Statut des commerciaux : agent, vrP, apporteur d`affaires : mieux
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Statut des commerciaux : agent, vrP, apporteur d`affaires : mieux
3.15 Objectifs Contenu de la formation 1. Identifier quel statut choisir pour ses commerciaux. •Présentation succincte des différents statuts de commercial : --L’agent commercial --Le commissionnaire --Le courtier --Le VRP --L’apporteur d’affaires 2.Présentation de chaque statut •Le statut d’agent commercial : un statut réglementé par les articles L134-1 et suivants du code de commerce (présentation générale) •La distinction du statut d’agent commercial avec ceux de courtier ou de commissionnaire (articles L132-1 et L132-2 du code de commerce) : une implication plus ou moins forte dans la conclusion des opérations de commerce •Le statut d’apporteur d’affaires : un statut soumis à la liberté contractuelle, proche de celui de courtier (présentation générale), mais réglementée dans certains secteurs d’activités. •Le statut de VRP : un statut particulier soumis au droit du travail (présentation générale) 3.Bien maîtriser le régime juridique et le fonctionnement de chaque statut pour sauvegarder ses intérêts •Étude comparée des différences notables entre chaque statut (agent commercial, apporteur d’affaires et VRP) •Choisir le mode de rémunération adapté (fixe, forfait, commissions, pourcentage, etc.) •Les modalités de rupture en fonction du statut choisi •Les juridictions compétentes en cas de litige • Connaître les différents statuts existants et choisir le plus adapté • Connaître le régime juridique de chaque statut • Connaître les mentions indispensables des contrats de commerciaux DROIT ÉCONOMIQUE Statut des commerciaux : agent, VRP, apporteur d’affaires : mieux identifier pour mieux distribuer Public concerné • Juriste, RH et chef d’entreprise • Avocat Intervenant(s) • Me Anne-Sophie Ucello-Jammes, Avocat associé, LexCase Société d’avocats • Me Juliette Clary, Avocat à la cour, LexCase Société d’avocats méthode pédagogique • Alternance d’apports théoriques et pratiques • Échanges avec les participants • Supports pédagogiques pré-requis nécessaires • Connaissances juridiques 1 journée tarif 600€ H.T. / auditeur (déjeuner inclus) Formation intraentreprise : sur devis planning •Paris 02/05/2016 •Lyon 22/06/2016 •Marseille 05/09/2016 inscription & renseignement •[email protected] •en ligne sur lexformation.com • Tél. 01 40 20 22 22 • Fax 01 56 72 84 99 www.lexformation.com [email protected] 49