Cahier des charges TNS

CAHIER DES CHARGES DE L’ACCOMPAGNEMENT DES
TRAVAILLEURS NON SALARIES.
Préambule :
Toutes les personnes concernées par la présente action sont soumises à l’obligation
d’accompagnement au titre du RSA et sont engagées par la signature d’un contrat
d’engagements réciproques (CER), d’un Parcours Personnalisé d’Accompagnement
vers l’Emploi (PPAE) ou d’un Contrat Vie Sociale (CIVIS) d’une durée de 6 mois
renouvelable.
Chaque accompagnement fait l’objet dune validation la part du service insertion
professionnelle.
Chaque phase fait l’objet de l’utilisation de la fiche inscription parcours, annexée à la
présente convention.
Les actes d’accompagnement sont entendus après la création, et non à la date du
droit RSA.
L’attendu majeur de cet accompagnement est de favoriser l’autonomie financière de
l’activité indépendante et tout au moins de permettre à son porteur de passer du RSA
socle au RSA activité.
3.5.1 La première année de création :
L’accompagnement concernera les moyens dont dispose le créateur pour être en
mesure de développer et de gérer son activité.
Un rendez vous sera organisé dans les 3 mois après création pour élaborer une
évaluation de l’entreprise, des capacités de l’entrepreneur.
3.5.2 La seconde et troisième année après la création :
Un diagnostic de l'activité sera réalisé par le Point Chances, pour les professions
libérales, pour les autres cette compétence de droit est réalisée par les Chambres
Consulaires et correspond à 1 à 2 h d'entretien.
L'activité est viable et fonctionne bien, la personne est suivie au moyen d’un
entretien par trimestre, elle peut faire appel au Point Chances selon ses
besoins.
L'activité rencontre des difficultés mais pourrait être développée,
l'accompagnement, en plus des entretiens trimestriels, sera complété d’une
visite sur site par mois pour une période de 6 mois, avec la mobilisation des
moyens de droit commun dans les domaines de la formation, de l’expertise
économique…
L'activité n'est pas viable et ne pourra pas l'être : il est recommandé à la
personne de cesser son activité. Orientation vers Pôle emploi.
3.5.3 Au-delà de la troisième année après création:
Le diagnostic et l’accompagnement se feront sur les mêmes bases que pour la
deuxième ou troisième année mais la notion de ressources sera intégrée :
ü Les ressources liées à l’activité sont inférieures à 200 € par mois : il sera
proposé au TNS de mettre en place une recherche d’emploi
complémentaire par une inscription à Pôle Emploi. Cette procédure sera
contractualisée, pour une durée de 12 mois maximum. Au-delà, la
cessation d’activité ou la fin du droit au RSA devra être envisagé.
ü Les ressources liées à l’activité sont comprises entre 200 et 500 € par
mois : le contrat portera sur l’augmentation du résultat. L’’objectif est de
déterminer les moyens pour passer le seuil de 500 €. Le contrat devra
prévoir des indicateurs de progressions et sera de 12 mois maximum.
ü Les ressources liées à l’activité sont supérieures à 500 € par mois : le
TNS se verra proposé un accompagnement à la demande et dans le
cadre du droit commun. Il n’est pas nécessaire de contractualiser.
ARTICLE 4 : ACTIONS DE SUIVI ET D’EVALUATION
Les contrats d’engagement seront rattachés géographiquement à chacune des Equipes
Pluridisciplinaires du département, qui aura la totale responsabilité des actes, de contrôles et
le cas échéant sanctions prévues par la loi et faisant l’objet d’une inscription dans le
règlement départemental.
L'information sur chaque situation est faite par liaison (annexes) avec le service insertion
professionnelle du Département. Les documents précis d'engagement font suite au
diagnostic (annexe) qui précise les obligations de chacun et doit permettre d'assurer une
réelle collaboration du bénéficiaire du RSA et les moyens que proposent la Collectivité.
ARTICLE 5 : CLAUSES PARTICULIERES
Dans un souci de cohérence et d’efficacité globale de la politique d’insertion et de
complémentarité des mesures, il est convenu que, sous l’égide du Département, le Point
Chances et l’ensemble des acteurs de la « sphère création d’entreprise » s’engagent à
mener ensemble une réflexion qui permettra d’aboutir à une démarche partenariale sur
l’insertion des Travailleurs non salariés en difficultés, par une mobilisation optimale des
moyens engagés.
5.1 groupe créateurs
Pour ce faire, il est décidé de créer un « groupe créateur » réunissant, chaque trimestre,
sous la responsabilité du Service Insertion Professionnelle, l’ensemble des acteurs de la
« sphère création d’entreprise » pour favoriser l’évaluation, la correction et l’adaptation des
moyens engagés.
Les objectifs de cette démarche seront de favoriser l’autonomie par l’activité, de prévenir
l’entrée des travailleurs non salariés dans le RSA en favorisant une insertion professionnelle
durable et de concourir à l’élaboration du Programme Départemental d’Insertion ainsi que du
Pacte Territorial pour l’Insertion.
5.2 Participation aux plans de formations :
Selon les difficultés rencontrées par le TNS, le recours à des actions de formation pourra
être mis en œuvre, en individuel ou en collectif.
Le financement des stages sera réalisé par les droits individuels à la formation continue
(AGEFICE) pour les ressortissants de la CCI ou avec le soutien du Centre de Formation des
Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CFCMA).
En complément ou le cas échéant, le référent pourra avoir recours à l’Aide Personnalisée de
Retour à l’Emploi (APRE).
Des modules de formations complémentaires spécifiques pourraient être prévus en lien avec
la Région Midi Pyrénées au travers de la mise en œuvre du Pacte Territorial d’insertion.
ARTICLE 6 : CAS PARTICULIERS :
6.1 Les TNS qui, après trois années, n’atteindraient pas le seuil de 500 € mais ne
souhaiteraient pas corriger leur projet professionnel, se verrait proposer une
évaluation forfaitaire supérieure, annulant l’obligation d’accompagnement. En cas de
refus la fin du RSA devra être envisagée.
6.4 Les porteurs de projet bénéficieront du droit commun et seront orientés vers
Pôle Emploi qui mettra en place le programme NACRE.
6.5 Les « auto entrepreneurs » inscrits uniquement à l’URSSAF, se verront
proposer un maintien dans le RSA pour la première année après la création. Au-delà
ils devront s’inscrire auprès du Centre de Formalité Entreprise (CFE) dont ils
dépendent, pour favoriser leur engagement et permettre la nomination d’un référent.
6.6 Le référent : dans tous les cas la nomination par la Chambre Consulaire d’un
« référent » n’exclut pas que le TNS soit également inscrit à Pôle Emploi. Dans ce
cas et selon les points 3.5 et suivants, le passage du Contrat d’Engagement
Réciproque vers un Parcours Personnalisé d’Accès à l’Emploi sera validé.