formulaire de declaration

Commentaires

Transcription

formulaire de declaration
FORMULAIRE DE DECLARATION
DE LA TAXE DE SEJOUR
- 1er trimestre 2016 Direction des Finances et du Budget
Service de la Taxe de Séjour
29, boulevard de la Ferrage
Immeuble Cannes 2000
06406 CANNES CEDEX
Tél : 04 97 06 45 91 Fax : 04 97 06 45 63
Courriel : [email protected]
Déclaration et versement à
effectuer avant le :
30 avril 2016
En cas de règlement par chèque, merci de libeller
l’ordre à « Régie de la taxe de séjour ».
IDENTIFICATION DU LOUEUR
Nom ou raison sociale :
Adresse :
Code postal :
Courriel :

Ville :
IDENTIFICATION DE L‘HEBERGEMENT 
Type d’hébergement : Hôtel ⃝
Résidence ⃝
Camping ⃝ Chambre d’hôtes ⃝ Meublé de tourisme ⃝
Adresse : ……………………………………………………….
Code postal : 06400
Ville : Cannes
 Période de collecte de la taxe de séjour : du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016 inclus
 Courrier électronique du déclarant (obligatoire) : ……….……………………………………………………
Catégorie
 RECAPITULATIF DE LA COLLECTE DE LA TAXE DE SEJOUR
Code postal : 06400
Ville : CANNES
5 étoiles 4 étoiles 3 étoiles 2 étoiles 1 étoile
Tarifs de la taxe de séjour
1,80 €
1,60 €
1,20 €
0,90 €
0,75 €
Non
classé
0,50 €
Nombre de nuitées (nb. de pers. X nb. de jours)
Montant de la taxe de séjour
Joindre obligatoirement à cette déclaration une copie de l’état récapitulatif des locations effectuées.
⃝
 COLLECTE MANDATEE A UN INTERMEDIAIRE
Je déclare avoir mandaté l’intermédiaire suivant pour collecter et déclarer la taxe de séjour au titre de
l'activité de mon hébergement :
(nom de l’intermédiaire)………………………………………………………………………………………………….
Le cas échéant, je reste soumis à la collecte et à la déclaration de la taxe de séjour pour les locations qui ne
seraient pas réalisées de manière exclusive par cet intermédiaire
A ……………………………… le ….../….../……
Cachet et/ou signature du déclarant
Article R2333-58 du CGCT « Tout logeur qui n’aura pas dans les délais déposé une déclaration ou qui établit une déclaration incomplète ou inexacte sera passible des peines d’amende
prévues pour les contraventions de la 3° classe. »
Article R2333-56 du CGCT « Tout retard dans le versement du produit de la taxe de séjour donne lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard. »
Arrêté municipal n° 11/3517 du 10 février 2012
NOTICE POUR REMPLIR VOTRE DECLARATION
DE TAXE DE SEJOUR
Qu’est-ce que la taxe de séjour ?
En sa qualité de station classée de tourisme, la Ville de Cannes perçoit la taxe de séjour depuis 1959. Cette taxe, inclus dans le tarif de location,
est payée par le vacancier qui séjourne sur la commune. Elle est reversée par tous les logeurs (professionnels ou particuliers) à la commune.
Les recettes de cette taxe sont exclusivement utilisées pour développer les activités touristiques et promouvoir l’attractivité de la cité cannoise.
Qui doit souscrire cette déclaration ?
Les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent à titre onéreux des personnes non domiciliés sur la commune de Cannes ont l’obligation
d’établir trimestriellement cette déclaration en fonction de la fréquentation de leur établissement.
A l’appui de sa déclaration, le logeur a l’obligation de tenir un registre mentionnant le nombre de personnes hébergées, les dates d’arrivée et de
départ et le tarif applicable à l’établissement.
Comment remplir votre déclaration ?
 Identification du logeur : vous devez indiquer les coordonnées
exactes de la personne effectuant les locations. Lors du premier
enregistrement, vous devez joindre un extrait K-BIS ou le récépissé
portant le N°SIREN. Ces renseignements sont indispensables
notamment pour la facturation.
 Identification du logement : vous devez indiquer le type et
l’adresse du logement loué.
 Période de déclaration : la taxe de séjour est perçue toute
l’année. Elle est déclarée et versée trimestriellement par le logeur le
mois suivant le trimestre écoulé.
 L’adresse électronique : vous devez indiquer le courriel de la
personne en charge de la déclaration de taxe de séjour. Celle-ci
permettra notamment l’envoi des formulaires de déclaration en ligne.
 Catégorie de l’établissement : le classement du logement est
déterminé par arrêté préfectoral. Lorsque le bien ne possède pas de
classement préfectoral, vous indiquez la mention « non classé ».
Le montant de la taxe de séjour pour la période demandée : il
correspond aux locations effectuées au cours du trimestre dans les
différents logements mis à disposition par le logeur. Le calcul de la
taxe de séjour se fait en multipliant le nombre de personnes
hébergées, le nombre de nuit et le tarif applicable à la catégorie de
l’hébergement, selon cette opération :
Produit = tarif x nuitées x nb personnes
Sont exonérés de la taxe de séjour : les personnes âgées de moins
de 18 ans, les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier
employées sur la commune, les personnes bénéficiant d’un
hébergement d’urgence et les personnes hébergées à titre gratuit.
 Collecte mandatée à un intermédiaire : vous n’êtes pas
redevable de la taxe si vous avez mandaté un intermédiaire pour la
percevoir et la reverser pour votre compte. Dans ce cas, vous
devez indiquer le nom de l’intermédiaire mandaté.
Quand faire parvenir votre déclaration ?
Les déclarations doivent parvenir le mois suivant l’échéance du
trimestre. La déclaration peut être transmise par fax ou par courriel
dès lors qu’elle est signée.
Quand effectuer votre versement ?
Le reversement de la taxe de séjour doit être effectué au plus tard le
dernier jour du mois qui suit le trimestre par tout moyen (chèque,
virement, prélèvement).
Catégorie suivant classement fixé par arrêté préfectoral
Palaces et tous les autres établissements de caractéristiques
équivalentes
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements de
caractéristiques de classement équivalentes
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidence de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements de
caractéristiques de classement équivalentes
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de
caractéristiques de classement équivalentes
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, village de vacances 4 et 5 étoiles et
tous les autres établissements de caractéristiques de classement
équivalentes
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meubles de tourisme 1 étoile, village de vacance 1,2 et 3 étoiles,
chambres d'hôtes, emplacements dans les aires de camping-car et
des parcs de stationnement touristique par tranche de 24h, et tous
les autres établissements de classement équivalent
Hôtels, résidences de tourisme, villages de vacances et meublés de
tourisme sans classement ou en attente de classement
Terrains de camping et terrains de caravanage classés 3,4 et 5
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes
Terrains de camping et de caravanage classé 1 ou 2 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes et ports de plaisance
Tarif 2016
2,20 €
1,80 €
1,60 €
1,20 €
0,90 €
0,75 €
0,50 €
0,40 €
0,20 €
Contrôles
Plusieurs agents contrôleurs désignés par Monsieur le Maire
procèdent à la vérification des déclarations ou à leur absence.
Tout logeur qui omet de déposer une déclaration ou qui établit une
déclaration incomplète ou inexacte sera passible des peines
d’amende prévues pour les contraventions de la 3° classe.
Intérêts de retard de versement
Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à
application d’un intérêt de retard égal à 0.75% par mois de retard,
sauf disposition contenue dans la loi. En cas de non-paiement, les
poursuites seront effectuées comme en matière de contributions
directes.
Contacts :
VILLE DE CANNES
Direction des Finances et du Budget - Service de la taxe de séjour
Immeuble Cannes 2000 - 29, boulevard de la Ferrage
06406 CANNES CEDEX
Courriel : [email protected]
Téléphone : 04 97 06 45 91
de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 du lundi au vendredi