LA PROTECTION FONCTIONNELLE UN DROIT POUR TOUS

LA PROTECTION FONCTIONNELLE
UN DROIT POUR TOUS
LE POINT DE VUE DU SGEN –CFDT :
Devant le constat de recrudescence d’agressions et /ou violences dans l’exercice de notre métier, ne
restons pas isolé, usons de nos droits.
La protection fonctionnelle est très peu utilisée par les personnels de l’éducation.
Nous vous encourageons à demander cette protection en cas de problème et restons à votre
disposition pour vous accompagner si besoin.
POURQUOI ?
Les fonctionnaires bénéficient depuis 1983 d'une protection particulière dans l'exercice de leurs
fonctions : la protection fonctionnelle. Elle s’applique contre les attaques ou mises en cause de
leurs responsabilités, dès lors qu'il n'y a pas de « faute personnelle ».
L'administration peut intervenir de différentes manières :
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Assistance juridique de l'agent tout au long de la procédure, sans se substituer à l'agent qui reste maitre de sa
stratégie, en liaison avec son défenseur.
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Prise en charge de tout ou partie des frais de justice sous forme d’avance ou de r emboursement :
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Honoraires d'avocat
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Consignations réclamées en cas de dépôt de plainte avec constitution de partie civile
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Frais d'huissier, d'expertise...
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Déplacements de l'agent et de son avocat dans le cadre de la procédure.
Autorisations d'absence permettant à l'agent de se rendre aux différents rendez-vous exigés par la procédure.
Qu'est-ce que la protection fonctionnelle : que dit la loi ?
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La protection fonctionnelle a été introduite par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 « portant droits et obligations
des fonctionnaires », dite plus communément loi Le Pors.
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Son principe est posé dans l’article 11 : « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et
conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la
collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon
diffamatoire au fonctionnaire.
Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas
été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses
fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait,
injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer,
le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le
cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute
personnelle. »
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Une circulaire du 5 mai 2008 en précise les modalités d’application, complété par un arrêt du Conseil d'Etat du
12 mars 2010 qui introduit le harcèlement moral dans le périmètre de cette protection fonctionnelle.
Une démarche volontaire et individuelle
Le déclenchement de la protection fonctionnelle n’est pas automatique : il revient à l’agent (victime ou mis en cause
pour une faute de service) d’en demander le bénéfice à l’administration.
L'administration vérifiera qu'il n'y a pas de faute personnelle et que les faits qui justifient la demande de l’agent relèvent
bien du cadre légal.
Pour cela, le fonctionnaire devra formaliser sa demande par un courrier adressé par voie hiérarchique au service
compétent de l'administration dont il dépend.
La demande doit être motivée et toutes les précisions utiles fournies dans les meilleurs délais. La circulaire de 2008
recommande que la démarche soit effectuée avant le déclenchement d'une procédure judiciaire par le fonctionnaire
attaqué ou mis en cause.
Cependant, une demande de protection tardive reste recevable.
La réponse de l'administration, si elle est négative, devra être motivée.
Il faut également savoir que la protection fonctionnelle n'est pas accordée une fois pour toute. Il faut la demander à
chaque étape de la procédure judiciaire : première instance, appel, cassation.
Modèle de lettre pour obtenir la protection juridique
Cette lettre doit être envoyée en deux originaux par les deux voies suivantes : l'une par la voie hiérarchique,
l'autre directement en recommandé avec accusé de réception à celui qui est à même d'accorder ou refuser la
protection. Comme souvent il faut passer par la voie hiérarchique parce que la hiérarchie proche doit pouvoir
aider à la décision prise plus haut. Il faut aussi avoir en sa possession un accusé de réception au cas où on doive
aller au tribunal sur le refus de protection. Enfin les " oublis " de transmission par la voie hiérarchique existent...
Si une réponse ne vous était pas donnée rapidement, vous pouvez demander au médiateur de l'éducation
nationale qu'il intervienne si vous êtes dans ce ministère
Lettre recommandée avec AR
Monsieur le (directeur, recteur, ministre, etc.)
J'ai l'honneur de vous informer des événements survenus (chronologiquement, succinctement).
En conséquence j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'assurer la protection juridique (art 11
du statut général, loi 83-643 du 13 juillet 1983) et me garantir le paiement d'un avocat que je vais choisir.
Je vous prie d'agréer...
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