Cahiers des charges TI en difficulte DEE 2015 2016 VME

UNION EUROPEENNE
Fonds Social Européen
Département de
Seine-Maritime
Cahier des charges
« Accompagnement
des bénéficiaires du RSA
Travailleurs Indépendants en Difficulté »
2015/2016
« Accompagnement des bénéficiaires du RSA Travailleurs Indépendants en
Difficulté »
En référence à la fiche action 3.2.3 du Programme Départemental d’Insertion et de
l’Inclusion Sociale 2014-2016
Le programme opérationnel national du Fonds Social Européen pour l’emploi et l’inclusion en
métropole 2014/2020 s’est fixé comme axe prioritaire 3 de lutter contre la pauvreté et
promouvoir l’inclusion.
Dans cet axe, l’objectif spécifique 1 vise à « augmenter le nombre de parcours intégrés d’accès
à l’emploi des publics très éloignés de l’emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de
manière globale».
Les actions à mettre en œuvre dans le cadre de ce cahier des charges doivent constituer une
étape de parcours contribuant à la levée de freins à l’insertion.
Préambule
Dès 1996, le Département de Seine-Maritime avait lancé un appel à projets pour les bénéficiaires du
RMI travailleurs indépendants en difficulté, compte tenu de la carence de dispositifs de soutien en ce
domaine. En effet, pour les allocataires qui n’arrivaient pas ou plus à dégager un revenu suffisant de
leur activité, un accompagnement spécifique, non prévu par les dispositifs de droit commun, s’avérait
nécessaire.
Le Département de Seine-Maritime, soucieux du maintien sur son territoire de petites entreprises
constituant un vivier d’emplois non délocalisables, poursuit sa politique de soutien aux travailleurs
indépendants en difficulté.
Le suivi de cette action est confié à la Direction de l’Économie et de l’Emploi.
1. L’Action
1.1 Objectifs de l’action
1.1.1
Finalité de l’action – objectifs généraux
L’action a pour objectifs de permettre au bénéficiaire de retrouver une autonomie financière :
- soit en le confortant dans son activité indépendante et en l’aidant à la développer,
- soit en l’aidant à mettre fin à son activité et à mettre en place un autre projet professionnel
ou projet de vie.
1.1.2
•
•
•
Objectifs opérationnels
Aider le travailleur indépendant à appréhender ses problèmes financiers, économiques et
sociaux dans son environnement
Aider le travailleur indépendant à redresser son activité économique
Accompagner, le cas échéant, le travailleur indépendant vers une autre solution
« socioprofessionnelle » réaliste.
1.2 Le public concerné
Tout artisan, commerçant (à l’exception des exploitants agricoles pour lesquels une action
spécifique existe) ou personne exerçant un emploi indépendant ou une profession libérale :
- bénéficiaire du RSA en Seine-Maritime,
et
- ayant créé son activité avant d’être allocataire du RSA ou ayant créé son activité en
étant déjà bénéficiaire du RSA mais sans avoir bénéficié d’un réel accompagnement à
la création,
et
- suivi par un référent RSA dans le cadre d’un accompagnement socioprofessionnel
ou social.
1.3 Déroulé de l’action
1.3.1
Modalités de mise en œuvre de l’action
Diagnostic approfondi
Il s’agira :
• de cerner la problématique, de réaliser un inventaire de la situation globale (aspects
économiques, financiers, juridiques, familiaux, sociaux etc…). Un échange avec le
référent RSA sera formalisé à l’issue de cette étape.
• d’élaborer un plan d’action (consolidation ou cessation d’activité) partagé avec le
référent RSA et l’allocataire de façon à mettre en place les interventions de chacun.
Un document écrit sera produit à l’issue de cette première phase et adressé au bénéficiaire et au
référent.
L’accompagnement
L’objectif de l’accompagnement sera de mettre en œuvre le plan d’actions défini préalablement.
Pour ces deux étapes, l’organisme veillera à proposer, chaque fois que possible, des rencontres
sur le lieu d’activité du travailleur indépendant.
Les éléments méthodologiques et les outils utilisés seront décrits par l’organisme dans sa
demande de concours.
1.3.2
Entrée et sortie dans l’action
L’entrée dans l’action est formalisée par une fiche-commande que le référent RSA réalise après que
l’organisme aura effectué un premier entretien. Un échange entre l’organisme et le référent doit donc
avoir lieu après ce premier entretien. Cette fiche-commande, validée par le Responsable Insertion de
l’UTAS devra ensuite être adressée à l’organisme par voie postale, courriel ou fax.
Cette fiche-commande précise les objectifs et les résultats attendus pour le bénéficiaire. Dans l’attente
de sa réception par l’organisme, l’accompagnement peut commencer après un accord de principe du
référent. Toutefois, en fin d’année, la structure devra fournir à la Direction de l’Économie et de l’Emploi
l’intégralité des fiches-commande validées.
La sortie de l’action c'est-à-dire la fin de l’accompagnement donne lieu à la réalisation d’un Bilan
Individuel de Fin d’Action (BIFA) dont un exemplaire sera transmis au bénéficiaire, au référent RSA et
au service insertion de l’UTAS du lieu de résidence du bénéficiaire.
L’organisme devra également fournir l’intégralité des BIFA à la Direction de l’Économie et de l’Emploi
en fin d’année.
1.3.3
Rythme et durée de l’accompagnement
Au cours de la première année, l’accompagnement comportera au minimum un entretien mensuel en
face à face avec le bénéficiaire. L’organisme précise dans son dossier les rythmes qu’il envisage
effectivement.
Une relation avec le référent s’effectuera de façon régulière afin d’échanger sur l’évolution de la
situation.
La phase diagnostic ne devra pas excéder 3 mois.
La durée totale de l’action ne pourra excéder 24 mois.
1.3.4
Qualifications des organismes et des intervenants
L’organisme répondant à l’appel à projets :
• dispose de bonnes connaissances du territoire seinomarin et des problématiques de l’activité
économique non salariée,
• s’engage à offrir un cadre de travail respectant les exigences de la loi en matière de
conditions de travail avec application des dispositions conventionnelles particulières existant
dans la branche d’activité considérée et à être doté des moyens humains, matériels et
logistiques lui permettant de répondre aux missions confiées par le Département.
L’efficacité de cette action dépend en grande partie de la qualité des intervenants qui sont mobilisés.
Aussi, l’organisme devra justifier du profil des personnes intervenant sur l’action (accompagnement
pédagogique et encadrement) ainsi que des expériences individuelles acquises dans le domaine
spécifié (les Curriculum Vitae et/ou diplômes des intervenants seront exigés).
Le ou les intervenants devront avoir une expérience dans l’accompagnement des publics en difficulté,
une connaissance de l’activité économique non salariée et être en mesure de travailler de façon
partenariale.
1.3.5
Modalités de suivi des bénéficiaires et modalités d’échanges entre la
structure et le prescripteur.
L’organisme devra pouvoir rendre compte du nombre d’entretiens réalisés dans le cadre du suivi avec
l’allocataire d’une part, et avec le référent d’autre part. La mise en place d’un émargement est de
règle.
Le référent RSA est le garant de la continuité du parcours d’insertion du bénéficiaire. En cas
d’absences répétées du bénéficiaire, c’est à dire suite à trois absences non justifiées ou en cas
d’abandon de l’action par le bénéficiaire, le référent doit en être informé par écrit. Des contacts
réguliers pourront avoir lieu entre le référent RSA et l’organisme pour mesurer la réalisation des
objectifs et/ou les réajuster en cas d’émergence de nouvelles difficultés ou en cas de changements de
situation.
Les modalités de concertation avec les référents seront à l’initiative de la structure et devront être
précisées dans le dossier déposé.
1.3.6
l’Emploi
Modalités de suivi de l’action par la Direction de l’Économie et de
Avant le 5 de chaque mois, l’organisme transmettra au Département les données du mois précédent
notamment le nombre de nouveaux entrants dans l’action durant le mois écoulé.
1.4 Partenariat et implantation sur le territoire
Le Département souhaite couvrir l’ensemble du territoire seinomarin.
L’organisme devra préciser le rayonnement territorial de ses interventions, en tenant compte de la
proximité géographique nécessaire à l’accompagnement de publics en difficulté et en déclinant les
partenariats qu’il envisage de mettre en œuvre pour réaliser cette action (structures intervenant sur
une thématique identique ou autres).
1.5 Pilotage de l’action
L’action, bénéficiant d’un cofinancement FSE, fera l’objet de visites sur place par les services du
Département à raison d’au moins une fois sur la durée de réalisation de l’opération. Cette visite a pour
but de vérifier la réalité de l’action, son déroulement en conformité avec l’action conventionnée.
D’autres instances de suivi de la mise en œuvre de l’action, réunissant les partenaires de l’action et
permettant d’informer quant à sa réalisation pourront être proposées. Ces rencontres sont à l’initiative
du porteur de projet.
2. Critères spécifiques de sélection
Les critères généraux de sélection sont définis dans l’appel à projets. S’y ajoutent pour l’action
« Accompagnement des bénéficiaires du RSA Travailleurs Indépendants en Difficulté » les critères
spécifiques suivants :
- la qualité des partenariats déployés
- la qualification et l’expérience des intervenants mobilisés pour la mise en œuvre de l’action
- l’implantation géographique des actions pour une plus grande proximité avec les participants
Ne pourront être retenus que les projets mobilisant au minimum 20 000 € par an de FSE.
3. Indicateurs et modalités de suivi des participants
Outre les indicateurs FSE à renseigner pour chaque participant, le porteur de projet devra :
- renseigner des indicateurs spécifiques liés à l’action tels que :
•
•
•
•
•
le taux d’entreprises poursuivant leur activité
l’évolution du chiffre d’affaires
l’évolution du résultat (bénéfice)
le taux de travailleurs indépendants dont les revenus du travail dépassent
500 € en moyenne par mois (seuil de la soumission aux droits et devoirs)
le taux des travailleurs indépendants sortis du dispositif RSA
- ces informations complémentaires seront à fournir à l’occasion du bilan annuel de l’action
4. Modalités de financement
Les actions seront financées à part égale par des crédits départementaux et le FSE pour les actions
retenues au titre de financement communautaires.
Une avance à hauteur maximale de 50% du montant annuel (part départementale et part FSE) sera
accordée sur production d’une attestation de démarrage de l’opération.
Une deuxième avance de 30% pourra être accordée en cours d’exécution annuelle, le solde (20%)
étant versé après contrôle de service fait.
5. Les options de coût simplifié (OCS)
Parmi les différentes options de coûts simplifiés, le Département préconise de retenir pour l’action
« Accompagnement des bénéficiaires du RSA Travailleurs Indépendants en Difficulté » l’application
du taux forfaitaire de 40 % pour déterminer les dépenses indirectes.
Le budget de l’opération se décomposera ainsi de la manière suivante :
- Coûts de personnel directement liés à l’opération
- Coûts indirects (= 40% des coûts de personnel directement liés à l’opération)
6. Le calendrier de dépôt
Le présent cahier des charges sera mis en ligne le 16 mars 2015.
La date limite de dépôt des projets est fixée au 30 avril 2015.