Pièces d`état civil à fournir obligatoirement

Pièces d’Etat Civil
Chacun des futurs époux doit fournir un extrait d’acte de naissance qui ne doit pas avoir, à la date
du mariage :
1. plus de trois mois si il a été délivré en France ou par l’Office français de protection des
réfugiés et apatrides ou par le service central de l’état civil.
2. plus de six mois si il a été délivré dans un consulat ou par le Service central d’état civil à
Nantes. Les personnes dont le mariage est célébré à la mairie de leur lieu de naissance
sont dispensés de fournir leur acte de naissance mais devront se munir, si possible, de leur
livret de famille ou du livret de famille de leurs parents.
Les personnes de nationalité étrangère doivent produire :
1. par leur pays d’origine, l’extrait de naissance délivré « en vue de mariage », traduit en
français soit, par le Consulat concerné, soit par un traducteur figurant sur une liste
d’experts judiciaires auprès d’une Cour d’Appel. Cet extrait de naissance devra, pour
certains pays, être légalisé ou revêtu de l’apostille ;
2. par le Consulat étranger en France, le certificat de célibat ou de capacité matrimoniale,
celui-ci atteste que l’intéressé est apte, d’après sa loi nationale, à contacter une union
valable avec la personne qu’il va épouser (ce document ne devra par avoir, à la date du
mariage, plus de trois mois), ainsi que le certificat de coutume (ce document reproduit les
dispositions de la loi étrangère, relatives au mariage).
ATTENTION !
La traduction seule des documents précités n’est pas suffisante, elle doit être accompagnée de
l’original (en langue d’origine).
Le certificat Médical Prénuptial
Atteste que chacun des futurs époux a été examiné en vue du mariage. Ce certificat est
indispensable pour procéder à la publication des bancs (publication obligatoire pendant 10 jours
pour tous les cas et pendant trente jours si l’un des époux est Italien). Les futurs époux ont la
liberté de s’adresser au médecin de leur choix. Le certificat prénuptial doit dater de moins de deux
mois au jour du dépôt de dossier en mairie.
La preuve du domicile
Résulte d’une ‘Attestation sur l’honneur’ souscrite par chacun des époux (imprimé disponible
online), ainsi que d’un justificatif de domicile récent (quittance EDF, loyer, etc…)
La Preuve d’Identité
La carte nationale d’identité, le passeport, le permis de conduire ou le livret de famille, la carte de
l’OFPRA pour les réfugiés ou apatrides, la carte de séjour pour les personnes de nationalité
étrangère, doit être présenté par chacun des futurs époux, lors du dépôt de dossier en mairie.
Indications des Témoins
Les témoins doivent être majeurs et non frappés de dégradation civique (art.34 du Code Pénal).
Chacun des futurs époux doit avoir au moins un témoin et peut en avoir deux. La fiche (imprimé
disponible online) concernant l’identité des témoins doit être complétée et remise à la mairie du
lieu de mariage.
Ce document sera accompagné, pour chaque témoin, d’une photocopie de la carte d’identité, ou du
passeport, ou du livret de famille.