Demande de cession et de division d`autorisation

DEMANDE DE CESSION ET DE DIVISION D'AUTORISATION
D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXIS
Art. 10 bis de l’ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location
de voiture avec chauffeur, modifiée par les ordonnances du 11 juillet 2002 et du 20 juillet 2006.
Art. 62, 63 et 77 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif
aux services de taxis et aux services de location de voiture avec chauffeur.
A envoyer par lettre recommandée au :
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
Bruxelles Mobilité – A.E.D.
Direction des Taxis
rue du Progrès, 80/1
1035 BRUXELLES
Information :
Mme C. Docquiert- tél. : 02/204.18.53
Mme A. Kadi - tél. : 02/204.18.21
Un formulaire par candidat cessionnaire
A. A compléter par le cédant :
M. ………………………………………………………………………………………………………..........
Demeurant à …………………………… ………………………………………………… ………….........
Gérant de la ………………………………………………………………………………………………….
Siège social : …………………………………………………………………………………………………
N° d’entreprise (TVA) : ……………………………………………………………………… ……………...
Téléphone : ……………………… GSM : …………………………. FAX : ……………………………..
Email ………………………………………………………………………………………………………….
Déclare être titulaire d’une autorisation d’exploiter un service de taxis sans interruption pendant
au moins dix ans et cesser définitivement l’exploitation de ce service.
L’autorisation d’exploiter un service de taxi a été acquise le …../…../………. et vient à
échéance le ……/…../……….
A l'honneur de solliciter la division de l'autorisation d'exploiter un service de taxis conformément
aux dispositions de l’article 10 bis 1° et 2°, al. 2 de l’ordonnance du 27 avril 1995, modifiée par
les ordonnances du 11 juillet 2002 et du 20 juillet 2006 et des articles 62, 63 et 77 de l’arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007, portant sur ……………
véhicule(s).
Les plaquettes d’identification nº ……………….…………………………………………………….
sont cédée(s) au profit de : - plaquette d’identification n° …….
B. A compléter par le cessionnaire : un formulaire par candidat cessionnaire
M. ……………………………………………………………………………………………………………..
Demeurant à ………………………… ………………………………………………… …………….........
Gérant de la ………………………………………………………………………………………………….
Siège social : …………………………………………………………………………………………………
N° d’entreprise (TVA) : ……………………………………………………………………… ……………...
Téléphone : ……………………… GSM : …………………………. FAX : ……………………………..
Email ………………………………………………………………………………………………………….
Déclare être titulaire de ……… autorisation(s) d’exploiter un service de taxis portant sur …….…
véhicule(s).
1. Caractéristiques générales de (des) véhicules(s) à utiliser :
(Dans le cas de plusieurs véhicules, veuillez reprendre les informations de ceux-ci en annexe)
Marque :………………………………………………..... Type : …………………………………….........
Châssis : ………………………………………………………………….…………………………….........
Première mise en circulation : ……………………………………………………………………………...
Plaque d'immatriculation : …………………………………………………………………………….........
Couleur : …………………………….
Normes CO2 : EURO ……
Catégorie : Taxi - Taxi mixte (PMR)
(biffer la mention inutile)
2. Caractéristiques générales d’exploitation :
Affiliation éventuelle à un central téléphonique : ………………………………………………….………
Adresse du garage et stationnement hors voie publique :
……………………………………………...………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………
3. Déclaration relative au personnel occupé : (Veuillez cocher la case correspondante)
O
atteste sur l'honneur ne pas employer de personnel assujetti à l'O.N.S.S. car seul le gérant
ou l’exploitant titulaire du certificat de capacité n° ………… travaille pour la société.
O
s'oblige sur l'honneur à engager dès l’obtention de l'autorisation,
.............. chauffeur(s) salarié(s) à plein temps
.............. chauffeur(s) salarié(s) à temps partiel.
O
atteste avoir engagé ………………. chauffeur(s) salarié(s) :
NOM et prénoms
N° certificat
de capacité
Date de la
délivrance
Contrat travail
C. Documents à joindre à la demande :
Cédant :
- Copie de la carte d'identité du (des) gérant(s).
- Liste des chauffeurs salariés (nom, prénom, date de l’engagement, régime de travail et
n° dimona) et liste des chauffeurs indépendants pou r les 3 dernières années.
- Attestation de l'O.N.S.S. certifiant que le cédant est en règle de cotisations pour son personnel.
- Preuve de paiement des taxes en matière d'exploitation de services de taxis, enrôlées à
charge du cédant (soit 575 EUR par plaquette). Si ce montant n’a pas été payé, celui-ci doit
être versé au compte n° 091-2310806-04.. (Communication : taxe – plaque(s) n° ....).
- Preuve de paiement du droit d'ouverture du dossier de cession et de division (soit 250 EUR
par autorisation). Ce montant doit être versé au compte n° 091-2310922-23. (Communication
: cession - plaque n° ....).
- Attestation relative à la restitution de la (des) plaquette(s), du (des) voyant(s) lumineux et des
documents administratifs (carte orange et/ou verte et autorisation) délivrée par les Guichets.
Cessionnaire :
- Copie de la carte d'identité du (des) gérant(s).
- Statuts de la société cessionnaire déposés au greffe du tribunal de commerce (ou extrait du
Moniteur) pour les personnes morales ou document d’immatriculation au registre de commerce
et à la T.V.A. pour les personnes physiques.
- Certificat de bonne conduite, vie et mœurs (Modèle 1) datant de moins de 3 mois du (des)
gérant(s).
- Extrait intégral des données de l’entreprise délivré par un Guichet d’Entreprises agréé prouvant
la compétence de gestion de base du (des) gérant(s) ou de l’administrateur-délégué chargé de la
gestion journalière – uniquement pour les sociétés constituées à partir du 01/01/1999.
- Attestation de la Caisse d’Assurances Sociales pour Indépendants certifiant que le(s) gérant(s)
est (sont) en règle de cotisations.
- Attestation de l'O.N.S.S. certifiant que le cessionnaire est en règle de cotisations pour son
personnel.
- Annexe (ci-jointe) complétée et signée par le cédant et le cessionnaire.
D. Retrait des documents d’autorisation :
La délivrance des documents autorisant la cession n'aura lieu qu'en présence des deux parties.
Les soussignés déclarent avoir reçu un exemplaire de l'ordonnance du 27 avril 1995, modifiée par
les ordonnances du 11 juillet 2002 et du 20 juillet 2006 et de l’arrêté du 29 mars 2007 relatif aux
services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur. Ils certifient en avoir pris
connaissance.
De plus, le cessionnaire se soumettra aux lois, arrêtés et réglementations édictés par les
autorités compétentes et appliquera le tarif autorisé par le Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale.
Fait à …………………………………, le…../…../……….
Le cédant,
(nom et prénom)
Le cessionnaire,
(nom et prénom)
Signature précédée de la mention
manuscrite
"Lu et approuvé"
Signature précédée de la mention
manuscrite
"Lu et approuvé"
Annexe à la demande de cession et de division de l’autorisation d’exploiter un
service de taxis
Art. 10 bis de l’ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de
voitures avec chauffeur, modifiée par les ordonnances du 11 juillet 2002 et du 20 juillet 2006.
Art. 62, 63 et 77 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007
relatif aux services de taxis et aux services de location de voiture avec chauffeur
CEDANT
CESSIONNAIRE
PLAQUETTE(S) D’IDENTIFICATION
A. A compléter par le cédant
Motifs de la cession :
……………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………….
Cessation définitive de l'exploitation : à partir du …………………………………………………….
Revalidation de l’autorisation :
Je certifie être en ordre de toutes mes obligations, dont la revalidation annuelle de mon
autorisation.
Imprimante - lecteur de cartes de crédit :
J'atteste sur l'honneur que le (les) appareil(s) - imprimante et/ou lecteur de carte de crédit - qui
a fait (ont fait) l'objet d'une (des) subvention(s) de la part du Ministère de la Région de
Bruxelles-Capitale est (sont) en bon état de fonctionnement.
joindre un exemplaire du reçu.
Voyant lumineux :
Conformément à l'article 39 de l’arrêté du 29 mars 2007 du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale le voyant lumineux portant le n° ...................... a été remis en bon état de
propreté et de fonctionnement à l'administration.
joindre attestation des guichets.
Fait à …………………………………, le …../…../……….
Le cédant,
(nom et prénom)
Signature précédée de la mention manuscrite
"Lu et approuvé"
B. A compléter par le cessionnaire
Partie commerciale de la cession : Transaction s’élève à ………………………. euros.
J'ai pris connaissance qu'en tout état de cause je ne dois pas réaliser la partie commerciale
de la cession avant d'avoir reçu l'autorisation du Ministre ayant le transport rémunéré de
personnes par taxis dans ses attributions.
Tout paiement de quelque nature que ce soit que j'effectuerais au bénéfice du cédant avant
d'avoir obtenu l'autorisation précitée serait réalisé à mes risques et périls et sans que
l'administration puisse en être tenue pour responsable.
joindre les preuves de la transaction.
Faillite :
J'ai pris connaissance qu'en cas de faillite du cédant intervenant avant la signature du Ministre
compétent, la cession devient sans objet.
L'autorisation est automatiquement retirée et les plaquettes d’identification doivent être
restituées à l'administration.
Statut des autorisations :
Je reconnais que l'autorisation délivrée n'est pas attachée à chaque véhicule mais qu'elle est
générale pour l'ensemble des véhicules dont je suis propriétaire ou le deviendrai et que, dès
lors, l'éventuelle cession ultérieure de l'autorisation ne pourra être acceptée que moyennant la
cessation définitive et complète de l'exploitation du service de taxis autorisé. L’autorisation
d’exploiter peut être divisée à l’occasion de sa cession.
Couleur des véhicules :
Nous avons pris connaissance du fait que les véhicules affectés à un service de taxis à dater
du 1er mars 2011 doivent être de couleur noire et comporter une bande en damier noir et
jaune mangue (cfr. article 1er de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
du 03/03/2011, modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du
29/03/2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur
et fixant la nouvelle identité visuelle des véhicules de taxi).
Ancienneté des véhicules :
J'ai pris connaissance du fait que les véhicules ne peuvent avoir une ancienneté de plus de
7 ans à compter de la première mise en circulation telle qu’elle est indiquée sur le certificat
d’immatriculation.
Normes CO2 :
J'ai pris connaissance du fait que les véhicules affectés pour la première fois par un
exploitant à un service de taxis doivent être équipés de moteurs dont les émissions
respectent les normes de droit européen directement applicables, ainsi que les normes
arrêtées par l’autorité fédérale compétente en la matière.
joindre copie du certificat d’immatriculation et du certificat de conformité du véhicule
mentionnant le taux d’émission des gaz d’échappement et des émissions de CO2.
Taximètre :
Je certifie sur l'honneur que le taximètre installé dans mon véhicule répond aux
prescriptions de l'article 41 de l’arrêté du 29 mars 2007 du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec
chauffeur.
Imprimante - lecteur de cartes de crédit :
Conformément aux dispositions de l'article 41, 5° d udit arrêté, une imprimante reliée au
taximètre a été installée par la firme ………………………………………………………….. dans
mon véhicule.
joindre copie de la facture d'achat ainsi qu'un exemplaire du reçu.
Respect de la législation en vigueur :
Le cessionnaire s’engage à respecter l’arrêté du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et
aux services de location de voitures avec chauffeur et tout particulièrement :
-
les articles 3 et 4 : l’exploitant est tenu de mettre à la disposition du public l’ensemble des
véhicules visés par l’autorisation.
-
l’article 32 § 1er : les véhicules doivent répondre aux conditions de qualité, de confort, de
commodité et de propreté.
Fait à …………………………………, le …../…../……….
Le cessionnaire,
(nom et prénom)
Signature précédée de la mention manuscrite
"Lu et approuvé"
Caractéristiques générales de (des) véhicules(s) à utiliser
(Dans le cas de plusieurs véhicules, veuillez reprendre les informations de ceux-ci en annexe)
Marque :………………………………………………..... Type : ……………………………………...
Châssis : ………………………………………………………………….……………………………...
Première mise en circulation : …………………………………………………………………………
Plaque d'immatriculation : ……………………………………………………………………………...
Couleur : ………………
Normes CO2 :
EURO …
Catégorie : Taxi - Taxi mixte (PMR)
(biffer la mention inutile)
Marque :………………………………………………..... Type : ……………………………………...
Châssis : ………………………………………………………………….……………………………...
Première mise en circulation : …………………………………………………………………………
Plaque d'immatriculation : ……………………………………………………………………………...
Couleur : ………………
Normes CO2 : EURO
Catégorie : Taxi - Taxi mixte (PMR)
(biffer la mention inutile)
Marque :………………………………………………..... Type : ……………………………………...
Châssis : ………………………………………………………………….……………………………...
Première mise en circulation : …………………………………………………………………………
Plaque d'immatriculation : ……………………………………………………………………………...
Couleur : ………………
Normes CO2 : EURO …
Catégorie : Taxi - Taxi mixte (PMR)
(biffer la mention inutile)