Déclaration tardive de mariage
Transcription
Déclaration tardive de mariage
LE DIVORCE DÉMARCHE À SUIVRE POUR LA RÉALISATION D’UNE DÉCLARATION TARDIVE DE MARIAGE A noter : c’est une procédure à suivre dans les 6 mois qui suivent la conclusion d’un mariage qui n’est ni célébré, ni constaté par l’officier de l’état civil. Dans ce cas, les époux doivent se présenter personnellement devant ce dernier pour faire ce que l’on appelle une « déclaration tardive de mariage ». Les extraits des actes de naissance des deux époux portant la mention "délivré en vue du mariage"; Les pièces d'identité des 2 époux (la présence des deux époux est obligatoire); Les pièces d'identité des témoins (2 témoins pour chaque époux).