Lettre proprietaire DDT16 - Préfecture de la Charente

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION
D'EXPLOITER
LETTRE D'INFORMATION AU
N°11534*02
PROPRIETAIRE
Lettre d’information destinée au(x) propriétaire(s) des différentes parcelles à reprendre (Indivision chaque
indivis doit signer / usufuitier et nu-propriétaire les deux parties doivent signer)
(envoi en recommandé avec A.R. si le(s) propriétaire(s) refuse(nt) de signer la lettre)
Demandeur
M. et/ou Mme :
Personne morale :
Adresse :
Propriétaire
M. et/ou Mme :
Adresse :
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article R 331-4 du code rural, je vous informe que je sollicite, auprès de Monsieur le
préfet de la Charente, une demande d’autorisation d’exploiter les fonds vous appartenant, d’une
contenance de …………………….…. ha, situés sur la commune de …………….………………………..
Ma demande a été déposée à la
D.D.T. de la Charente
Service de l'Economie Agricole et Rurale
7-9 Rue de la Préfecture
CS 12302
16023 ANGOULEME CEDEX.
Il vous appartient de me retourner ce document dûment signé, ou de le renvoyer à la D.D.T, par retour du
courrier.
L’examen par la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) n’est plus systématique.
Il reste obligatoire dans tous les cas où des candidatures concurrentes sont enregistrées ou s’il y a
contestation par l’exploitant sortant.
Il est facultatif lorsque les terres demandées ne font pas l’objet d’autres candidatures ; sont libres de
location ou si l’exploitant sortant consent à la reprise.
Par ailleurs, le préfet peut décider de transmettre le dossier à la CDOA dans tous les cas où il estime que la
demande méconnait les orientations du schéma directeur des structures ou les critères énumérés par
l’article L331-3 du code rural.
Si la CDOA est saisie de ce dossier, vous en serez avisé par courrier et vous pourrez présenter des
observations écrites qui lui seront alors transmises.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Fait à ……………………….. le …………………….
Signature du demandeur
Signature du propriétaire
« J’ai pris connaissance des informations ci-dessus »
Lu et approuvé