DEMANDE D`UNE AUTORISATION D`EXPLOITER UN SERVICE DE

DEMANDE D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITER
UN SERVICE DE LOCATION DE VOITURES AVEC CHAUFFEUR
Formulaire à renvoyer par lettre recommandée au :
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
Bruxelles-Mobilité - A.E.D.
Direction des Taxis
Rue du Progrès, 80/1
1035 BRUXELLES
Contact :
Madame Martine Ridole
Tél. : 02/204.18.25
J’ai (nous avons) l'honneur de solliciter une autorisation d'exploiter un service de location de
voitures avec chauffeur au moyen de ……… véhicule(s).
1.
PERSONNE PHYSIQUE :
N° d’entreprise : ……………………………………………………………………………………………
Nom et prénoms : ………………………………………………………………………………………….
Qualité ou profession : …………………………………………………………………………………….
Domicile : …………………………………………………………………………………………………...
Téléphone : …………………………….. GSM : ……………………………………………………….
Fax : ……………………………………….E-mail : ………………………………………………………
ou
PERSONNE MORALE :
N° d’entreprise : ……………………………………………………………………………………………
Dénomination ou raison sociale : ………………………………………………………………………..
Forme juridique: ……………………………………………………………………………………………
Siège social : ……………………………………………………………………………………………….
Gérant(s) + adresse : ………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………….
Téléphone : ………………………………………… GSM : ……………………………………………………...
Fax : ………………………………………………… E-mail : …………………………………………………….
2.
LES POINTS DE STATIONNEMENT VISÉS À L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE SONT LES SUIVANTS :
Le garage est situé : ………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………….
3.
VEUILLEZ TROUVER EN ANNEXE :
-
Statuts de la société enregistrés au Tribunal de Commerce (ou extrait du Moniteur).
-
Copie de la carte d'identité de l'exploitant ou du (des) gérant(s).
-
Certificat de bonnes conduite, vie et moeurs de l'exploitant ou du (des) gérant(s), datant
de moins de 3 mois - Modèle 1.
-
Extrait intégral des données de l’entreprise délivré par un Guichet d’Entreprises agréé
prouvant la compétence de gestion de base du (des) nouveau(x) gérant(s)) – uniquement
pour les sociétés constituées à partir du 01/01/1999.
-
Attestation d'une caisse d’assurances sociales pour indépendants prouvant que
l’exploitant ou le (les) gérant(s) est (sont) en règle de cotisations.
-
Formulaire(s) d’inscription du (des) véhicule(s) de location de voitures avec chauffeur
(exemplaire en annexe) accompagné(s) des données techniques du (des) véhicule(s) et
catalogue des prix.
-
Copie du certificat d'immatriculation du (des) véhicule(s).
-
Copie du contrôle technique du (des) véhicule(s) – validité 6 mois.
-
Copie du contrat d'assurance du (des) véhicule(s) – usage : transport rémunéré de
personnes.
-
Copie de la carte verte en cours de validité du (des) véhicule(s).
-
Copie de la facture d'achat ou du contrat de vente à tempérament, d'un contrat de
location-financement ou d'un contrat de location-vente du (des) véhicule(s).
-
Preuve de paiement de l'ouverture du dossier (soit 75 € par autorisation).
Ce montant doit être versé au compte n° 091-2310922-23 (communication : Limousine).
Je (nous) déclare (déclarons) avoir reçu un exemplaire de l'ordonnance du 27 avril 1995,
modifiée par les ordonnances du 11 juillet 2002 et du 20 juillet 2006 et de l’arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de
taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur.
J'ai (nous avons) pris connaissance de cette réglementation et en particulier :
• des tarifs minima applicables, fixés à 90 € HTVA pour un contrat d'une durée minimale de
3 heures et 30 € HTVA par heure supplémentaire ;
• des critères de luxe et les conditions de confort applicables aux véhicules affectés à
l’exploitation d’un service de location avec chauffeur.
Fait à ……………………………………… le …../…../……….
Signature
(nom et prénom)
précédée de la mention manuscrite
"Lu et approuvé"