Le mercredi 30 juillet deux mille trois à 20 h 00, le Conseil Municipal
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Le mercredi 30 juillet deux mille trois à 20 h 00, le Conseil Municipal
COMMUNE DE ROYE Le mercredi 30 novembre deux mille seize à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de ROYE, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Bernard PIQUARD, Maire de ROYE Etaient présents : PIQUARD Bernard, OLIVIER Rose, FLEURY Eric, COLLE Philippe, MATHIEU Marie-France, GROMAND Daniel, GAMBA Catherine, BRINGOUT Joël, POULAIN Agnès, BESANÇON Valérie, DESBOEUF Jean-Luc Etaient absents : DEMANGE Catherine, REGNIER Fabrice, FAIVRE Gisèle Pouvoirs : TERNET Alain à BESANÇON Valérie Mr FLEURY Eric a été élu secrétaire. Date de la convocation : 21 novembre 2016 Le président ouvre la séance Ordre du jour : - Assurance statutaire pour le personnel : choix du prestataire et adhésion Attribution de l’indemnité de conseil du Receveur Municipal Dépôts sauvages : mise en place d’amendes sanctionnant ces incivilités Projet de modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lure Lotissement Rue de l’Aérodrome : choix du nom de la rue Fixation des tarifs pour 2017 : photocopies, concessions cimetière et colombarium, droit de place Adhésion au pôle d’assistance informatique de l’Agence Départementale INGENIERIE 70 Questions diverses Ont signé : NOM Prénom PIQUARD Bernard OLIVIER Rose FLEURY Eric COLLE Philippe MATHIEU Marie-France GROMAND Daniel FAIVRE Gisèle GAMBA Catherine BRINGOUT Joël POULAIN Agnès TERNET Alain BESANÇON Valérie REGNIER Fabrice DESBOEUF Jean-Luc DEMANGE Catherine SIGNATURE POUVOIR Assurance Statutaire : Contrat Groupe 2017/2020 Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 (alinéa 2), de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Considérant que la commune de ROYE a, par délibération du 18 novembre 2015 demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saône de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, Considérant que Centre de Gestion communiqué les résultats la concernant. de la Haute-Saône a Le rapport du Maire étant entendu, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - DECIDE d’accepter la proposition faite par la compagnie CNP Assurances par l’intermédiaire de SOFAXIS selon les conditions suivantes : * Durée du contrat : 4 ans avec une date d’effet au 01 janvier 2017 en capitalisation * Tranche ferme : collectivités et établissement de 20 agents et de moins de 20 agents CNRACL : * Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L ou détachés : - Risques garantis : * Décès, * Accident de service, maladies imputables au service (y compris temps partiel thérapeutique) * Longue maladie, longue durée (y compris temps partiel thérapeutique) * Maternité, paternité, adoption * Incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire) - Conditions : Taux de 7,85 % avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire. Et * Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L ou détachés et agents non titulaires de droit public : - Risques garantis : * Accident de travail * Maladies professionnelles * Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité, d’adoption, d’accident non professionnel - Conditions : Taux de 1,10 % avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire. - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents, certificats d’adhésion et convention résultant du contrat groupe. Ont voté pour : à l’unanimité Ont voté contre : Se sont abstenus : ___________________________________________________________________________________ Attribution de l’Indemnité de Conseil du Receveur Municipal Mr le Maire expose aux membres du conseil municipal : - Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, - Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les - conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au J.O. du 17 décembre 1983 autorisant l’attribution d’une indemnité de conseil aux receveurs des collectivités locales au titre des prestations fournies par ces derniers en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Le conseil municipal, après avoir fait la demande au Receveur Municipal, et ayant obtenu son accord, afin de bénéficier de ces prestations : DECIDE d’octroyer à Mr Jean-Paul PONCHON, Trésorier de Lure, Receveur Municipal, l’indemnité de conseil prévue au budget communal, et ceci à compter de l’exercice 2016 au taux de : 100 %. Ont voté pour : à l’unanimité Ont voté contre : Se sont abstenus : ___________________________________________________________________________ Amendes sanctionnant les dépôts sauvages Le Maire fait part au Conseil Municipal que les dépôts sauvages et autres matériaux divers sont de plus en plus fréquents sur le territoire communal. Conformément aux articles L2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales et au décret n°2015-337 du 25 mars 2015, Mr le Maire propose la mise en œuvre de sanctions pouvant contribuer à faire cesser ces incivilités. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : DECIDE d’instaurer une amende forfaitaire de 150,00 € pour l’enlèvement des dépôts sauvages et le nettoyage des lieux, lorsque les auteurs de ces incivilités auront été identifiés par Mr le Maire ou toute autre personne ayant autorité sur le Territoire Communal. DECIDE que si ces interventions nécessitent le recours à une entreprise, le montant de l’amende forfaitaire sera majoré du coût facturé par le prestataire. DECIDE que le montant des sanctions sera payable immédiatement, après dépôt de plainte, à la Trésorerie de LURE. Ont voté pour : à l’unanimité Ont voté contre : Se sont abstenus : _________________________________________________________________________________ Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lure Le Maire expose au Conseil Municipal : Les interventions de la Communauté de Communes sont strictement liées aux compétences confiées par les communes et définies dans ses statuts. La loi NOTRe a profondément modifié les compétences dévolues aux Communautés de Communes. Il convient de mettre en conformité les statuts avec la loi pour une application au 1er janvier 2017. Il est également possible de profiter de cette révision pour procéder à quelques ajustements de rédaction. Par ailleurs, les nouvelles compétences transférées obligatoirement mais dont la date d'application est ultérieure au 1er janvier 2017 ne figurent pas dans cette proposition de modification (GEMAPI, eau, assainissement). Le Maire expose les différentes propositions de modifications : 1- La loi modifie la définition de la compétence « développement économique » en supprimant l’intérêt communautaire pour les actions de développement économique et les zones d’activité économique. Seul le « soutien aux activités commerciales » reste soumis à l’intérêt communautaire. Les actions de développement économique se répartissent entre l'immobilier (compétence communautaire de plein droit) et les autres actions qui devront respecter le cadre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). 2- La promotion du tourisme devient une composante de la compétence développement économique, elle devient une compétence obligatoire avec notamment la possibilité de créer (et gérer) un office de tourisme. La CCPL étant déjà compétente, la modification porte essentiellement sur le déplacement des compétences optionnelles vers les compétences obligatoires. 3- Pour renforcer cette compétence « promotion du tourisme » et permettre à la CCPL d'intervenir éventuellement dans ce domaine, il est proposé d'ajouter : dans la partie 1-4 : Actions de promotion du tourisme « - accompagnement et soutien technique et/ou financier à la mise en place de nouvelles activités, équipements et hébergements touristiques » 4- La compétence « Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » devient une compétence obligatoire. 5- La CCPL prend la compétence « Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » qui est une compétence obligatoire. 6- La CCPL étant signataire d'un contrat de ville et doté d'une compétence en matière de logement, elle devrait se doter d'une compétence «politique de la ville », qui devrait figurer dans les compétences optionnelles. Il est proposé d’adopter la proposition de rédaction suivante : « Participation à : - l'élaboration du diagnostic de territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - l'animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; - programmes d'actions définis dans le contrat de ville » 7- Il est proposé de présenter autrement les actions sociales d'intérêt communautaire en créant des sous-compétences « emploi », « petite enfance », « périscolaire » et « centre de santé ». 8- Il est également proposé de rédiger autrement la compétence « culturelle » (cinéma) en adoptant la même rédaction que pour la compétence « aménagement sportif de l'espace communautaire » (piscine). 9- La compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l'environnement » perd la sous-compétence « déchets ménagers ». Elle perdra également la sous-compétence « rivière » au moment de la prise de compétence « GEMAPI ». Pour conserver du contenu à cette compétence, il est proposé de se doter de la compétence suivante qui est déjà en partie exercée : « opération de sensibilisation au développement durable ». 10- La CCPL possède actuellement la compétence « Construction, aménagement et gestion d'une fourrière animale. » Elle n'est pas exercée. Il est proposé de rétrocéder cette compétence aux communes qui l'exercent de fait actuellement. 11- La loi prévoit aussi une compétence optionnelle en matière de création et de gestion de maisons de services au public. Les maisons de services au public ont pour objet d'améliorer l'accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics. Elles peuvent rassembler des services publics relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d'organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public, mais aussi les services privés qui n’en sont pas moins nécessaires à la satisfaction des besoins de la population. Il est proposé de prendre la compétence « Maisons des services au public ». VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Lure (C.C.P.L.) en date du 11 octobre 2016, - approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lure suivante : - Approuve l’ensemble des 11 modifications proposées. Le projet de statuts modifié sera notifié aux communes membres pour être délibéré en conseils municipaux. L'exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : APPROUVE le projet des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lure tels qu'annexés à la présente délibération. Ont voté pour : à l’unanimité Ont voté contre : Se sont abstenus : _______________________________________________________________________________ Lotissement Rue de Vu la création d’un nouveau lotissement privé, Rue de l’Aérodrome : choix du nom l’Aérodrome, il y a lieu de créer une nouvelle appellation de Rue. de la rue Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE DE DONNER à la voirie concernée le nom de : « Rue du Chêne Vert » Ont voté pour : à l’unanimité Ont voté contre : Se sont abstenus : _________________________________________________________________________________ Tarifs 2017 des concessions Le tarif des concessions cimetière et des cases au colombarium cimetière et cases au doivent être réactualisés chaque année, il convient donc de les colombarium fixer pour 2017. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, FIXE pour l’année 2017 les tarifs comme suit : - concession cimetière 30 ans : 50 € le m² concession cimetière à perpétuité : 100 € le m² case (correspondant à 4 urnes) au colombarium 50 ans : 1300 € Ont voté pour : à l’unanimité Ont voté contre : Se sont abstenus : __________________________________________________________________________ Tarifs 2017 photocopies pour Les tarifs des photocopies doivent être réactualisés chaque année, il convient donc de les fixer pour 2017. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, FIXE pour l’année 2017 les tarifs comme suit : - 0,20 € la photocopie A4 - 0,30 € la photocopie A3 Ont voté pour : à l’unanimité Ont voté contre : Se sont abstenus : _________________________________________________________________________ Tarifs « Droit Stationnement » 2017 de pour Les tarifs des droits de stationnement doivent être réactualisés chaque année, il convient donc de les fixer pour 2017. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, FIXE les tarifs comme suit : - 50 € par demi-journée (période de 0 à 6 heures) - 100 € € par journée (période supérieure à 6 heures) Ont voté pour : à l’unanimité Ont voté contre : Se sont abstenus : ___________________________________________________________________________ Adhésion au pôle d’assistance informatique de l’Agence Départementale INGENIERIE 70 Monsieur le Maire ouvre la séance et présente l’Agence Départementale INGENIERIE70 initiée par le Département lors de son assemblée délibérante du 29 mars 2010. L'Agence est chargée d'apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du Département qui le demandent une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. Cette assistance optionnelles : - comprend notamment trois compétences Compétence aménagement INGENIERIE70 apporte une assistance technique, juridique ou financière aux collectivités adhérentes à cette compétence dans le domaine de l’eau potable, des eaux usées et pluviales et de la voirie. Pour l’assistance financière, INGENIERIE70 peut intervenir dans tous les domaines de la construction et de l’aménagement du territoire. - Compétence Application du Droit des Sols INGENIERIE70 apporte aux collectivités adhérentes à cette compétence une assistance technique, juridique et financière en matière d’Application du Droit des Sols. - Compétence d’assistance informatique INGENIERIE70 apporte aux collectivités adhérentes à cette compétence une assistance technique, fonctionnelle et règlementaire dans l’utilisation des logiciels de comptabilité, paye, élection, état civil, facturation …. INGENIERIE70 est un établissement public administratif départemental en application de l'article L 5511-1 du Code général des collectivités territoriales. Les statuts prévoient les modalités d’administration l’Agence Départementale INGENIERIE70, via une assemblée générale où tous les membres sont représentés par le Maire ou le Président, et un Conseil d’Administration. Monsieur le Maire rappelle que la collectivité était adhérente au service d’assistance informatique « Magnus » mis en place par le Département. Le Département ne pouvant plus assurer cette assistance (Loi NOTRe – perte de la clause de compétence générale), cette assistance sera réalisée par l’Agence Départementale INGENIERIE70 à compter du 1er janvier 2017. Afin d’accéder au service, il convient d’adhérer à l’Agence Départementale INGENIERIE70. Après avoir donné lecture des statuts de l’Agence Départementale INGENIERIE70, après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante : - DECIDE d’adhérer à l’Agence Départementale INGENIERIE70 pour la compétence d’assitance informatique ; - ADOPTE les statuts de l’Agence Départementale INGENIERIE70 tels qu’ils ont été votés lors de la session de l’Assemblée Départementale du 29 mars 2010, modifiés lors de l’Assemblée générale constitutive de l’Agence Départementale Ingénierie70 du 24 septembre 2010 et des Assemblées générales Extraordinaires du 3 décembre 2012, du 4 juin 2015, du 15 novembre 2016 et tels qu’annexés à la présente délibération. Il convient de signer une convention définissant les modalités de travail en commun entre la collectivité et le pôle d’assistance informatique d’INGENIERIE70, placé sous l’autorité de son président. Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal : DECIDE de confier l’assistance informatique des logiciels de comptabilité, paye, élection, état civil, facturation…. à INGENIERIE70, APPROUVE les missions confiées à INGENIERIE70 décrites dans la convention, AUTORISE Mr le Maire à signer la convention correspondante avec l’Agence départementale INGENIERIE70 ainsi que tous les documents nécessaires pour la réalisation de cette assistance informatique. Ont voté pour : à l’unanimité Ont voté contre : Se sont abstenus : ___________________________________________________________________________ Convention reversement d’amorçage pour du le fond Dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires, un fond d’amorçage a été instauré en faveur des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. Ce fond d’amorçage sera versé directement aux communes où siège l’école. Nous sommes donc directement concernés. Une convention a été établie pour l’année 2016/2017, entre la commune de ROYE et la CCPL, afin que les sommes perçues par la commune soient reversées à la CCPL. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE le Maire à signer ladite convention. Ont voté pour : à l’unanimité Ont voté contre : Se sont abstenus : __________________________________________________________________________ Rien ne restant à l'ordre du jour, le Président clos la séance. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.