Besson-neuf, Besson-ancien et Borloo
Transcription
Besson-neuf, Besson-ancien et Borloo
7 Revenus fonciers : les dispositifs spéciaux Les investissements locatifs dans le neuf Les dispositifs Robien Le dispositif Borloo-neuf La souscription de parts de SCPI ration certaines pièces, variables selon la nature de l’investissement (voir p. 127) et une copie de l’avis d’imposition du ou des locataire(s), établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du bail. En cas d’investissement par le biais d’une société, c’est à elle de respecter ces formalités (voir p. 124 et 127). la première année). En cas d’option pour le Borlooneuf cette année, joignez l’imprimé n° 2044 EB et les pièces indiquées p. 127 et ci-contre............ la souscription de parts de scpi La remise en cause des avantages Le non-respect de vos engagements entraîne la Les dispositifs Robien et Borloo sont applicaremise en cause des avantages, dans les mêmes bles aux contribuables qui souscrivent en numéconditions que dans les dispositifs Robien (voir raire au capital d’une société civile de placement p. 124). Toutefois, seule la déduction de 30 % immobilier (SCPI), dès lors que 95 % du produit sera remise en cause si les conditions de loyer des souscriptions est affecté, dans un délai de demeurent remplies pour l’application du dispo- 18 mois, au financement d’un investissement sitif Robien-recentré. En cas de non-respect des qui réunit les conditions d’application de ces conditions de la location ou de cession du loge- dispositifs. Le dispositif Robien-SCPI classique ment ou des parts au cours d’une période trien- s’applique ainsi aux souscriptions réalisées entre nale de prorogation de l’amortissement, seuls les le 3 avril 2003 et le 31 août 2006, les disposicompléments de déduction pratiqués au cours tifs Robien-SCPI recentré et Borloo-SCPI à celles de cette période seront remis en cause. réalisées à compter du 1er septembre 2006. .................................... Comment déclarer Les conditions à respecter Remplissez une déclaration n° 2044 S. Indiquez le dispositif dont vous relevez p. 2, rubrique 200. La souscription doit être réalisée lors de la Portez votre annuité d’amortissement déductible constitution d’une SCPI à capital fixe ou à l’ocau titre de 2008 ligne 229 et remplissez le tableau casion d’une augmentation de son capital. La d’amortissement p. 8, rubrique 800. En cas d’in- quote-part des loyers reversés par la société doit vestissement par le biais d’une société, joignez l’at- être imposable entre les mains des souscriptestation annuelle qu’elle doit vous remettre avant teurs dans la catégorie des revenus fonciers. Par le 31 mars (et l’engagement de conserver vos parts, ailleurs, les parts de SCPI doivent être acquises Besson-neuf, Besson-ancien et Borloo-ancien en secteur intermédiaire : plafonds annuels de ressources du locataire pour un bail conclu en 2008 Composition du foyer fiscal Lieu de location (1) Zone A Zone B Zone C Personne seule 42 396 € 32 767 € (2) 28 672 € Couple 63 362 € 43 755 € 38 538 € Personne seule ou couple ayant une personne à charge 76 165 € 52 618 € 46 136 € Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 91 234 € 63 520 € 55 835 € Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 108 003 € 74 722 € 65 533 € Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 121 533 € 84 208 € 73 922 € Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 13 545 € + 9 392 € + 8 395 € (1) La liste des communes des zones A, B et C est indiquée à l’annexe du BOI 5 D-2-04. (2) Le fisc a commis une erreur dans le plafond applicable aux baux conclus en 2005. Il convenait de lire 23 634 € et non 26 634 €. Les bailleurs qui auraient conclu un bail en 2005 avec un locataire (personne seule) dont le revenu fiscal de référence de 2003 était compris entre 23 634 € et 26 634 € peuvent néanmoins continuer à bénéficier du dispositif. 130 Le Particulier • Impôts 2009 • n° 1033 h