informations sur la taxe de sejour - Office de Tourisme de La Teste

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TAXE DE SEJOUR 2016
ARTICLE R 2333-44 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALE (CGCT)
La taxe de séjour est applicable pour les seules natures d’hébergement à titre onéreux définies
au CGCT à savoir
-
Les palaces
les hôtels de tourisme
les résidences de tourisme
les meublés de tourisme
les chambres d’hôtes
les villages de vacances
les terrains de camping et de caravanages ainsi que tout autre terrain
d’hébergement de plein air
les ports de plaisance
les emplacements dans les aires de camping-cars et des parkings touristiques.
PERSONNES ASSUJETTIES
Selon l’article L 2333-29 du CGCT : « la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne
sont pas domiciliées dans la commune et n’y possédant pas une résidence à raison de laquelle
elles sont passibles de la taxe d’habitation ».
EXONERATIONS : Art. L. 2333-31. Sont exemptés de la taxe de séjour :
-
Toutes les personnes mineures ;
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement
temporaire ;
Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un
montant que le conseil municipal détermine.
OBLIGATIONS DES LOGEURS
1 - L’assiette de la taxe de séjour dépend du nombre de personnes logées, de la durée du
séjour et du type d’hébergement.
2 - Les tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés et elle doit obligatoirement figurer sur
la facture remise au client.
3 - Le logeur a l’obligation de percevoir la taxe de séjour auprès des personnes assujetties et
avant leur départ (article 2333-37 du CGCT).
1
4 - Le logeur reverse par la suite au régisseur chargé de la perception de la taxe de séjour son
paiement qui peut s’effectuer de 2 manières :
soit le logeur l’inclut dans la facture globale du client et reverse par la suite la
somme correspondant auprès du régisseur de l’EPIC OT ;
soit la taxe de séjour est réglée à part par le client (à l’ordre du Trésor Public) au
logeur qui la restitue au régisseur.
5 - Les logeurs doivent tenir un registre de la taxe de séjour (article R 2333-50 du CGCT) par
ordre chronologique de versement et indiquant :
-
la date
le nombre de personnes logées
le nombre de nuits passées
le montant de la taxe perçue
les exonérations.
6 – Tout retard dans le versement du produit de la taxe de séjour donne lieu à
l’application d’un intérêt de retard de 0,75 % par mois de retard.
7 – A compter du 1er janvier 2016 , la mise en œuvre de la taxation d’office telle qu’elle
est décrite à l’article R 2333-48 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié
par décret n°2015-970 du 31 juillet 2015
PERIODE DE PERCEPTION
La taxe de séjour est perçue sur le territoire de la commune de La Teste de Buch du 1er janvier
au 31 décembre de chaque année.
PERIODES DE VERSEMENT
La taxe de séjour sera versée à l’ordre du TRESOR PUBLIC et avec un état dûment
complété et signé :
-
pour la période du 1er janvier au 31 mai avant le 15 juin
pour la période du 1er juin au 30 septembre avant le 15 octobre
pour la période du 1er octobre au 31 décembre avant le 15 janvier
Pour toute information complémentaire :
Régisseur de la taxe de séjour : Nathalie SIMON
Directeur : Didier GERVAIS
EPIC Office de Tourisme de la Teste de Buch
Tél. 05 56 54 63 14
2
TARIFS 2016
TARIFS APPLICABLES
TYPE D’HEBERGEMENT
Palaces et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes.
Hôtels de tourisme 5 étoiles
Résidences de tourisme 5 étoiles
Meublés de tourisme 5 étoiles
Tous les autres établissements présentant des caractéristiques
de classement touristique équivalentes.
Hôtels de tourisme 4 étoiles
Résidences de tourisme 4 étoiles
Meublés de tourisme 4 étoiles
Tous les autres établissements présentant des caractéristiques
de classement touristique équivalentes.
Hôtels de tourisme 3 étoiles
Résidences de tourisme 3 étoiles
Meublés de tourisme 3 étoiles
Tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes.
Hôtels de tourisme 2 étoiles
Résidences de tourisme 2 étoiles
Meublés de tourisme 2 étoiles
Villages de vacances 4 et 5 étoiles
Tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes.
Hôtels de tourisme 1 étoile
Résidences de tourisme 1 étoile
Meublés tourisme 1 étoile
Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles
Chambres d’hôtes
Tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes.
Par personne et par nuitée
Année 2016
(*)
3,30 €
2,20 €
1,21 €
0,99 €
0,88 €
0,66€
3
Emplacements dans les aires de camping-cars et des parcs de
stationnement par tranche de 24 heures
0,55 €
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en
attente de classement ou sans classement
0,66 €
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de
classement ou sans classement
0,66 €
Terrains de campings et terrains de caravanage classés en 3,
4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air
de caractéristiques équivalentes.
0,61 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et
2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,22 €
(*) y compris Taxe additionnelle du Conseil Départemental
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