Services de taxis - GTL-Taxi

La nouvelle réglementation wallonne pour les services
de taxis et de location de voitures avec chauffeur
Le rôle du Service Public de
Wallonie
SPW- DGO2 - Direction du Transport de personnes
Florence Wathelet - attachée-juriste
Plan
•
INTRODUCTION
•
LES SERVICES DE TAXIS
1/ Support régional aux communes / Autonomie communale encadrée
– Approbation
– Quotas: norme régionale
2/ Instance de recours
•
LES SERVICES DE LOCATION DE VOITURES AVEC CHAUFFEUR: Autorisation
•
LES SERVICES DE TAXIS COLLECTIFS: Autorisation
•
L’USAGE MIXTE: Autorisation
•
DISPOSITIONS COMMUNES
1/ Formation des exploitants
2/ Taxes
3/ Octroi de primes
4/ Contrôle
•
CENTRALISATION DE BASES DE DONNEES
Introduction
•
Nouveau cadre légal :
– Décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de
location de voitures avec chauffeur (M.B 20/11/2007)
– Arrêtés d’exécution (M.B. 08/09/2009)
Entrée en vigueur depuis le 08/09/2009
Objectif principal: encadrer réglementairement l’ensemble du secteur et éviter toute
concurrence déloyale entre les différents exploitants.
•
Acteurs :
– Communes (taxis)
– Gouvernement Wallon
– Services du Gouvernement:
Service Public de Wallonie (SPW) - DG02
Direction du Transport de Personnes
Boulevard du Nord, 8
5000 NAMUR
Quels sont les rôles de la Région wallonne,
Par l’intermédiaire du Gouvernement Wallon et du SPW,
en matière de taxis et de location de voitures avec
chauffeur?
LES SERVICES
DE TAXIS
1/ Support régional aux communes Autonomie communale encadrée
La nouvelle réglementation taxis implique:
• Une meilleure cohérence dans l’attribution des autorisations en
fournissant un support régional aux communes
• Une autonomie communale encadrée qui permet d’éviter le
maraudage et de lutter contre la concurrence déloyale
Intervention au niveau de la Région Wallonne
COMMENT?
Approbation
• Art.7 Décret :
« Les autorisations d’exploiter sont soumises à l’approbation du Gouvernement.
Si le Gouvernement ne s’est pas prononcé dans les soixante jours de la réception
de la demande, l’autorisation peut être délivrée par le collège. »
• En pratique…:
-
Décision d’autorisation du Collège
-
Transmission au GW aux fins d’approbation par l’intermédiaire des services du
Gouvernement (SPW-DG02-DTP)
-
Vérification dossier complet et envoi accusé réception au Collège
-
Décision du GW (dans les 60 jours de l’accusé réception d’un dossier complet):
•
•
Si approbation ou pas de décision dans les 60 jours: Collège délivre autorisation
Si refus approbation, Collège informe exploitant
Approbation (suite)
Approbation du GW également nécessaire pour:
-
Demande de renouvellement d’autorisation
-
Demande de disposer d’un véhicule de réserve
-
Demande d’augmentation/réduction du nombre de véhicules utilisés
durant la période de validité de l’autorisation
-
Demande de cession d’autorisation dans le respect des conditions fixées
à l’article 13§2 du décret
Quotas : norme régionale
= Fixation de critères par le Gouvernement Wallon afin
d’éviter toute concurrence déloyale entre les acteurs
• Art. 5 décret :
« Les autorisations d’exploiter sont délivrées en fonction de l’utilité
publique du service, dans les limites arrêtées par le Gouvernement »
Fixation par le Gouvernement Wallon du nombre maximum de
taxis pouvant être autorisés sur le territoire d’une commune
Quotas (suite)
• Art. 51 §1er arrêté: Principe
«Le nombre de taxis autorisés dans une commune est limité à 1 taxi pour 2500 habitants. »
•
Art. 52 arrêté : Exception
« Par dérogation à l’article 51§1, le Gouvernement peut, sur demande motivée d’une
commune, revoir cette norme à la hausse ou à la baisse et fixer un autre chiffre pour cette
commune pour l’un des motifs suivants :
1° inadéquation évidente entre l’offre et la demande et circonstances suscitant un trafic
exceptionnel de manière permanente notamment par la présence, sur le territoire de la
commune d’un aéroport, d’un port, d’une gare, d’un site touristique, d’une zone d’activité
économique, d’un hôpital, d’un centre universitaire;
2° impossibilité d’aménager des zones de stationnement pour taxis supplémentaires ».
• En pratique...?
-
Demande motivée de la commune
Décision du GW (tient au moins compte du taux d’occupation moyen des véhicules de taxis
déjà autorisés)
2/ Instance de recours
• Art. 12 à 15 du décret + art. 43§2 de l’arrêté :
Possibilité pour l’exploitant d’introduire un recours auprès du GW:
- contre la décision de refus d’autorisation du Collège
- si absence de décision du Collège dans les 3 mois
- contre la décision du Collège de suspension/retrait de l’autorisation
- contre la décision de refus de cession d’autorisation du titulaire d’une autorisation qui a
exploité son service pendant au moins les 10 années précédentes et dans le respect des
conditions fixées à l’article 13§3 du décret
• Délai d’introduction du recours: Dans les 15 jours de :
-
la notification de refus
la date d’expiration du délai de 3 mois suivant réception de l’accusé de réception
la notification de la décision de suspension/retrait
• Décision: Le Gouvernement statue dans les 3 mois de la réception du recours.
LES SERVICES
DE LOCATION DE
VOITURES AVEC
CHAUFFEUR
Autorisation
• Art.18 décret :
« Nul ne peut, sans autorisation préalable du Gouvernement, exploiter un service de
location de voitures avec chauffeur au moyen d’un ou de plusieurs véhicules, sur le
territoire de la Région wallonne ».
• En pratique…:
-
Demande d’autorisation d’exploiter adressée aux services du Gouvernement (SPW-DTP)
!! Respect des mentions et annexes fixées aux articles 78 et 38 de l’arrêté !!
-
Vérification dossier complet et envoi accusé réception à l’exploitant
-
Décision du Gouvernement dans les 30 jours de l’AR d’un dossier complet
Autorisation (suite)
•
Soit AUTORISATION:
Délivrance autorisation sous réserve de produire, dans les deux mois, les
documents relatifs aux véhicules non joints à la demande.
Dès réception de ces documents, délivrance attestation et vignette
d’identification circulaire.
=> Exploitation du service ne peut débuter que lors de la réception de
l’attestation à annexer obligatoirement à l’autorisation
!! A défaut de produire les documents relatifs aux véhicules dans les deux mois,
autorisation devient caduque !!
•
Soit REFUS AUTORISATION
Autorisation (suite)
Autorisation du GW également nécessaire pour:
-
Demande de renouvellement d’autorisation
-
Demande d’augmentation/réduction du nombre de véhicules utilisés
durant la période de validité de l’autorisation
-
Demande d’autorisation d’utiliser un véhicule de remplacement
(décision du GW dans les 8 jours et pour 3 mois max)
LES SERVICES
DE TAXIS
COLLECTIFS
Autorisation
• Art.30 décret :
« Nul ne peut, sans autorisation préalable du Gouvernement, exploiter un service de taxis
collectifs au moyen d’un ou de plusieurs véhicules, sur le territoire de la Région
wallonne ».
• En pratique…:
-
Demande d’autorisation d’exploiter adressée aux services du Gouvernement sur base d’un
formulaire + annexes à joindre (voir modèle à l’annexe 11 de l’arrêté)
-
Vérification dossier complet et envoi accusé réception à l’exploitant
-
Décision du Gouvernement dans les 30 jours de l’AR d’un dossier complet
Autorisation (suite)
•
Soit AUTORISATION:
Délivrance autorisation sous réserve de produire, dans les deux mois, les
documents relatifs aux véhicules non joints à la demande.
Dès réception de ces documents, délivrance attestation et vignette
d’identification circulaire.
=> Exploitation du service ne peut débuter que lors de la réception de
l’attestation à annexer obligatoirement à l’autorisation
!! A défaut de produire les documents relatifs aux véhicules dans les deux mois,
autorisation devient caduque !!
•
Soit REFUS AUTORISATION
Autorisation (suite)
Autorisation du GW également nécessaire pour:
-
Demande de renouvellement d’autorisation (via formulaire)
-
Demande d’augmentation/réduction du nombre de véhicules utilisés
durant la période de validité de l’autorisation (via formulaire)
-
Demande d’autorisation d’utiliser un véhicule de remplacement
(décision du GW dans les 8 jours et pour 3 mois max)
L’USAGE MIXTE
Autorisation
• Art.35 décret :
« L’exploitant d’un service de taxis, muni d’une autorisation conformément à l’article 3,
peut affecter un taxi à l’exploitation d’un service de location de voitures avec chauffeur
ou d’un service de taxis collectifs moyennant autorisation du Gouvernement et respect
des conditions y afférentes.
Par dérogation à l’article 19, §1er, 9°, le taxi affecté à l’exploitation d’un service de
location de voitures avec chauffeur peut conserver un taximètre et la radiotéléphonie
mobile, ainsi que les signes distinctifs intérieurs des taxis »
Utilisation des procédures respectives de demande d’autorisation pour:
- les services de location de voitures avec chauffeur
- les services de taxis collectifs
DISPOSITIONS
COMMUNES
1/ Formation des exploitants
• Art. 5 de l’arrêté:
« Pour justifier de sa qualification professionnelle, l’exploitant doit être
titulaire d’une attestation émanant des services du Gouvernement dont il
résulte qu’il a participé de manière effective à une formation relative aux
dispositions réglementaires organisant les services de taxis et de location
de voitures avec chauffeur.
L’exploitant actif à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté se trouve
dispensé de cette formation ».
Organisation de formations et délivrance des attestations de
qualification professionnelle par les services du Gouvernement
(SPW-DTP)
2/ Taxes
Perception:
• Taxis: 600€ max /an /véhicule (Commune)
• LVC: 250€ /an /véhicule (RW)
• TC: 250€ /an /véhicule (RW)
Réduction de 30% en faveur des véhicules:
- qui sont aptes à utiliser 15% de biocarburant
- qui émettent moins de 115gr de CO2/Km
- adaptés pour le transport de personnes voiturées
Taxes (suite)
Procédure:
- Envoi demande de réduction de taxe (à la commune ou à la
RW, selon le service exploité)
Délai: dans les 15 jours de la réception de l’avertissement
extrait de rôle
!! Respecter mentions et annexes fixées à l’art. 7 de l’arrêté taxes !!
- Vérification demande complète et envoi accusé réception
- Décision dans un délai d’1 mois à dater de l’AR
3/ Octroi de primes
• Prime à l’acquisition de véhicules hybrides d’un montant
de 3500 €
• Procédure:
– Introduction demande d’obtention prime auprès des
services du Gouvernement (SPW – DTP)
!! Respecter mentions et annexes fixées à l’art. 12 de l’arrêté taxes !!
– Vérification demande complète et envoi accusé réception
– Paiement dans les 3 mois de l’accusé de réception (dans
les limites des crédits budgétaires disponibles)
4/ Contrôle
• Infractions :
Exploitant
Ex: - exploitation d’un service de taxis sans autorisation
- non respect des conditions de moralité, solvabilité et qualification professionnelle imposées
- engagement d’un chauffeur non titulaire des documents exigés
Chauffeur
Ex: - non respect des conditions de moralité et de qualification professionnelle imposées
- En service, non possession des documents nécessaires (permis de conduire, feuille de route..)
- non respect des obligations / interdictions qui lui sont imposées
- non respect des règles relatives au stationnement
Exploitant/chauffeur selon le cas
Ex: - véhicule sans plaque d’identification, sans taximètre, dispositif répétiteur et affiche (taxis)
- documents manquants à bord du véhicule ( autorisation, copie réglementation, attestation assurance
contrat/bon de commande…)
- non respect des conditions relatives aux véhicules de réserve / remplacement
Voyageur
Ex: - introduction dans le véhicule d’objets dangereux / dégradation du véhicule
Contrôle (suite)
• Constat:
Procès-verbal dressé par:
Fonctionnaire de police
Inspecteur des services du Gouvernement (SPW - DTP) :
5 inspecteurs munis d’un mandat d’agent de police judiciaire
Contrôle (suite)
• Sanctions :
-
Amendes administratives (de 50 à 500 € + doublé en cas de récidive)
Poursuites pénales (emprisonnement 8 jours à 3 mois et/ou amende de 1€ à
250€)
Art. 145 arrêté:
« Aucune amende administrative ne peut être infligée à une personne qui a fait l’objet, pour les
mêmes faits, de poursuites pénales (..) même si elles ont abouti à un non lieu ou un acquittement ».
-
Pour les exploitants uniquement: suspension / retrait de l’autorisation
Pour les chauffeurs uniquement: interdiction d’exercer la profession de
chauffeur pendant 6 mois = quand pas titulaire d’un certificat de capacité (taxis)
ou des documents nécessaires (LVC et TC)
CENTRALISATION
DE BASES DE
DONNEES
• Services de taxis:
- Gestion des approbations
- Mise à jour des informations de la part de la commune (cessation d’activité d’un
exploitant, suspension/retrait d’une l’autorisation, changement pour l’exploitant de
domicile, de siège social ou d’exploitation, de véhicule,…)
• Services de location de voitures avec chauffeur et services de taxis
collectifs
- Gestion des autorisations
- Mise à jour des informations de la part des exploitants (cessation d’activité,
notification d’un changement de domicile, de siège social ou d’exploitation,
véhicule…)
• Répertoire des usages mixtes
• Registre des services de transport d’intérêt général
Contacts
Service Public de Wallonie
Direction Générale Opérationnelle "Mobilité et Voies hydrauliques" (DGO 2)
Département de l'Exploitation du Transport
Direction du Transport de Personnes
Boulevard du Nord, 8
B-5000 NAMUR
André WALGRAFFE– Directeur.
Tél: 081/ 77.31.83
E-mail: [email protected]
Florence WATHELET - attachée-juriste
Tél: 081/77.31.63
E-mail : [email protected]
Site internet:
www.mobilite.wallonie.be
(Rubrique mode de transports / taxis)
Merci pour votre attention