Formalités d`inscription obligatoire à la Sécurité Sociale Etudidante
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Formalités d`inscription obligatoire à la Sécurité Sociale Etudidante
Vous poursuivez des études dans l’enseignement supérieur, vous devez vous inscrire au régime étudiant de sécurité sociale et choisir un centre d’affiliation. Cette inscription au régime étudiante est obligatoire et peut être gratuite ou payante, selon votre âge, votre situation personnelle et la profession de vos parents. Elle se fera lors de votre inscription administrative dans l’établissement d’enseignement supérieur de votre choix à l’issue des phases d’admission post-bac. ASSURANCE MALADIE La gestion de la sécurité sociale des étudiants est assurée par les organismes mutualistes étudiants. C’est la raison pour laquelle on vous demandera, au moment de votre inscription à l’établissement (université ou écoles), de choisir un centre de paiement, par lequel transiteront vos demandes de remboursement. Deux organismes mutualistes étudiants sont présents en Bretagne : LMDE : La Mutuelle des Etudiants – 43 Bd de la Tour d’Auvergne – 35000 RENNES Université Rennes – Bât Ereve – 2 Pl. Du Recteur H. Le Moal – 35000 RENNES - www.lmde.com SMEBA : Sté Mutuelle des Etudiants de Bretagne – 31-33 Quai Chateaubriand – 35000 RENNES Antenne : 2 Bd Waldeck Rousseau – 22000 SAINT-BRIEUC - www.smeba.fr Je vérifie ma situation en fonction de la profession de mon parent auquel je suis rattaché(e) et de mon âge PROFESSION DU PARENT dont dépend l’étudiant pour sa Sécurité sociale SALARIES & ASSIMILES : Salarié du secteur privé Fonctionnaire de l’Etat, ouvrier d’Etat Salarié agricole ou exploitant agricole Praticien conventionné (sauf profession libérale) Agent des collectivités locales Artiste et auteur Demandeur d’emploi allocataire 16/19 ans Au cours de l’année universitaire* AUTRES REGIMES SPECIFIQUES : Marine marchande Port Autonome de Bordeaux Théâtre National de l’Opéra Comédie Française Fonctionnaire international (ONU…) Assemblée Nationale 21/28 ans Au cours de l’année universitaire* QUELQUES CAS PARTICULIERS : SECURITE SOCIALE ETUDIANTE OBLIGATOIRE ET GRATUITE TRAVAILLEURS NON SALARIES : Commerçant Artisan Profession libérale (Travailleur non salarié, non agricole) REGIMES SPECIFIQUES : Militaire Agent EDF / GDF / RATP Personnel des mines Clerc & employé de notaire Chambre de Commerce & d’industrie de Paris Sénat 20 ans Au cours de l’année universitaire* + 28 ans report possible si : Etudes doctorales : 4 ans (si inscrite en doctorat avant 28 ans) Médecine - Pharmacie 6e année : 1 an Motif médical : sur accord du service médical de la CPAM COUVERT PAR LA SECURITE SOCIALE DES PARENTS SECURITE SOCIALE ETUDIANTE OBLIGATOIRE ET PAYANTE Cotisation fixée par arrêté ministériel et payable à l’URSSAF via votre établissement d’enseignement supérieur ( pour information : 213 € en 2014-2015). GRATUITE SI BOURSIER DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRE ET PAYANTE Cotisation fixée par arrêté ministériel et payable à l’URSSAF via votre établissement d’enseignement supérieur (pour information : 213 € en 2014-2015). GRATUITE SI BOURSIER DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR COUVERT PAR LA SECURITE SOCIALE DES PARENTS Pour tous les cas particuliers vous devez présenter un justificatif de votre situation : attestation de la caisse de Sécurité sociale qui vous couvre actuellement, contrat(s) de travail, Carte Européenne d’Assurance Maladie ou attestation provisoire…. BOURSIER : l’affiliation est obligatoire et gratuite sur présentation de la notification du CROUS à l’établissement. SALARIE : pas d’affiliation si et seulement si l’étudiant travaille régulièrement tout au long de l’année universitaire plus de 60 h par mois ou 120 h par trimestre. PARENTS AGENTS DE LA SNCF : l’étudiant reste couvert par la Sécurité sociale de ses parents jusqu’à 28 ans. ETUDIANT ETRANGER ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (EEE) ET SUISSE : Pas d’affiliation si l’étudiant est titulaire pour toute l’année universitaire soit d’une Carte Européenne d’Assurance Maladie ou de son certificat provisoire, soit d’une attestation d’assurance privée couvrant l’ensemble des risques et sans restrictions tarifaires. ETUDIANT ETRANGER HORS EEE ET SUISSE : l’affiliation est obligatoire et payante, sauf pour les étudiants boursiers du gouvernement français. MARIE, CONCUBIN, PACSE : si le conjoint, concubin ou le partenaire d’un PACS est étudiant, l’affiliation au régime de sécurité sociale est obligatoire ; si le conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS est salarié, il le couvre. CMU : l’affiliation au régime étudiant de Sécurité sociale est obligatoire pour les moins de 28 ans * Règles d’affiliation applicables pour l’année universitaire du 01/10/2015 au 30/09/2016 et pour les années universitaires suivantes sous réserve de modification du code de la Sécurité sociale. Je choisis mon centre payeur de Sécurité sociale étudiante : SMEBA centre 617 ou LMDE centre 601(ou Autres : cas particuliers) et le mentionne sur le formulaire d’inscription remis par l’établissement d’enseignement supérieur. MUTUELLE COMPLEMENTAIRE L’adhésion à la sécurité sociale étudiante ne concerne que les frais pris en charge par la sécurité sociale. Certaines dépenses ne sont pas remboursées à 100 %, il est donc conseillé d’adhérer à une mutuelle complémentaire mais celle-ci n’est pas obligatoire. Vous pouvez choisir la mutuelle de vos parents, une mutuelle privée personnelle ou une mutuelle étudiante.