aide
Décomposition du coût de maintenance P2 :
P2 centrales de traitement d'air et extracteurs
P2 Ventilation mécanique contrôlée
P2 réseaux de gaines
P2 Electricité
Totaux :
Délais d’intervention :
Délai d’intervention pour les urgences (interruption,
pannes, sécurité, …)
Délai d’intervention pour les pannes courantes
TOTAL P2 :
MONTANT TOTAL MARCHE :
Salle André
Raimbourg
Groupe
scolaire
Prévost /
Frenet
Cantine
scolaire
Ateliers
municipaux
Vestiaires
plateau sportif
Eglise
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0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
heures
heures
heures
heures
heures
heures
heures
heures
€ HT
€ HT
€ HT
€ HT
€ HT
heures
heures
€ HT
€ HT
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Indices de base des formules de révision :
ICHT-IMEo :
FSD1o :
BT40o :
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ANNEXE 2
DETAIL P2
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SEINE MARITIME
COMMUNE DE VILLERS-ECALLES
BATIMENTS COMMUNAUX
Lot 2 - PF : DECOMPOSITION DES POSTES P2 en € HT
Prestations
Rep.
H
M
T
S
A
TOTAUX
PERIODICITE DES INTERVENTIONS
PRESTATIONS GENERALES
Vérifier et maintenir la conformité des locaux, installations et matériels.
CENTRALES DE TRAITEMENT D’AIR & EXTRACTEURS
Vérifier le fonctionnement.
Relever la perte de charge des filtres
Vérifier l'état et la tension des courroies et l'alignement des poulies.
Vérifier l'état des filtres et remplacer si nécessaire.
Essayer les sécurités, les alarmes et les asservissements.
Vérifier l'échauffement des moteurs, des paliers et des roulements.
Permuter les moteurs si configuration adoptée.
Mesurer les pressions sur les gaines à l'entrée et à la sortie des caissons.
Nettoyage complet des caissons (registres, batteries, turbines, volutes, ...)
Entretenir les moteurs : dépoussiérage, resserrage, niveau d'huile,
Graisser les parties tournantes : roulements, paliers,
Vérifier le clavetage et au bruit l'équilibrage des poulies et des turbines.
Vérifier tous les équipements accessoires (volets, moteurs de volet, régulation, ...).
Vérifier le serrage de la boulonnerie de fixation.
Nettoyer les grilles de protection.
Remplacer les courroies.
Vérification des batteries et de leur étanchéité
Vérifier de la propreté et du colmatage des batteries
Contrôle des débits de soufflage et de reprise aux bouches
VENTILATION MECANIQUE CONTROLEE
Vérifier le fonctionnement.
Vérifier l'état et la tension des courroies et l'alignement des poulies.
Essayer les sécurités, les alarmes et les asservissements.
Vérifier l'échauffement des moteurs, des paliers et des roulements.
Permuter les moteurs si configuration adoptée.
Mesurer les dépressions sur les gaines à l'entrée des caissons.
Nettoyer les turbines et les volutes.
Entretenir les moteurs : dépoussiérage, resserrage , niveau d'huile,
Graisser les parties tournantes : roulements, paliers,
Vérifier le clavetage et au bruit l'équilibrage des poulies et des turbines.
Vérifier le serrage de la boulonnerie de fixation.
Nettoyer les grilles de protection.
Remplacer les courroies.
Nettoyage des bouches d’extraction
RESEAUX DE GAINES
Nettoyage des grilles de soufflage et bouches d’extraction
Nettoyage du réseau de gaines autres que cuisine (tous les 3 ans)
Contrôle des débits de soufflage et de reprise aux bouches
Nettoyage du réseau de gaines, compris fourniture et pose de trappes METU - Cuisine
ELECTRICITE
Examiner visuellement les armoires, l'éclairage, l'éclairage de sécurité...
Vérifier le fonctionnement des commutateurs et des voyants de signalisation.
Vérifier le calibre et la fonction des fusibles.
Mesurer les intensités absorbées et les tensions appliquées aux matériels.
Contrôler l'état des isolants, shunts, gaines et câbles.
Dépoussiérer les contacteurs et discontacteurs (par soufflage si possible).
Tester la transmission des téléalarmes.
Tester tous les capteurs.
Vérifier les parties mécaniques, goulottes et fonctionnement des sectionneurs.
Vérifier le fonctionnement et l'état des relais.
Contrôler le fonctionnement des alarmes sonores et visuelles.
Vérifier et ajuster les thermiques des matériels tournants.
Contrôler l'isolement des matériels.
Vérifier les mises à la masse des matériels et les jonctions à la terre.
Vérifier l'état et la portée des contacts et éliminer l'oxydation.
Resserrer les connexions et éliminer l'oxydation.
Vérifier l'état et l’exactitude du repérage.
B.E. LECACHEUR
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H
M
T
S
A
TOTAUX
Prestations
Rep.
DIVERS
Contrôler le fonctionnement des appareils de mesure : manomètres, enregistreurs,
Mettre à jour le carnet de chaufferie.
Remplir la feuille d'intervention et la faire signer.
Nettoyer les locaux et enlever les résidus.
Procéder aux retouches de peinture et de calorifuge.
Vérifier présence et état des consignes de sécurité, documentations et plans.
Contrôler l'équilibrage
Sous-totaux en € HT :
TVA en € HT :
Sous-totaux en € TTC :
LEGENDE DES ABREVIATIONS
H : Hebdomadaire
M : Mensuel
T : Trimestriel
S : Semestriel
A : Annuel
B.E. LECACHEUR
02/07/2014
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ANNEXE 3
LISTE DE MATERIEL
MAIRIE / SALLE PASTEUR
1 hotte FRANSTAL motorisée (3 filtres à choc)
1 extracteur VMC sanitaires S&P UNELVENT CATB 002
1 extracteur salle S&P UNELVENT CATB 009
Gaines, diffuseurs, grilles, bouches et accessoires
SALLE ANDRE RAIMBOURG
1 hotte SAFTAIR (3filtres à choc) motorisée (moteur 500 W)
1 caisson d’extraction VMC SYSTEMAIR KVK160
1 centrale de traitement d’air SYSTEMAIR ROTOVEX 3800 HW
Gaines, diffuseurs, grilles, bouches et accessoires
CANTINE SCOLAIRE
RESTAURANT
1 CTA CIAT SILENTHERM
1 Caisson d’extraction ALDES VEC271B
1 ventilo-convecteur à batterie eau chaude
Gaines, diffuseurs, grilles, bouches et accessoires
CUISINE + LAVERIE
1 CTA compensation cuisine + laverie CIAT SILENTHERM
1 hotte cuisine SNAC (4 filtres à choc)
1 caisson d’extraction cuisine SNAC IN LINE 450 – 2vitesses-0.75/1KW
1 tourelle d’extraction laverie CIAT TC29-4 pôles. 0.25 KW
Gaines, diffuseurs, grilles, bouches et accessoires
SANITAIRES
1 tourelle d’extraction des sanitaires CIAT TH 4250
Gaines, diffuseurs, grilles, bouches et accessoires
GROUPE SCOLAIRE PREVOST / FRENET
ECOLE MATERNELLE
1caisson VMC sanitaires SYSTEMAIR KVKE 250 EC
1 centrale double flux ALDES DFE +800
2 centrales double flux ALDES DFE +2000
Gaines, diffuseurs, grilles, bouches et accessoires
ATELIERS MUNICIPAUX
1 caisson d’extraction sanitaires / vestiaires S&P UNELVENT CATB 002
Gaines, bouches et accessoires
VESTIAIRES PLATEAU SPORTIF
1 caisson d’extraction sanitaires / douches ALDES VEC200 B
Gaines, bouches et accessoires
B.E. LECACHEUR
Rév. 1
Le 23/10/2014