Subventions et aides au financement des dépenses de

SUBVENTIONS ET AIDES AU FINANCEMENT DES DEPENSES DE MISE EN CONFORMITE
DANS LES HCR
PROVISIONNEMENT DES DEPENSES DE MISE EN CONFORMITE
Les entreprises du secteur HCR que sont :
- les entreprises individuelles (à l’exclusion des micro-entreprises),
- les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) relevant de l’impôt sur le
revenu ;
Qui réalisent des dépenses de mise en conformité en matière:
- de sécurité alimentaire,
- d’hygiène,
de protection contre l’incendie,
- de lutte contre le tabagisme,
- d’insonorisation,
- ou d’amélioration des conditions d’accessibilité des personnes handicapées ;
Peuvent déduire une provision correspondant au montant des travaux réalisés dans la limite de
15.000€ et ce, pour les dépenses de mise en conformité engagées au plus tard à la clôture du 5eme
exercice suivant la première dotation annuelle.
AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL
Toutes les entreprises du secteur HCR, quelle que soit la forme de leur exploitation, quel que soit leur
régime d’imposition, peuvent exceptionnellement amortir leurs dépenses de mise en conformité sur un
délai de 24 mois (voir ci-dessus en ce qui concerne le type de dépenses d’amélioration concernées).
Cet amortissement exceptionnel vise les matériels et installations acquis ou créées entre le 15
novembre 2006 et le 31 décembre 2009.
SUBVENTIONS EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Afin d’améliorer la qualité de l’environnement, les rejets des déchets que produisent les métiers du
secteur HCR ne peuvent être ignorés.
Pour éviter les nuisances produites par ces déchets sur l’environnement, les exploitants d’hôtels, cafés,
restaurants sont soumis à des obligations spécifiques comme l’installation d’un bac à graisse,
l’interdiction de rejeter les huiles alimentaires usagées dans le réseau d’assainissement…
Aussi, pour leur dépenses améliorant la protection de l’eau, les exploitants du secteur de la restauration
et de l’hôtellerie peuvent de voir accorder des aides par les différentes Agences de l’eau :
- de Seine-Normandie (www.eau-seine-normandie.fr)
- de Loire-Bretagne (www.eau-loire-bretagne.fr)
- du Nord-Pas-De-Calais (www.nordpasdecalais.fr)
- de Rhin-Meuse (www.eau-rhin-meuse.fr)
www.synhorcat.com – [email protected]
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Ces subventions peuvent atteindre jusqu’à 40% du montant des travaux retenus pour les
professionnels adhérant à une action collective mise en place par un Syndicat tel que le Synhorcat.
Pour bénéficier d’informations et d’aides à l’investissement ou au traitement des déchets, il convient de
prendre contact avec l’une des Agence de l’eau précitées pour établir un dossier de demande d’aide
financière avant toute commande de travaux ou matériel.
LES SUBVENTIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL REGIONAL (en Ile de France par
exemple)
•
Aide à l’hôtellerie familiale et indépendante
Afin de stimuler le secteur de l’hôtellerie dans la région Ile de France, par la création d’une nouvelle
offre hôtelière ou l’amélioration de l’offre existante, la région a décidé d’aider les propriétaires d’hôtel à
réaliser des investissements.
-
Bénéficiaires de l’aide
Peuvent se voir accorder cette aide régionale les exploitants d’hôtels de 1 à 3 étoiles n’appartenant pas
à une chaîne intégrée.
-
Conditions d’éligibilité du projet
> Vérification de la faisabilité économique ou commerciale du projet par un organisme extérieur
(Comité départemental du tourisme, Chambre de commerce et d’industrie, Office du tourisme).
> Signature d’une convention d’engagement pour 10 ans.
> Etude de marché pour les projets de petite envergure.
> Respect d’une démarche de qualité.
-
Nature et modalités d’intervention
L’aide porte sur le financement d’investissements matériels tels les travaux de mise aux normes, la
réhabilitation, la modernisation, l’agrandissement et la création.
Le taux de la subvention s’élève à 20% des dépenses réalisées dans une limite de 7.000€ HT par
chambre avec une dépense totale de 175.000€, parties communes, restauration et équipements
annexes inclus.
-
Démarches et contact
Pour bénéficier de cette subvention, il convient :
> De contacter la Région Ile de France ou l’un des organismes extérieurs du département concerné
avant tout démarrage de travaux,
> De constituer un dossier, en double exemplaire, à transmettre à la Région au moins 2 mois avant le
lancement prévu du projet.
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Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :
Le Conseil régional – Unité société Service du Tourisme au 01 53 85 56 15 ou envoyer un mail à
[email protected]
•
Aide à l’amélioration de l’accessibilité des personnes handicapées aux sites et
services touristiques
Afin de lutter contre l’exclusion sociale et d’encourager un accès égalitaire aux équipements
du tourisme d’Ile de France, les opérateurs privés ou publics agissant dans le domaine du tourisme
peuvent bénéficier d’une subvention de la Région pour financer leurs travaux d’investissements
matériels et immatériels en matière d’accessibilité, dans une limite de 40% du montant de la dépense
avec un plafond de 100.000€ de financement public sur 3 ans.
Pour la nature et les modalités d’intervention, les démarches et contacts utiles, veuillez-vous référer au
paragraphe ci-dessus.
www.synhorcat.com – [email protected]
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