Mise en œuvre et application de la Taxe de Séjour

Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien
DEPARTEMENT DU GARD - Arrondissement de Nîmes
Délibération n°142/2015
du Conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2015
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Date d’envoi de la convocation = 1er décembre 2015
Nombre de délégués en exercice : 75
Nombre de délégués présents : 60
Nombre de délégués absents ayant donné procuration : 10
Nombre de délégués absents : 5
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L’an deux mille quinze, le sept décembre, à dix-huit heures, les membres du Conseil
communautaire de la Communauté d’agglomération du Gard rhodanien, dûment convoqués,
se sont réunis à la salle des fêtes de Saint-Marcel de Careiret, sous la présidence de M. Jean
Christian REY, Président de la Communauté d’agglomération.
Présents : Alain CHENIVESSE, Jean Christian REY, Jean-Yves CHAPELET, Emmanuelle
CRÉPIEUX, Ghislaine COURBEY-TASTEVIN, Monique GRAZIANO-BAYLE, Vincent POUTIER,
Laurence VOIGNIER, Rémy SALGUES, Karine GARDY, Denis RIEU, Anne-Marie AYMERIC,
Serge ROUQUAIROL, Claudine PRAT, Georges GUILBERT, Laurent NADAL, Louis CHINIEU,
Sébastien BAYART, Jean-Claude TICHADOU, Gérard CASTOR, Ulric BELANGERE, Fred
MAHLER, José RIEU, Daniel FOURNIER, Aziza GRINE, Bernard PASQUALE, Yves CAZORLA,
Serge VERDIER, Muriel ROY-CROS, Geneviève CASTELLANE, Patrick PALISSE, Benoit
TRICHOT, Claire LAPEYRONIE, Daniel MOUCHETANT, Catherine CHANTRY, Jean-Marie
DAVER, Josiane PAUTY, Vincent ROUSSELOT, Ghislaine DE VERDUZAN, Luc SCHRIVE,
Christiane GONDARD, Sylvie NICOLLE, Jacques BERTOLINI, Lionel CHEVALIER, Jacques
CABIAC, Olivier JOUVE, Didier DELPI, René FABREGUE, Guy AUBANEL, Dominique ASTORI,
Elian PETITJEAN, Gérald MISSOUR, Christophe SERRE, Pierre BAUME, Robert PIZARDDESCHAMPS, Jean-Claude SUAU, Bernard JULIER, Alexandre PISSAS, Bruno TUFFERY, Joëlle
CHAMPETIER.
Absents ayant donné procuration : Catherine EYSSERIC à Emmanuelle CRÉPIEUX,
Maxime COUSTON à Monique GRAZIANO-BAYLE, Michel CEGIELSKI à Jean-Yves CHAPELET,
Ghislaine PAGES à Denis RIEU, Christian ROUX à Claudine PRAT, Patrice PRAT à Aziza
GRINE, Bernard DUCROS à Stéphane BAYART, Roger CASTILLON à Claire LAPEYRONIE,
Michel COULLOMB à Gérard CASTOR, Marc ANGELI à Jean Christian REY.
Absents : Stéphane PEREZ, Catherine LAVIOS, Stéphane CARDENES, Gilbert BAUMET,
Didier BONNEAUD.
Secrétaire de Séance : Christophe SERRE
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Délibération n°142/2015 du 7 décembre 2015, page 1
Objet : Mise en œuvre et application de la taxe de séjour 2016.
Considérant que dans le cadre de sa compétence tourisme, la Communauté
d’agglomération a instauré une taxe de séjour sur l’ensemble du territoire lors du conseil
communautaire du 12 février 2013,
Considérant que cette taxe est mixte, et perçue selon les deux modes suivants :
 au réel, pour les hôtels, campings, villages-vacances, résidences de tourisme, du 1er
avril au 31 octobre,
 au forfait pour les meublés, gîtes et chambres d’hôtes, du dernier samedi de juin au
premier samedi de septembre,
Considérant que les exonérations appliquées sont celles définies par la législation en
vigueur,
Considérant que l’article 67 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour
2015 (Art. L2333-41 III du CGCT) limite l’application des taux d’abattement précédemment
applicables à un taux unique en fonction de la durée de la période d’ouverture de
l’établissement,
Considérant qu’il est proposé au conseil communautaire de valider le maintien du taux
d’abattement de 30 % pour les hébergements ouverts plus de 60 nuitées dans la période de
perception. Ce taux d’abattement unique annule et remplace, de ce fait, les taux
d’abattement appliqués précédemment.
Considérant que par délibération du 11 février et du 25 juin 2014, le Conseil général du
Gard a instauré une taxe additionnelle à la taxe de séjour et que selon la législation, son taux
est fixé à 10% et vient s’ajouter au montant perçu par la Communauté d’agglomération.
Considérant qu’en fin d’exercice le montant de la taxe additionnelle sera reversé au Conseil
général et que cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2015,
Considérant que cette question a été présentée à la Commission Tourisme du vingt-quatre
novembre deux-mille quinze,
Considérant qu’il est proposé au conseil communautaire de valider, pour 2016, les modes
de perception identiques à ceux de 2015 et les tarifs suivants qui comprennent les 10% de la
taxe additionnelle arrondis au 100e inférieur après la virgule comme le stipule la délibération
du Conseil général du Gard,
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité :

De valider la mise en œuvre et l’application de la taxe de séjour 2016 comme suit :
Types et catégories
d’hébergement
Emplacements dans des aires
de camping-cars et des parcs
de stationnement touristiques
par tranche de 24 heures
Chambres d’hôtes
Terrains de camping et terrains
de caravanage non classés,
classés 1 et 2 étoiles
Terrains de camping et terrains
de caravanage 3, 4 et 5 étoiles
Tarifs 2016
Communauté
d’agglomération
Taxe
add.
CG30
Arrondi
au
centième
inférieur
Total taxe
à
percevoir
0.20 €
0.02 €
0.02
0.22 €
0,35 €
0.035 €
0.03
0.38 €
0.20 €
0.02 €
0.02
0.22 €
0.35 €
0.035 €
0.03
0.38 €
Délibération n°142/2015 du 7 décembre 2015, page 2
Hôtels de tourisme, meublés de
tourisme, gites, chambres
d’hôtes non classés
Hôtels de tourisme 1 étoile,
Résidences de tourisme 1
étoile, Meublés de
tourisme/gîtes/chambres
d’hôtes 1 étoile, Villages de
vacances 1, 2 et 3 étoiles de
catégorie confort,
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
Résidences de tourisme 2
étoiles, Meublés de
tourisme/gîtes/chambres
d’hôtes 2 étoiles, Villages de
vacances 4 et 5 étoiles de
catégorie grand confort
Hôtels de tourisme3 étoiles,
Résidences de tourisme 3
étoiles, Meublés de
tourisme/gîtes/chambres
d’hôtes 3 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles
luxe, 4 et 5 étoiles, Résidences
de tourisme 4 et 5 étoiles,
Meublés de
tourisme/gîtes/chambres
d’hôtes 4 et 5 étoiles
0,35 €
0.035 €
0.03
0.38 €
0,35 €
0.035 €
0.03
0.38 €
0,45 €
0.045 €
0.04
0.49 €
0,70 €
0.07 €
0.07
0.77 €
0,90 €
0.09 €
0.09
0.99 €
Fait et délibéré à Saint-Marcel de Careiret, le 7 décembre 2015.
Pour copie conforme au registre,
Bagnols-sur-Cèze, le 8 décembre 2015
Le président,
Jean Christian REY
Acte rendu exécutoire après dépôt électronique
en Préfecture et publié le 14 décembre 2015
Délibération n°142/2015 du 7 décembre 2015, page 3