Sécurité sociale étudiante - CRI-Bij

Prendre soin de sa santé – septembre 2016
PRÉSENTATION DE DISPOSITIF
SÉCURITÉ SOCIALE ÉTUDIANTE
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 crée une Protection Universelle
Maladie (Puma) qui fait disparaître la notion d'ayant droit majeur. Le décret du 30 décembre
2015 adapte la cotisation due par les étudiants.
L'Assurance maladie doit apporter des précisions sur l'application de la Puma aux étudiants
à partir de la rentrée universitaire 2016-2017.
Un étudiant inscrit dans un établissement de l'enseignement supérieur doit obligatoirement
s'affilier au régime étudiant de la Sécurité sociale et payer une cotisation, sauf exceptions.
Étudiants concernés
Si vous avez entre 16 ans et 28 ans et que vous poursuivez des études dans l’enseignement
supérieur.
Étudiants dispensés
L'affiliation à la Sécurité sociale étudiante n'est pas obligatoire si :
- vous avez entre 16 et 19 ans et êtes ayant droit d'un parent dont la profession relève d'un
régime spécifique (travailleur non salarié, militaire, fonctionnaire international, ...),
- vous êtes ayant droit d'un conjoint non étudiant,
- vous êtes assuré à titre personnel en qualité de salarié permanent,
- un de vos parents est agent de la SNCF.
Démarches
Au moment de votre inscription administrative dans votre établissement d'enseignement
supérieur (université, IUT, BTS, classe préparatoire...) vous devez vous inscrire auprès d'une
mutuelle étudiant. Elle s'occupe de votre affiliation au régime étudiant et du suivi de votre
dossier.
Après avoir effectué votre affiliation, la mutuelle vous adresse une carte d'immatriculation
d'étudiant.
Pour les étudiants de Lorraine, l’Assurance Maladie délègue la gestion de la couverture
santé aux 2 centres suivants : la LMDE et la MGEL.
Plus d’information :
LMDE : www.lmde.com
MGEL : www.mgel.fr
Attention, la mutuelle choisie gère votre affiliation à la Sécurité Sociale et vous verse les
prestations d’assurance maladie, mais elle ne vous verse pas de prestations
complémentaires, sauf si vous la choisissez également comme complémentaire santé.
Cotisations
Le montant de la cotisation à la sécurité sociale étudiante est fixé à 215 euros pour l'année
universitaire 2016-2017.
La cotisation à la sécurité sociale étudiante est à régler en même temps que les droits
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Centre de Renseignement et d’Information Bureau Information Jeunesse
1, rue du Coëtlosquet – 57000 METZ – 03 87 69 04 50 – [email protected] – www.cribij.fr
Prendre soin de sa santé – septembre 2016
d'inscription dans votre établissement d'enseignement supérieur
(université, IUT, BTS, classe préparatoire...).
À votre demande, votre cotisation peut être versée en 3 fois. À noter que la perception du
RSA n'exonère pas l'étudiant du paiement de la cotisation.
Dispenses
Vous avez moins de 20 ans
Vous êtes boursier
Activité professionnelle
Durée de la couverture sociale étudiante
Vous êtes couvert pendant l'année universitaire, du 1er septembre au 31 août de l'année
suivante. Chaque année, vous devez renouveler votre affiliation lors de votre inscription
administrative dans votre établissement.
Maintien des droits à la fin des études
À la fin de vos études, prenez contact avec la CPAM de votre lieu de résidence. Elle vous
indiquera les démarches à effectuer.
Fin des études
Lorsque vous terminez ou arrêtez vos études, contactez la CPAM Caisse Primaire
d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence.
Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F675
http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-professionnelle/vous-faitesdes-etudes/vous-etes-etudiant/votre-protection-sociale_moselle.php
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