CIC Innovation 3 - notice - modifiée18octobre2004 - CM
Transcription
CIC Innovation 3 - notice - modifiée18octobre2004 - CM
NOTICE D’INFORMATION CIC INNOVATION 3 Avertissement : La Commission des Opérations de Bourse (COB) appelle l'attention des souscripteurs sur les risques spécifiques qui s'attachent aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) dont au moins 60% de l'actif doit être investi dans des sociétés présentant un caractère innovant, ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté Européenne, employant moins de 500 salariés, soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, n’étant pas détenues majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale et dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger. La COB attire l’attention des souscripteurs sur le fait que la valeur liquidative du fonds peut ne pas refléter, dans un sens ou dans l’autre, le potentiel des actifs en portefeuille sur la durée de vie du fonds et ne pas tenir compte de l’évolution possible de leur valeur. L’avantage fiscal attaché à la souscription de parts de FCPI impose que celui-ci investisse au moins 60 % des sommes collectées dans des entreprises éligibles, dans un délai maximal de deux exercices. Dans l’attente de leur investissement, les sommes collectées seront placées de la façon suivante : la Société de Gestion privilégiera des investissements dans des supports défensifs en particulier des OPCVM monétaires, des OPCVM obligataires et des Bons du Trésor et dans des placements à vue ou autres placements à court terme. Toutefois, en fonction de l'évolution des marchés, la Société de Gestion s'autorisera de manière sélective à investir en direct dans des actions cotées, grandes valeurs et accessoirement des valeurs du second marché, ou à travers des supports tels que les OPCVM ou SICAV investis en titres de grande capitalisation, ainsi que dans une optique défensive dans des "options". Au 10 octobre 2003, les taux d’investissement dans des entreprises éligibles des FCPI créés ces trois dernières années par CIC Capital Privé sont les suivants : Année de création des FCPI Taux d’investissement en titres éligibles 2002 17,0 % 2001 40,6 % 2000 Aucun fonds lancé TEXTES DE REFERENCE Code de déontologie des sociétés de gestion bénéficiant d'un agrément pour le capital investissement, de leurs dirigeants et des membres de leur personnel approuvé le 22 mai 2001 par la Commission des Opérations de Bourse, instruction du 6 juin 2000 relative au fonds commun de placement à risques agréés, prise en application du règlement 8902 de la Commission des Opérations de Bourse, articles du Code monétaire et financier (CMF) n° L 214-2 à L 214-14 pour les dispositions communes aux OPCVM et L 214-36, L 214-37, L 214-38 et L 214-41 pour les dispositions propres au FCPR et FCPI, décret n°89-623 du 6 septembre 1989 modifié par le décret n°2002-1503 du 23 décembre 20 02. ADMINISTRATIF Forme juridique de l'OPCVM Société de Gestion Gestion administrative & comptable par délégation Dépositaire Conservateur Commissaires aux comptes Fonds Commun de Placement à Risques CIC CAPITAL PRIVE Adresse : 28 avenue de l’Opéra – 75002 PARIS CIC ASSET MANAGEMENT CIC Adresse : 6 avenue de Provence - 75009 PARIS BFCM PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Adresses des établisseBanques du groupe CIC ments désignés pour recevoir les souscriptions et les rachats Lieu ou mode de publication Affichage dans les locaux des Banques du groupe CIC de la valeur liquidative Date d'agrément de l'OPCVM 27 octobre 2003 par la Commission des Opérations de Bourse Date d'édition de la notice 28 octobre 2003 d'information Date de modification 18 octobre 2004 La présente notice doit obligatoirement être proposée aux souscripteurs préalablement à la souscription, remise à la souscription et mise à la disposition du public sur simple demande. La note d'information complète de l'OPCVM et le dernier document périodique sont disponibles auprès du toutes les banques du groupe CIC. CARACTERISTIQUES FINANCIERES Orientation des placements Boni de liquidation Durée minimale de placement recommandée Souscripteurs concernés Nombre de porteurs Affectation des résultats CIC Innovation 3 ("le Fonds") est une copropriété dont l’actif est constitué de valeurs mobilières, de parts de SARL, d'avances en compte courant et de sommes placées à court terme ou à vue. Le Fonds est investi pour au moins 60% des montants nets souscrits dans le Fonds, en titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés non cotées, c’est à dire dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger (à l’exception des marchés réglementés de valeur de croissance de l’Espace économique européen tel que le "Nouveau Marché"), ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté Européenne, employant moins de 500 salariés, et qui justifient d’un certain montant de dépenses de recherche ou de la création de produits, procédés ou techniques reconnus innovants par l'ANVAR. Ce sont principalement des sociétés qui engagent de manière importante des dépenses de recherche et de développement, essentiellement domiciliées en France et sans critère de taille spécifique. Tous les secteurs d’activité sont concernés, notamment les télécoms et les biotechnologies. Sont également prises en compte pour le calcul du quota de 60% les avances en compte courant faites aux sociétés éligibles audit quota étant précisé que le Fonds ne peut consentir des avances en compte courant que dans la limite de 15% de son actif à des sociétés dans lesquelles il détient au moins 5% du capital. En dehors des investissements réalisés dans le respect du quota de 60%, le solde est investi dans toutes catégories de valeurs mobilières en privilégiant toutefois les placements défensifs sur des OPCVM obligataires ou monétaires, voire en grandes valeurs ou des OPCVM investis en titres de grande capitalisation, et accessoirement en valeurs du second marché. Le Fonds ne peut placer plus de 10% de son actif en titres d’une même société ni détenir plus de 35% du capital ou des droits de vote d’une même société ; il ne peut pas placer plus de 35% de son actif en titres d'un même OPCVM (hors FCPR allégé) ni détenir plus de 10% des parts d’un OPCVM (hors FCPR). 20% du boni de liquidation attribué à la Société de Gestion. 7 ans. Tous souscripteurs. Non limité, mais le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du Fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du Fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du Fonds. La Société de Gestion décide chaque année de l'affectation des résultats. MODALITES DE FONCTIONNEMENT Date de clôture de l'exercice Date de clôture du premier exercice Durée du fonds Valeur liquidative d'origine Date et périodicité de calcul de la valeur liquidative Création et circulation des parts Conditions de souscription et de rachat Souscription minimale Libellé de la devise de comptabilité Frais Droit d’entrée dans le Fonds Droit de sortie du Fonds 29 juin. 29 juin 2005. 7 ans sauf prorogation. 100 €. le dernier jour ouvré du semestre civil. uniquement sous la forme nominative. les ordres de souscription sont reçus par le Dépositaire à tout moment jusqu’au 31 décembre 2003 et exécutés sur la base de la valeur liquidative d’origine. Les ordres de rachat sont bloqués pendant 5 ans sauf cas de force majeure (certains cas de décès, d’invalidité, de licenciement). 3.000 €. euro (€). % 4% nets de toutes taxes 5 % nets de toutes taxes Frais de gestion directs (*)(****) 4,186 % T.T.C. Frais de gestion indirects 3,60 % T.T.C. maximum Autres frais divers (***)(****) 1,0 % T.T.C. maximum Assiette montant de la souscription montant du rachat Moyenne des actifs gérés (**) Hors quota de 60% Actif net Fréquence uniquement à l’entrée. uniquement si le souscripteur sort ème avant la fin de la 6 année, nul au-delà. Droit acquis au Fonds. annuelle annuelle annuelle (*) Sont compris dans les frais de gestion la rémunération du Dépositaire et celle du Commissaire aux Comptes. (**) Les frais de gestion annuels directs sont fixés à 4,186 % T.T.C. de la valeur moyenne des actifs gérés pendant l’année civile et sont prélevés directement sur l’actif du Fonds, sous forme d’un acompte prorata temporis, soit 2,093 % T.T.C. de l’actif à la date de l’établissement de la valeur liquidative du 1er semestre et le solde, soit 2,093 % T.T.C. de l’actif au 31 décembre. (***) hors frais d’intermédiation liés à la cession des participations mentionnés dans le règlement du Fonds. (****) Les frais sont facturés au fonds en fonction du barème mentionné dans cette notice. L’attention du souscripteur est appelée sur le fait que ces frais sont calculés sur l’ensemble des actifs du fonds, que ceux-ci soient investis en titres éligibles ou non.