Les capitaux propres et l`affectation du résultat

LES CAPITAUX PROPRES ET L'AFFECTATION DU RESULTAT
Actif : c'est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive. C'est un
élément qui génère une ressource que l'entité contrôle de fait d'éléments passés et dont elle attend
des avantages économiques futurs.
Passif : c'est le financement mis à disposition de l'entreprise. Il existe ressources :
–
–
–
celle fournie par l'exploitant ou les associés
les dettes à court, moyen ou long terme. Elles ont un aspect temporaire
les ressources réalisées par l'entreprise elle-même (profit)
Passif = capitaux propres + capitaux empruntés
capitaux propres = ensemble de l'actif – passif externe de l'entreprise. Il est composé des apports,
des écarts de réévaluation, des écarts d'équivalence, des réserves, des reports à nouveau
bénéficiaires, du bénéfice, des reports à nouveaux débiteurs, des pertes de l'exercice, des
subventions d'investissement, des provisions réglementées.
L'exploitant individuel : c'est une personne physique qui exerce une activité professionnelle dans un
cadre juridique particulier. Il engage la totalité de son patrimoine par tous les actes qu'il accomplit.
C'est le principe d'unicité du patrimoine d'une personne physique. Il a la possibilité de faire établir
par notaire une déclaration d'insaisissabilité pour dissocier sa résidence d'habitation principale.
Le capital de l'entreprise individuelle : d'un point de vue juridique et comptable, il est égal à la
différence entre les valeurs actives et passives que l'exploitant a décidé d'inscrire à son bilan.
Traitement comptable :
– Apports au crédit du compte 1081
– Prélèvements au débit du compte 10821
Si les prélèvements sont supérieurs aux apports, le compte est débiteur. Cela diminue d'autant le
compte 101, qui peut alors présenter une situation négative. Dans ce cas, il y a un impact sur les
intérêts des emprunts affectés à l'entreprise.
La rémunération de l'exploitant :
L'exploitant individuel n'est pas un salarié. Le bénéfice réalisé au cours de l'exercice comptable
rémunère le travail de l'exploitant individuel ainsi que les capitaux propres engagés. Le compte 110
n'est jamais utilisé dans l'entreprise individuelle.
Traitement fiscal :
1. Traitement fiscal de la rémunération : la rémunération de l'exploitant individuel n'est
pas fiscalement déductible. Les prélèvements sont enregistrés au débit du compte
108, l'impact en charge n'existe pas en comptabilité donc il ne donne pas lieu à une
correction extra-comptable.
2. Traitement fiscal des cotisations sociales personnelles de l'exploitant
individuel (RSI) : il s'agit des cotisations sociales obligatoires donc, celles
fiscalement déductibles. En ce qui concerne les cotisations facultatives, elles ne
seront fiscalement déductibles que dans certaines limites.
3. Traitement fiscal des intérêts en cas de situation négative du compte de l'exploitant :
il s'agit d'apprécier la situation du compte 101 à la fin de l'exercice en cours, compte
tenu du solde antérieur, des mouvements en terme d'apports et de prélèvements
enregistrés au cours de l'exercice, puis l'affectation du résultat. Si la situation est
négative, les charges financières essentiellement les intérêts d'emprunts, les agios sur
découverts et avances, feront l'objet d'une réintégration fiscale, pour la quote-part
d'intérêts calculée d'après le montant moyen de ces prêts et avances de l'exercice (les
frais d'escompte des effets de commerce restent déductibles)
Régime d'imposition de l'exploitant individuel :
Il est soumis à l'impôt sur les revenus (IR)
– BIC (Bénéfices industriels et commerciaux)
– BNC (Bénéfices non commerciaux)
– BA (Bénéfices agricoles)
En cas de non adhésion à un centre de gestion agréé (CGA), le revenu professionnel de l'exploitant
sera réévalué de 25 %
Affectation du résultat :
Entreprise individuelle :
Bénéfice
=>
Perte
=>
120000 D ; 101000 C
101000 D ; 129000 C
Société :
Le résultat à affecter et le résultat net d'impôt.
Réserve légale
Réserves
Réserve statutaire
Réserve forfaitaire
Résultat à affecter
Intérêt statutaire
Report à nouveau débiteur
Dividendes
Report à nouveau
Super dividende
Bénéfice distribuable : bénéfice de l'année – pertes antérieures – sommes mises en réserve + report
à nouveau créditeur
Report à nouveau créditeur : L'assemblée générale ordinaire peut décider de reporter sur les
exercices suivants une partie du bénéfice réalisé
Report à nouveau débiteur : Report des pertes constatées
Réserve légale : réserve destinée à augmenter la protection des tiers créanciers dont la garantie est
limitée au patrimoine de l'entreprise. La dotation est obligatoire dans les SA et les SARL pour 1/20e
du bénéfice jusqu'à 10 % du capital social.
Réserve statutaire : réserve rendue obligatoire par les statuts, ces derniers précisent le montant ou la
façon de calculer ce montant
Les autres réserves (réserve facultative) : elles sont décidées librement par l'assemblée générale
ordinaire
Intérêt statutaire ou 1er dividende : il est calculé sur le capital libéré à un taux fixé par les statuts
Super dividende ou second dividende : il est fixé par l'assemblée générale ordinaire. Le montant doit
être identique pour chaque action ou part sociale