La mise à disposition (volet 1)

Position
n° 6
La mise à disposition 1er volet
« La mise à disposition est la situation du fonctionnaire titulaire qui demeure dans son cadre d’emplois d’origine ou
corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce
ses fonctions hors du service où il a vocation à servir ». Cette modalité particulière de la position d’activité est régie par
les articles 61 à 63 de la loi du 26 janvier 1984, par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié par le décret n°
2011-541 du 17 mai 2011.
CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec l’accord de l’agent. Elle peut être prononcée pour la totalité du temps
de travail de l’agent ou pour une fraction de celui-ci.
BENEFICIAIRES
La mise à disposition concerne les fonctionnaires
titulaires en position d’activité. Les agents non titulaires en
contrat à durée indéterminée peuvent être mis à
disposition auprès des collectivités territoriales et des
Établissements
publics. Les collectivités peuvent
accueillir, sous certaines conditions du personnel de droit
privé.
CAS DE MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES
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Organismes auprès desquels la mise à disposition est possible :
➢d’une collectivité territoriale ou d’un de ses
établissements publics,
➢de l'État et de ses établissements publics,
➢des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
➢des organismes contribuant à la mise en œuvre d’une
politique de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs

établissements publics administratifs, pour l’exercice des
seules missions de service public confiées à ces
organismes,
➢du Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale,
pour l’exercice de ses missions,
➢des organisations internationales intergouvernementales,
➢d'États étrangers, à la condition que le fonctionnaire mis
à disposition conserve, par ses missions, un lien
fonctionnel avec son administration d’origine
Durée initiale :
La mise à disposition peut être prononcée pour une période maximum de 3 ans, après avis de la CAP.

Renouvellement :
Elle est renouvelable par période de 3 ans maximum et
ce, après avis de la commission administrative paritaire.
Le décret du 17 mai 2011 prévoit qu'un fonctionnaire mis
à disposition d'une collectivité ou d'un établissement
public local doit se voir proposer, lorsqu'il existe un cadre
d'emplois de niveau comparable au sein de la collectivité
ou de l'établissement d'accueil, et qu'il est admis à
poursuivre sa mise à disposition au-delà de 3 ans, une
mutation, un détachement ou une intégration directe
dans ce cadre d'emplois, lorsque la mise à
disposition est totale (temps complet ou TNC).
Le décret précise que le fonctionnaire qui accepte cette
proposition peut continuer à exercer, dans ces conditions,
les mêmes fonctions.
Par conséquent, au vu des nouvelles dispositions, la
collectivité ne pourra renouveler la mise à disposition du
fonctionnaire, au-delà de 3 années, que si celui-ci refuse
expressément la proposition de mutation, de détachement
ou d'intégration directe.
La durée de service effectué pendant la mise à disposition d'un fonctionnaire détaché est prise en compte dans le
calcul de l'ancienneté requise en vue de son intégration.
CAS DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
L’agent non titulaire employé pour une durée indéterminée peut, avec son accord, être mis à disposition auprès des
collectivités territoriales et des établissements publics.
CDG 35 - Service Documentation/Conseil – septembre 2011
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Cas possibles de mise à disposition :
➢
pour les agents employés par une collectivité
territoriale, auprès d’un établissement public qui lui est
rattaché, d’un EPCI dont elle est membre ou d’un
établissement public rattaché à l’EPCI dont elle est
membre,

➢
pour les agents employés par un établissement
public, auprès de la commune à laquelle il est rattaché,
par un EPCI, auprès de l’une des communes qui en est
membre ou de l’un des établissements publics qui lui est
rattaché.
Durée :
La durée de la mise à disposition ne peut excéder 3 ans, elle est renouvelable dans la limite de 6 ans au total.
CAS DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE DROIT
PRIVE
Les collectivités territoriales et les établissements publics
peuvent bénéficier de la mise à disposition de personnels
de droit privé pour la réalisation d’une mission ou d’un

projet déterminé qui ne pourrait être mené à bien sans les
qualifications techniques spécialisées détenues par un
salarié de droit privé.
Durée :
La mise à disposition s'applique pour la durée du projet ou de la mission sans pouvoir excéder 4 ans.
PROCEDURE
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Saisine de la CAP:
La CAP doit être saisie préalablement à toute mise à disposition de fonctionnaires.
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Information auprès de l'assemblée délibérante :
L'organe délibérant de la collectivité d'origine est informée préalablement à la mise à disposition.
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Convention entre les collectivités ou organismes :
La collectivité et l'organisme d'accueil passent une
convention. Avant sa signature, la convention doit être
communiquée au fonctionnaire afin qu'il exprime son
accord.
Celle-ci précise les conditions de la mise à disposition et
notamment la nature et le niveau hiérarchique des
fonctions, les conditions d’emploi de l’agent, la durée de
la mise à disposition et les modalités de contrôle et
d’évaluation des activités des fonctionnaires concernés.
Elle prévoit en outre, le remboursement de la
rémunération du fonctionnaire concerné et des charges
sociales afférentes par l’organisme d’accueil.
En cas de pluralité d’organismes d’accueil, chacun
rembourse à l’administration d’origine au prorata du
temps de travail de l’agent mis à disposition.
A NOTER ! Il peut être dérogé à la règle de remboursement entre une collectivité territoriale et un
établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché ou bien auprès du CNFPT,
d'une organisation internationale, intergouvernementale ou auprès d'un État étranger. Dans ce cas,
l'étendue et la durée de cette dérogation sont précisées dans la convention conformément à une décision
prise par l'assemblée délibérante de la collectivité gestionnaire.
Un fonctionnaire d'État peut être mis à disposition d'un
employeur territorial, selon le principe du remboursement,
sauf dérogation qui ne peut durer plus d'un an et ne peut
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porter que sur la moitié au plus de la dépense du
personnel afférente.
Arrêté de l'autorité territoriale :
La mise à disposition est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale. La convention précitée doit être annexée à cet
arrêté et celui-ci doit être publié et transmis au préfet.
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Rapport au CTP :
Chaque collectivité doit établir un état qui fait apparaître le
nombre de ses agents mis à disposition, la répartition de
ces agents entre les organismes publics et privés et le
nombre et l’origine d’agents mis à sa disposition par
d’autres collectivités ou établissements.
Cet état figure dans le rapport annuel établi par chaque
collectivité au comité technique paritaire compétent.
CDG 35 - Service Documentation/Conseil – septembre 2011