Changement de statut - Région de Bruxelles

CHANGEMENT DE STATUTS
TAXI
A envoyer par lettre recommandée au :
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
Bruxelles-Mobilité – A.E.D.
Direction des Taxis
rue du Progrès, 80/1
1035 BRUXELLES
Information :
Mme Caroline Docquiert - Tél. : 02/204.18.53
Mme Anna Kadi - Tél. : 02/204.18.21
NOM DE LA SOCIETE
N° TVA / N° d’entreprise
N° PLAQUETTE(S) D’IDENTIFICATION
Changement de dénomination
(Nouveau nom de la société)
Changement de forme juridique
(Nouvelle forme juridique)
Changement de siège social
(Nouvelle adresse)
Démission
A compléter par
le gérant ou associé actif sortant
1er gérant/associé actif :
Nomination
A compléter par
le gérant ou associé actif entrant
1er gérant/associé actif :
M. …………………………………………………
M. …………………………………………………
Demeurant à …………………………………….
…………………………………………………….
Demeurant à …………………………………….
…………………………………………………….
Téléphone : ……………………………………...
Téléphone : ……………………………………...
GSM : ……………………………………………
GSM : ……………………………………………
FAX : …………………………………………….
FAX : …………………………………………….
Email : ……………………………………………
Email : ……………………………………………
Nombre de parts : ………………………………
Nombre de parts : ………………………………
2ème gérant/associé actif :
2ème gérant/associé actif :
M. …………………………………………………
M. …………………………………………………
Demeurant à …………………………………….
…………………………………………………….
Demeurant à …………………………………….
…………………………………………………….
Téléphone : ……………………………………...
Téléphone : ……………………………………...
GSM : ……………………………………………
GSM : ……………………………………………
FAX : …………………………………………….
FAX : …………………………………………….
Email : ……………………………………………
Email : ……………………………………………
Nombre de parts : ………………………………
Nombre de parts : ………………………………
Affiliation central téléphonique :
………………………………………………………
………………………………………………………
Affiliation central téléphonique :
……………………………………………………
……………………………………………………
Je suis également gérant de :
…………………………………………………...………...
…………………………………………...………………..
………………………………….………………………..…
……………………………………….……………….
Je suis également gérant de :
…………………………………………………
…………………………………………………
…………………………………………………
…………………………………………………
J’ai été également gérant de :
…………………………………………………...…
………………………………………………...……
…………………………………………….………..
………………………………………….…………...
J’ai été également gérant de :
…………………………………………………..
.………………………………………………….
..…………………………………………………
.………………………………………………….
Déclarons que la société susmentionnée est titulaire de …... autorisation(s) d’exploiter un service de
taxis portant sur ……. véhicule(s) venant à échéance le . . . . / . . . / . . . . . .
Motifs du changement de statuts :
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
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Changement de statuts : à partir du …………………………………… (date Tribunal de Commerce).
Revalidation de l’autorisation :
Nous certifions être en ordre de toutes nos obligations, dont la revalidation annuelle de
l’autorisation.
Partie commerciale de la cession : Transaction = …………………….. euros.
Tout paiement de quelque nature que ce soit effectué au bénéfice de l’ancien gérant serait
réalisé aux risques et périls du (des) nouveau(x) gérant(s) et sans que l'administration puisse
en être tenue pour responsable.
joindre les preuves de la transaction.
Faillite :
Nous avons pris connaissance qu'en cas de faillite de la société l'autorisation est automatiquement
retirée et les plaquettes d’identification doivent être restituées à l'administration.
Couleur des véhicules :
Nous avons pris connaissance du fait que les véhicules affectés à un service de taxis (à dater du
1er mars 2011) doivent être de couleur noire et comporter une bande en damier noir et jaune
mangue (cfr. l’article 32, §1, 10° de l’arrêté du G ouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
du 3 mars 2011, modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du
29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur et
fixant la nouvelle identité visuelle des véhicules de taxi).
Ancienneté des véhicules :
Nous avons pris connaissance du fait que les véhicules en service ne peuvent avoir une
ancienneté de plus de 7 ans à compter de la première mise en circulation telle qu’elle est indiquée
sur le certificat d’immatriculation.
Normes CO2 :
Nous avons pris connaissance du fait que les véhicules affectés pour la première fois par un
exploitant à un service de taxis doivent être équipés de moteurs dont les émissions respectent
les normes de droit européen directement applicables, ainsi que les normes arrêtées par
l’autorité fédérale compétente en la matière.
Taximètre :
Nous certifions sur l'honneur que le taximètre installé dans le(s) véhicule(s) répond(ent) aux
prescriptions de l'article 41 de l’arrêté du 29 mars 2007 du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec
chauffeur.
Imprimante - lecteur de cartes de crédit :
Nous attestons sur l'honneur que le (les) appareil(s) - imprimante et/ou lecteur de carte de crédit qui a fait (ont fait) l'objet d'une (des) subvention(s) de la part du Ministère de la Région de
Bruxelles-Capitale est (sont) en bon état de fonctionnement.
Respect de la législation en vigueur :
L’exploitant s’engage à respecter l’ordonnance du 27 avril 1995, modifiée par les ordonnances du
11 juillet 2002 et du 20 juillet 2006 relatives aux services de taxis et aux services de location de
voitures avec chauffeur et l’arrêté du 29 mars 2007 modifié par les arrêtés du 8 juillet 2010, du
26 août 2010, du 3 mars 2011 et du 24 mars 2011 relatifs aux services de taxis et aux services de
location de voitures avec chauffeur et tout particulièrement :
- les articles 3 et 4 de l’arrêté du 29 mars 2007 : l’exploitant est tenu de mettre à la disposition du
public l’ensemble des véhicules visés par l’autorisation.
- l’article 32, §1er de l’arrêté du 29 mars 2007 : les véhicules doivent répondre aux conditions de
qualité, de confort, de commodité et de propreté.
- Les articles 33, §3 et 44, al.1, 6° de l’arrêté du 29 mars 2007 : les véhicules taxis doivent
impérativement porter une plaque d’immatriculation comprenant un groupe de lettres
commençant par les lettres « TX ».
Documents à joindre à la demande :
-
Modification des statuts de la société déposés au greffe du tribunal de commerce (ou
extrait du Moniteur belge).
-
Copie du livre des parts ou copie de l’Assemblée Générale précisant la répartition des
parts entre les actionnaires.
-
Certificat de bonne conduite, vie et mœurs du (des) nouveau(x) gérant(s) et/ou
associé(s) actif(s) datant de moins de 3 mois (Modèle 1).
-
Extrait intégral des données de l’entreprise délivré par un Guichet d’Entreprises agréé
prouvant la compétence de gestion de base du (des) nouveau(x) gérant(s)) –
uniquement pour les sociétés constituées à partir du 01/01/1999.
-
Copie de la carte d'identité du (des) gérant(s) et/ou associé(s) actif(s) sortants et
entrants.
-
Original de l’attestation de la caisse d’assurances sociales pour Indépendants certifiant
que le(s) nouveau(x) gérant(s) et/ou associé(s) actif(s) est (sont) en règle de cotisations.
-
Original de l’attestation de l'O.N.S.S. certifiant que l’exploitant est en règle de cotisations
pour son personnel.
-
Liste des chauffeurs salariés (n° dimona + régime de travail) et des chauffeurs
indépendants ou attestation précisant que la société n’a pas de personnel et que seul
le(s) gérant(s) roule(nt) sur le(s) véhicule(s).
-
Preuve de paiement des taxes en matière d'exploitation de services de taxis (soit
575 € par plaquette). Si ce montant n’a pas été payé, celui-ci doit être versé au
compte n° 091-2310806-04. (Communication : taxe – p laque(s) n° ....).
-
Preuve de paiement du droit d'ouverture du dossier de changement de statuts (soit
12,50 EUR). Ce montant doit être versé au compte n° 091-2310922-23
(Communication : changement statuts + nom de la société).
Fait à …………………………………, le …../…../……….
Le gérant / associé actif sortant,
(nom et prénom)
Le gérant / associé actif entrant,
(nom et prénom)
Signature précédée de la mention
manuscrite
"Lu et approuvé"
Signature précédée de la mention
manuscrite
"Lu et approuvé"