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L’Inspecteur d’Académie,
Directeur des Services Départementaux de
l’Education Nationale de l’Allier
à
Mesdames et Messieurs les Directeurs d’Ecole
Mesdames et Messieurs les Professeurs d’Ecole et
Instituteurs
Madame et Messieurs les Inspecteurs de
circonscription (pour information)
Château de Bellevue
BP 97
03 403 YZEURE cedex
Moulins, le 12 mars 2007
Téléphone
04 70 48 02 00
Fax
04 70 48 02 28
Division des Personnels
Affaire suivie par
Jocelyne CLOSTRE
Objet : Prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement de transport
Référence : Décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006
Circulaire Fonction Publique du 25 janvier 2007
Téléphone
04 70 48 19 46
Fax
04 70 48 02 28
Mél.
[email protected]
Le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 prévoit, à compter du 1er janvier
2007, la prise en charge par l’administration employeur d’une partie du prix des
abonnements souscrits par ses agents pour le trajet domicile-travail auprès des
réseaux de transport public.
Les titres admis à la prise en charge partielle, sur la base de la classe la plus
économique (2ème classe) sont :
- les cartes et abonnements annuels ou à renouvellement tacite à nombre
de voyages illimités. (Toutefois, si ces titres ne sont pas proposés par le
transporteur, les cartes et abonnements mensuels à nombre de voyages illimités
sont admis aux mêmes conditions).
- les cartes et abonnements mensuels ou à renouvellement tacite à nombre
de voyages limités.
En conséquence, les billets journaliers aller retour domicile travail et les
abonnements hebdomadaires ne peuvent être remboursés.
Cette prise en charge s’élève à 50 % du coût mensuel du titre de transport mais ne
peut excéder un montant plafond mensuel fixé à 51,75 €.
Exonérée de cotisations sociales, elle se traduit par un versement mensuel liquidé
comme les autres éléments de la paye et figure sur le bulletin de paye.
La mise en paiement de cette indemnité s’effectue sur demande de l’agent concerné
qui doit compléter le formulaire joint en annexe, le renvoyer à l’Inspection
Académique, accompagné d’une copie des titres de transport utilisé. Les titres de
transport doivent être nominatifs et valides.
En cas d’abonnement mensuel, la demande et la copie des titres de transport
doivent être fournies tous les mois.
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