CONTRAT DE MARIAGE Pièces à Fournir • Extrait d`acte de

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Olivier HERRNBERGER
François-Xavier MUNOZ
Clothilde GREFF
François BURNEAU
Constantin DELMAS
CONTRAT DE MARIAGE
Pièces à Fournir
• Extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois pour chacun des
époux
• La copie du questionnaire de préparation du mariage remis à la mairie
• Si l'un des futurs époux est divorcé :
- La copie du jugement de divorce
• Si l'un des futurs époux est de nationalité étrangère :
- extrait d'acte de naissance traduit,
- certificat de coutume,
- certificat de célibat.
• Provision sur frais de 450,00 EUR.
(Chèque libellé à l'ordre de "GMH NOTAIRES".)
• Courrier signé des futurs époux indiquant le choix du régime
matrimonial.
(A remettre au notaire à l'issue du rendez-vous de conseil.)
Attention : les informations du questionnaire de préparation du
mariage doivent être strictement identiques à celles du contrat de
mariage sous peine de nullité.
GMH NOTAIRES 6 Rue André Chénier F-92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND PARIS SEINE OUEST
COORDONNEES BANCAIRES : BIC : CDCG FR PP – IBAN : FR 09 4003 1000 0100 0012 2384 A60