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Plainte Transcription
GTL asbl – Groupement National des Entreprises de - GTL-Taxi
G.T.L. asbl – Groupement National des Entreprises de Voitures de Taxis et de Location avec Chauffeur – Pierre steenberghen, le 20 octobre 2009. Les arrêtés d’exécution du décret wallon 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis ont été publiés ce 8 septembre 2009 au Moniteur Belge. La nouvelle règlementation wallonne entre dès lors en vigueur à dater de ce jour ! Son but est de contrer les problèmes rencontrés actuellement dans le secteur comme le maraudage qui voit des sociétés de taxis s'implanter dans des petites communes et travailler sur des grandes villes plus proches, où les taxes sont moins chères. La nouvelle réglementation devrait également mettre de l'ordre dans de nouveaux types de services comme les taxis sociaux, les navettes vers les aéroports, etc... La réglementation wallonne remplace la réglementation fédérale datant de 1974 qui n’était déjà plus d’application dans les régions flamandes et bruxelloises, où de nouvelles réglementations régionales ont déjà été adoptées précédemment. Le GTL a largement participé aux travaux préparatoires et à la rédaction de ces textes. Nous avons mis les nouveaux textes d’arrêtés sur le site du GTL (www.gtl-taxi.be), où vous pourrez les consulter, dans la rubrique « Réglementation » , ensuite aller dans la « Règlement régionale ». TAXIS : NOUVEAUTES ! - La définition des services de taxis n’a pas changé. Dorénavant, la procédure de demande d’une autorisation taxi, nécessite également l’approbation du Gouvernement Wallon La durée normale de validité de l’ autorisation sera de maximum 5 ans (au lieu de 10). Un quota de maximum 1 taxi par 2.500 habitants sera appliqué par les communes, avec cependant une possibilité pour la commune de demander une augmentation de la norme au Gouvernement Wallon, moyennant justification. Des listes d’attente seront instaurées dès que ce quota est atteint, sur lesquelles sont inscrits les noms ou raison sociale et adresse des exploitants demandeurs Mesure transitoire: les autorisations délivrées avant le 8 septembre 2009 (date l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement Wallon), restent valable jusqu’à leur terme actuel. Par contre, pour toute nouvelle autorisation ou renouvellement d’autorisation après le 8 septembre 2009, cela se fera en appliquant la nouvelle norme et la durée de l’autorisation sera dans ce cas de 5 ans ou moins. La réduction éventuelle, s’il y a trop de taxis dans votre commune, ne s’appliquera qu’au terme de chaque autorisation, lors de la demande de renouvellement par l’exploitant. G.T.L. asbl - Groupement National des Entreprises de Voitures de Taxis et de Location avec Chauffeur Avenue de la Métrologie 8, 1130 Bruxelles T : 02/245.11.77 http://www.gtl-taxi.be E-mail: [email protected] - - - - Il y a aussi de nouvelles règles pour la cession d’autorisations. Ici aussi, une mesure transitoire est prévue jusqu’au 7 septembre 2010 pour les autorisations délivrées sur base de l’ancienne législation. On notera que le Collège procèdera, avant de délivrer l’autorisation, à une enquête portant sur les garanties morales, la qualification professionnelle et la solvabilité du requérant. La garantie de qualification professionnelle ne sera pas exigée lors de demandes de renouvellement d’exploitants qui sont déjà actifs le 8 septembre 2009, date d’entrée en vigueur de l’arrêté. La taxe annuelle s’élève à maximum 600 € par véhicule. Elle est due pour toute l’année, indépendamment du moment auquel l’autorisation a été délivrée. Elle doit être payée au 1er janvier ou au moment de la délivrance de l’autorisation. Cette taxe est réduite de 30 % en faveur des véhicules : qui sont aptes à utiliser 15 % de biocarburant tel qu'il est défini dans la Directive 2003/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports; qui émettent moins de 115 grammes de CO2 par kilomètre; qui sont adaptés pour le transport de personnes voiturées. Bonne nouvelle en ce qui concerne le stationnement sur la voie publique : dans l’ancienne réglementation, il fallait obtenir un permis de stationnement et acquitter pour cela l’éventuelle taxe communale. Dans la nouvelle réglementation, l’autorisation d’exploiter donne en même temps l’autorisation de stationner sur les points de stationnement réservés aux taxis quand le véhicule est en service. Il n’est plus possible aux communes de prélever une taxe spéciale pour le stationnement. Plaques TX : Tout véhicule affecté à un service de taxi doit impérativement porter une plaque d'immatriculation reprenant les sigles « TX ». Les véhicules de taxis déjà en service au 8 septembre 2009, date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ne doivent cependant répondre à cette condition d'immatriculation que lors de l'introduction par l'exploitant de sa demande de renouvellement d'autorisation. Dès qu'un véhicule n'est plus utilisé dans le cadre de l'exploitation du service, l'exploitant est tenu, dans les huit jours ouvrables, de restituer la plaque d'immatriculation à la Direction de l'Immatriculation des Véhicules, en abrégé D.I.V. et d'en informer la commune. La nouvelle norme de 1 taxi par 2.500 habitants : Un nombre maximum de taxis pouvant être autorisés sur le territoire d’une même commune a été fixé. Il s’agit de 1 taxi par 2.500 habitants. Toutefois, le gouvernement Wallon peut revoir cette norme sur demande motivée de la commune. Pour cela, la commune doit justifier qu’il y a une inadéquation évidente entre l’offre et la demande et des circonstances suscitant un trafic exceptionnel de manière permanente (ex. aéroport, port, gare, site touristique,…). Elle peut aussi invoquer l’impossibilité d’aménager des zones de stationnement pour des taxis supplémentaires. Dans votre commune, la nouvelle norme pose peut-être un sérieux problème pour le nombre de taxis, et que votre commune peut justifier un nombre plus important de taxis, suite à par exemple la présence d’un aéroport, port, gare, site touristique,… Les entreprises de taxis auront dans ce cas intérêt à s’entendre pour demander ensemble à leur bourgmestre que celui-ci introduise une demande d’augmentation de la norme (par exemple 1 taxi pour 2.000 habitants) sur son territoire. Avant tout renouvellement d’autorisations taxis, la commune calculera d’abord la réduction proportionnelle à opérer ! Elle peut aussi établir, par voie de règlement, des critères de choix objectifs dans le cadre de la sélection des candidats. G.T.L. asbl - Groupement National des Entreprises de Voitures de Taxis et de Location avec Chauffeur Avenue de la Métrologie 8, 1130 Bruxelles T : 02/245.11.77 http://www.gtl-taxi.be E-mail: [email protected] SERVICES DE LOCATION DE VOITURES AVEC CHAUFFEUR : NOUVEAUTES ! - - - - Dorénavant, l’exploitation d’un service de location de voitures avec chauffeur sur le territoire de la Région Wallonne est soumis à une autorisation d’exploitation préalable du Gouvernement Wallon (par le passé, il ne fallait pas d’autorisation). Pour obtenir l’autorisation, l’exploitant doit répondre à des exigences de garanties morales, de qualification professionnelle et de solvabilité. Le Service Public Wallon organisera d’ici peu des formations pour les candidats-exploitants. Lorsque l'exploitation est assurée par une personne morale, les conditions de moralité et de qualification professionnelle doivent être remplies par la personne chargée de la gestion journalière dans les conditions prévues par le décret. La demande d'autorisation doit être accompagnée des documents repris à l'article 38 et doit être envoyée, accompagnée de ses annexes, aux services du Gouvernement par toute voie utile. Le Gouvernement notifiera sa décision par toute voie utile au demandeur dans les trente jours à dater de l'accusé de réception d'un dossier complet. Taxe : la taxe annuelle par véhicule autorisé est fixée à 250 euros. Elle est perçue par voie de rôle. Cette taxe est réduite de 30 % en faveur des véhicules : qui sont aptes à utiliser 15 % de biocarburant tel qu'il est défini dans la Directive 2003/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports; qui émettent moins de 115 grammes de CO2 par kilomètre; qui sont adaptés pour le transport de personnes voiturées. - - - - - - La location doit se faire moyennant un contrat écrit conclu au plus tard au moment de la prise en charge, numéroté dans l'ordre de conclusion des contrats et contenant au moins toutes les mentions reprises au modèle officiel de contrat figurant à l'annexe du nouvel arrêté. Stationnement : les véhicules ne peuvent stationner sur la voie publique ou sur une voie privée accessible au public que s'ils sont en service pour avoir fait l'objet d'une location préalable au siège de l'entreprise et dont le contrat est en cours d'exécution. A la fin de l'exécution de chaque contrat de location, les chauffeurs sont tenus de reconduire le véhicule directement et par la voie la plus rapide au siège social ou à l'un des sièges d'exploitation de l'entreprise. Plaques TX : Tout véhicule doit impérativement porter une plaque d'immatriculation reprenant les sigles « TX ». Les véhicules déjà en service au 8 septembre 2009, date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ne doivent répondre à cette condition d'immatriculation que lors de l'introduction par l'exploitant de sa demande de renouvellement d'autorisation. Dès qu'un véhicule n'est plus utilisé dans le cadre de l'exploitation du service, l'exploitant est tenu, dans les huit jours ouvrables, de restituer la plaque d'immatriculation à la Direction de l'Immatriculation des Véhicules, en abrégé DIV et d'en informer les services du Gouvernement. Dorénavant, les chauffeurs doivent être en possession d'une feuille de route journalière indiquant notamment, en caractères indélébiles : l'identité de l'exploitant, le nom du chauffeur, le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule, le numéro d'identification du véhicule et la date d'utilisation; l'index kilométrique du tableau de bord au début du service; l'heure du commencement du service du chauffeur et, pour les salariés, l'heure prévue de la fin de son service; les numéros d'ordre des courses; les index kilométriques tels qu'ils figurent au tableau de bord à l'embarquement et au débarquement des clients; les lieux et heures d'embarquement et débarquement; les interruptions de service; les index kilométriques du tableau de bord à la fin du service; le numéro du contrat ou des différents contrats relatifs à chaque trajet effectué. Le véhicule peut être équipé d'un appareil périphérique permettant d'établir électroniquement une feuille de route. Ces feuilles de route doivent être conservées au siège social de l'exploitant pendant trois ans à partir de leur date d'utilisation et doivent être classées par véhicule et par date. Autres documents à bord du véhicule : Une copie du document d'autorisation d'exploiter et de l'attestation y annexée délivrés par les services du Gouvernement devra se trouver à bord G.T.L. asbl - Groupement National des Entreprises de Voitures de Taxis et de Location avec Chauffeur Avenue de la Métrologie 8, 1130 Bruxelles T : 02/245.11.77 http://www.gtl-taxi.be E-mail: [email protected] - du véhicule, ainsi que l'original ou une copie du contrat de location du véhicule ou l'attestation certifiant l'existence du contrat lorsque celui porte sur des prestations effectuées sur une longue durée; la feuille de route journalière relative aux déplacements du véhicule; une copie de la réglementation relative aux services de taxis et de location de voiture avec chauffeur; l'attestation de l'assureur confirmant que le véhicule est assuré pour du transport rémunéré de personnes. Vignettes d’identification : le véhicule doit porter à l'avant droit et à l'arrière une vignette d'identification circulaire délivrée par les services du Gouvernement devant être clairement visible de l'extérieur en permanence sur laquelle figure le sigle « LVC » et le numéro d'identification attribué par le Gouvernement. Le numéro de cette vignette doit être reproduit à l'intérieur du véhicule, en un endroit clairement visible des usagers. Quel délai pour vous mettre en ordre ? Les personnes physiques ou morales qui exploitent effectivement un service de location de voitures avec chauffeur au jour de l'entrée en vigueur du présent décret sont tenues de demander l'autorisation d'exploiter dans les six mois de l'entrée en vigueur du décret. (=avant le 8 mars 2010). A défaut de demande dans ce délai, l'exploitant est censé exploiter un service de location de voitures avec chauffeur sans autorisation (article 42 du décret de 2006). NOUVEAU : SERVICES DE TAXIS COLLECTIFS ! Il existe une série de services de navettes, principalement à destination des aéroports : en pratique, il s’agit de véhicules automobiles qui vont chercher différentes personnes dans une même région, en fonction des demandes, pour les amener vers un aéroport. Ces services se sont également développés en-dehors de tout cadre juridique mais il est apparu important au Gouvernement Wallon de légiférer en la matière. Le décret en a fait une catégorie distincte des services de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur. Ils ne sont pas soumis aux mêmes lourdes contraintes que les services de taxis, tels que : taximètre, tarifs, signes distinctifs, etc. De plus, il s’agit souvent de prendre en charge plusieurs personnes à des endroits différents, alors que pour le taxi, la location porte sur le véhicule et non sur chacune des places. Ces services ne correspondent pas non plus à la définition des services de location de voitures avec chauffeur. Dès lors, ils sont une catégorie distincte soumise à une réglementation propre (même si cette réglementation est proche de celle applicable aux services de location avec chauffeur). Cette catégorie de transports pourra être utilisé, en partenariat avec les TEC, pour renforcer les services de transport public. Les taxis collectifs pourront prendre en charge plusieurs personnes et les ramener à leur domicile. Dans ce cas, la destination sera toujours fixée par le client, même si c’est dans un périmètre défini. Aperçu succinct de la réglementation des taxis collectifs : - - Les conditions d'exploitation sont similaires à celle des taxis et des services de location : exigences de garanties morales, de qualification professionnelle et de solvabilité. La demande d'autorisation doit être faite sur base d'un formulaire officiel, doit être accompagnée des documents repris à l'article 38 et doit être envoyée, accompagnée de ses annexes, aux services du Gouvernement par toute voie utile. Le Gouvernement notifiera sa décision par toute voie utile au demandeur dans les trente jours à dater de l'accusé de réception d'un dossier complet. Les conditions pour les chauffeurs sont similaires à celles des chauffeurs des services de location. Documents à bord du véhicule : une copie du document d'autorisation d'exploiter et de l'attestation y annexée; l'original ou une copie du bon de commande pour chacun des G.T.L. asbl - Groupement National des Entreprises de Voitures de Taxis et de Location avec Chauffeur Avenue de la Métrologie 8, 1130 Bruxelles T : 02/245.11.77 http://www.gtl-taxi.be E-mail: [email protected] - - - - - - passagers; la feuille de route journalière relative aux déplacements du véhicule; une copie de la réglementation relative aux services de taxis et de locations de voitures avec chauffeur; l'attestation de l'assureur confirmant que le véhicule est assuré pour du transport rémunéré de personnes. Bons de commande : le service de taxis collectifs est effectué en vertu d'un bon de commande confirmant la réservation d'une place, numéroté dans l'ordre de leur conclusion et contenant les mentions reprises au modèle officiel. Le bon de commande original doit se trouver soit à bord du véhicule soit au siège d'exploitation avec une copie à bord du véhicule. Les exploitants doivent tenir au siège de leur entreprise un recueil des bons de commandes dans l'ordre chronologique de leur conclusion ainsi qu'un registre reprenant au jour le jour les mentions principales relatives à toutes les commandes, en mentionnant la date et l'heure de la commande, son numéro et son prix. Ces documents doivent être conservés pendant trois ans. Feuille de route journalière : les chauffeurs doivent être en possession d'une feuille de route journalière indiquant notamment, en caractères indélébiles : l'identité de l'exploitant, le nom du chauffeur, le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule, le numéro d'identification du véhicule et la date d'utilisation; l'index kilométrique du tableau de bord au début du service; l'heure du commencement du service du chauffeur et, pour les salariés, l'heure prévue de la fin de son service; les numéros d'ordre des courses; les index kilométriques tels qu'ils figurent au tableau de bord à l'embarquement et au débarquement des clients; les lieux et heures d'embarquement et débarquement; les interruptions de service; les index kilométriques du tableau de bord à la fin du service; le numéro du contrat ou des différents contrats relatifs à chaque trajet effectué. Le véhicule peut être équipé d'un appareil périphérique permettant d'établir électroniquement une feuille de route. Ces feuilles de route doivent être conservées au siège social de l'exploitant pendant trois ans à partir de leur date d'utilisation et doivent être classées par véhicule et par date. Itinéraire : le chauffeur qui effectue une course collective choisit lui-même la route la plus appropriée et la plus rapide en fonction des destinations respectives. Toutefois, le chauffeur ne peut assurer une desserte entre deux ou plusieurs points d'une ligne régulière d'autobus que si un accord de partenariat a été conclu avec une des sociétés d'exploitation instituées par le décret du Conseil régional wallon du 21 décembre 1989 relatif aux services de transport public de personnes en Région wallonne. A la fin de l'exécution de chaque course collective, les chauffeurs sont tenus de reconduire le véhicule directement et par la voie la plus rapide au siège social ou à l'un des sièges d'exploitation de l'entreprise. Stationnement : Les véhicules utilisés pour l'exploitation d'un service de taxis collectifs ne peuvent stationner sur la voie publique ou sur une voie privée accessible au public que s'ils sont en service pour avoir fait l'objet d'une commande en cours d'exécution. Outre les critères de confort, limite d'âge des véhicules est fixée à 7 ans. Plaques TX : Tout véhicule doit impérativement porter une plaque d'immatriculation reprenant les sigles « TX ». Les véhicules déjà en service au 8 septembre 2009, date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ne doivent répondre à cette condition d'immatriculation que lors de l'introduction par l'exploitant de sa demande de renouvellement d'autorisation. Dès qu'un véhicule n'est plus utilisé dans le cadre de l'exploitation du service, l'exploitant est tenu, dans les huit jours ouvrables, de restituer la plaque d'immatriculation à la Direction de l'Immatriculation des Véhicules, en abrégé DIV et d'en informer les services du Gouvernement. Vignettes d’identification : le véhicule doit porter à l'avant droit et à l'arrière une vignette d'identification circulaire délivrée par les services du Gouvernement devant être clairement visible de l'extérieur en permanence sur laquelle figure le sigle « TC » et le numéro d'identification attribué par le Gouvernement. Le numéro de cette vignette doit être reproduit à l'intérieur du véhicule, en un endroit clairement visible des usagers. Quel délai pour vous mettre en ordre ? Les personnes physiques ou morales qui exploitent effectivement un service de taxis collectifs au jour de l'entrée en vigueur du présent décret sont tenues de demander l'autorisation d'exploiter dans les six mois de l'entrée en vigueur du décret. (= avant le 8 mars 2010). G.T.L. asbl - Groupement National des Entreprises de Voitures de Taxis et de Location avec Chauffeur Avenue de la Métrologie 8, 1130 Bruxelles T : 02/245.11.77 http://www.gtl-taxi.be E-mail: [email protected] A défaut de demande dans ce délai, l'exploitant est censé exploiter un service de taxis collectifs sans autorisation (article 43 du décret de 2006). NOUVEAU : LES TAXIS SOCIAUX ! Il était nécessaire que les services développés principalement par les communes et les CPAS mais également par quelques particuliers puissent être contrôlées. En effet, ces services créent parfois une concurrence déloyale aux services de taxis. Le décret a dès lors créé une nouvelle catégorie de services : les services de transport d’intérêt général. La définition de cette catégorie est proche de celle des taxis et taxis collectifs. Néanmoins, la différence majeure réside dans la rémunération de tels services : le prix du service est au maximum égal à l’indemnité kilométrique allouée aux fonctionnaires de la Région Wallonne pour leurs frais de déplacement ou est égal à un forfait ne pouvant être supérieur au tarif appliqué pour la prise en charge dans les services de taxis Le véhicule est apte à transporter au max. 9 personnes, chauffeur compris Il y a mise à disposition de chacune des places du véhicule et non du véhicule lui-même La destination est fixée par le client. Ces services sont soumis à l’obligation de « déclaration » préalable Sont agréés d’office: - Communes, CPAS, régies communales autonomes - Associations de projet entre communes, Intercommunales - Associations régies par le chapitre XII de la L. organique du 8.7.1976 des CPAS - Mutualités - ASBL à condition que : 1. Poursuite d’un objectif d’intérêt général 2. Fondées par mutualité, commune, CPAS, les mandataires d’une commune ou d’un CPAS agissant dans l’exercice de leur mandat, ou que la commune, le CPAS, ou leurs mandataires agissant dans l’exercice de leur mandat en soient membres Fonctionnent, en droit ou en fait, sous leur contrôle. Quel délai pour vous mettre en ordre ? Les personnes physiques ou morales qui exploitent effectivement un service de transport d'intérêt général au jour de l'entrée en vigueur du présent décret sont tenues de faire leur déclaration au Gouvernement dans les six mois de l'entrée en vigueur du décret (= avant le 8 mars 2010). A défaut de déclaration dans ce délai, l'exploitant est censé effectuer, sans autorisation, un transport rémunéré de personnes. G.T.L. asbl - Groupement National des Entreprises de Voitures de Taxis et de Location avec Chauffeur Avenue de la Métrologie 8, 1130 Bruxelles T : 02/245.11.77 http://www.gtl-taxi.be E-mail: [email protected]
