remboursement titre de transport

Vesoul, le 16 mai 2007
Division des Ressources Humaines
Prise en charge partielle du prix des titres d’abonnements
pour trajets domicile-travail.
Références :
- loi n°82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics
urbains
- décret 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle des titres d’abonnement
correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les
personnels de l’Etat et des établissements publics administratifs de l’Etat travaillant hors Ile-de-France
- circulaire Fonction Publique du 25 janvier 2007
- arrêté du 22 décembre 2006 fixant la participation de l’administration
En application de l’article 5-1 de la loi n°82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au
financement des transports publics urbains et du décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006 cité en référence, les
personnels des administrations de l’Etat et de ses établissements publics administratifs dont la résidence
administrative est située hors Ile-de-France bénéficient à compter du 1er janvier 2007 de la prise en charge
partielle du coût des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transport
publics de voyageurs entre leur résidence et leur lieu de travail.
Ainsi, les fonctionnaires, les agents non titulaires de l’Etat y compris les assistants d’éducation et les personnels
en contrats aidés en sont bénéficiaires.
I CONDITIONS D’OBTENTION
La condition exigée de la part des bénéficiaires est qu’ils achètent un titre d’abonnement et qu’ils l’utilisent pour
leurs déplacements « domicile-travail », ce qui exclut du dispositif les agents qui utilisent un véhicule personnel.
Cas dans lesquels les agents ne peuvent pas prétendre à une prise en charge :
- lorsque l’agent perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence
habituelle et son ou ses lieux de travail,
- lorsque l’agent bénéficie d’un logement de fonction dans des conditions telles qu’il ne supporte aucun frais
de transport pour se rendre à son lieu de travail,
- lorsque l’agent bénéficie d’un véhicule de fonction,
- lorsque l’agent bénéficie d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail,
- lorsque l’agent est transporté gratuitement par son employeur,
- lorsque l’agent bénéficie pour le même trajet des modalités de prise en charge et de remboursement au titre
des frais de déplacements temporaires.
Les titres admis à la prise en charge sont :
-
les cartes et abonnements annuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités délivrés par
les entreprises de transport.
Attention : les cartes ou abonnements mensuels à nombre de voyages illimités ne peuvent donner lieu
à remboursement partiel que dans l’hypothèse où le transporteur ne propose pas de formule
d’abonnement annuelle.
-
les cartes et abonnements mensuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages limités délivrés par
les entreprises de transport.
L’abonnement SNCF sera pris en charge sur la base de la 2ème classe.
Il ressort de ces dispositions que ni les billets « journaliers » aller et retour domicile-travail, ni les abonnements
hebdomadaires ne peuvent être remboursés.
II MONTANT DE LA PARTICIPATION
La participation de l’administration employeur à la prise en charge est fixée par arrêtés à :
- 50% du coût du titre si ce coût est inférieur ou égal à 103.50 euros,
- 51.75 euros si le coût du titre est supérieur à 103.50 euros.
III ETABLISSEMENT DE LA DEMANDE
La demande doit être faite au moyen de l’imprimé joint, accompagné :
- de la copie de la carte d’abonnement nominative avec photo d’identité,
- et présentation des justificatifs du ou des titres de transport (original) agrafés à la demande.
La participation est versée avec le traitement par virement et figure sur le bulletin de salaire.
Les enseignants intéressés doivent retourner le plus rapidement possible les imprimés joints accompagnés des
pièces justificatives à l’inspection académique, division des ressources humaines premier degré, 5 place
Beauchamp BP 419 70013 Vesoul cedex.