contrat d`apport d`affaire

CONTRAT D’APPORT D’AFFAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1) M
Né(e) le
à
Demeurant à
Numéro de sécurité sociale
Ci-après dénommé « L’Apporteur »
D’une part,
, de nationalité
ET
2) 999 motorsports france
dont le siège social est à reims 51100, 7 rue Henri Lelarge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro RCS
REIMS
Reims B 530 016 880
Représentée par Anquetil Christophe, agissant en qualité de Gérant , ayant tous pouvoirs en vue des présentes ainsi qu’ils le déclarent,
Ci-après dénommée « Le Bénéficiaire »
D’autre part,
PREALABLEMENT AU CONTRAT, OBJET DES PRESENTES, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
CONVENTION
L’apporteur décide d’apporter à titre exclusif au bénéficiaire toutes affaires commerciales qu’il pourrait être amené à concrétiser dans le domaine
d’activité relevant de l’objet social du Bénéficiaire.
La prestation de l’apporteur a un caractère strictement exceptionnel. Dans le cas ou la prestation se répèterait régulièrement, l’apporteur exceptionnel
deviendrait un professionnel et le présent contrat deviendrait caduque pour être remplacé par un contrat d’agent commercial.
L’apporteur exécutera sa prestation en toute indépendance, sans lien de subordination, sans quota.
DUREE
La présente convention est conclue et acceptée pour une durée d’UN (1) an à compter de ce jour renouvelable par tacite reconduction d’année en
année.
Chaque partie pourra y mettre fin à tout moment et expressément par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’autre
partie, ce sous réserve du respect d’un préavis de UN (1) mois.
REMUNERATION
En rémunération des apports effectués, l’apporteur percevra du bénéficiaire une commission égale à 5 % sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé et
encaissé par le Bénéficiaire en suite des affaires qu’il aura apportées. La commission sera appliquée pour la première affaire du nouveau client. Le fait
générateur de la commission sera constitué par l’encaissement de la facture par la société
Il est expressément convenu que les frais divers (déplacement, téléphone, voiture, restaurant) que l’apporteur engagera aux fins d’exécution de la
présente convention resteront à sa seule charge.
L’apporteur émettra une facture au Bénéficiaire pour règlement de ses prestations. Le versement de la commission due sera effectué par le bénéficiaire
dans les DIX (10) jours de la réception de chaque facture établie.
CHARGES ET CONDITIONS
Pour tout apport d’affaire, l’Apporteur établira une fiche descriptive du projet, avec coordonnées complète du prospect ainsi que les siennes et nature
du projet.
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CONFIDENTIALITE
L’Apporteur s’engage à observer une discrétion professionnelle absolue dans tout ce qui concerne les faits ou informations dont il aura connaissance
relatifs à l’activité de la société et s’interdit pendant la durée du contrat et après sa fin d’en faire état à quelque titre que ce soit directement ou
indirectement.
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Pendant toute la durée du présent contrat l’apporteur s’engage à ne pas commercialiser pour son propre compte ou le compte d’autrui des produits ou
services similaires à ceux du bénéficiaire.
LITIGES
Tout litige sera réglé en fonction du droit français, celui régit par la Chambre de Commerce de Reims 51
Fait à Reims, le
en double exemplaires
Le Bénéficiaire
L’Apporteur
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