Imprimé déclaration de mise en valeur d`un bien

PRÉFET DU PUY-DE-DOME
CONTRÔLE DES STRUCTURES
DECLARATION DE MISE EN VALEUR D'UN BIEN AGRICOLE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 331-2 II DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
Je soussigné(e) NOM : _______________________________________ Prénom : _________________________________
Né(e) le : _______/_______/_______ à : ___________________________________________________________________
Adresse - lieu-dit : _____________________________________________________________________________________
Code Postal : _______________ Commune : _________________________________ Tél : __________________________
Nom de la Société (1) : _________________________________________________________________________________
déclare vouloir mettre en valeur les biens agricoles d'une surface de ________________ ha, reçus par donation, location,
vente ou succession (2) d'un parent ou allié jusqu'au 3ème degré inclus, et désignés ci-après (3) :
____________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________
Nom et prénom du(des) propriétaire(s) : ____________________________________________________________________
Lien de parenté entre propriétaire et demandeur :_____________________________________________________________
Je certifie que les conditions prévues à l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime sont satisfaites, à savoir :
1° - Je satisfais aux conditions de capacité professionnelle
Je suis titulaire d'un diplôme agricole de niveau égal ou supérieur au BEPA ou BPA ou BPREA (4),
ou bien
J'ai exercé plus de 5 années d'activité au cours des 15 dernières années en qualité d'exploitant, d'aide
familial, d’associé exploitant, de conjoint collaborateur ou de salarié agricole, sur une exploitation agricole
de surface d’au moins 30 ha (tiers de la SAU régionale moyenne).
2° - Ces biens sont détenus par ce parent, ou allié jusqu’au 3ème degré inclus, depuis 9 ans au moins.
3° - Ces biens sont libres de location au (5) _______/_______/_______
4° - Ces biens sont destinés à l’installation sans limite de surface ou à la consolidation si la surface totale après reprise est
inférieure à 63 ha.
Je certifie que les informations données sont sincères et véritables.
Fait à ____________________________le________________
Signature du demandeur
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
Dans le cas ou vous exploitez en société,
Rayer la mention inutile,
Indiquer les n° des parcelles et joindre un relevé parcellaire MSA ou un relevé cadastral,
Fournir une photocopie du diplôme,
Indiquer la date