juri 8 -taxe de sejour - Saint-Laurent-du-Var

DEPARTEMENT
DES ALPES-MARITIMES
--------------ARRONDISSEMENT DE GRASSE
--------------CANTON DE
SAINT-LAURENT-DU-VAR
CAGNES-SUR-MER EST
--------------VILLE DE
SAINT-LAURENT-DU-VAR
---------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° DCM2012S10N23
L'An Deux Mille Douze
Le 20 décembre à 18 h 00
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie
en séance publique, sous la Présidence du Docteur Henri REVEL,
Maire de Saint-Laurent-du-Var, Vice-Président du Conseil Général
des Alpes-Maritimes, Vice-Président de Nice Côte d’Azur
OBJET : MODIFICATION DU BAREME DE LA TAXE DE SEJOUR FIXE PAR DELIBERATION
DU 26 MAI 2011
DATE DE CONVOCATION :
SERVICE : JURI (3.6)
06/12/2012
DATE D'AFFICHAGE DE LA CONVOCATION :
RAPPORTEUR : Mme CORVEST
06/12/2012
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX
Télétransmis en S/P de Grasse le : 27/12/2012
en exercice : 35
présents :
29
votants :
35
Affichée en mairie le : 27/12/2012
Notification éventuelle au(x) intéressé(s) le
Etaient présents : M. REVEL Henri, Maire, M. MAYEN Léopold, Mme CORVEST Marie-France, M. MANENTI Alain,
Mme VOISIN Michèle, M. GIORDANO Gabriel, Mme BENNE Françoise, Mme MASONI Jacqueline, M. LAFAURIE Marc,
M. BERTANY Gérard, Adjoints,
M. ZARAGOZA Georges, M. NADAL Jean-Raphaël, M. BRINCAT Emmanuel, M. GRIOT Henri, M. BERAUD Laurent, Mme ALLARI
Claire, M. LE VERGE Jacques, Mme MARIOLI Nadine, Mme TODDE Françoise, Mme CIGNETTI Michèle, Mme DURA Jeanne,
Mme JOURDON Nathalie, Mme BELOT Sandrine, M. FOULCHER Stéphane, M. BARBOSA, Christophe, M. BERTEOTTI Yoann,
Mme HOUAM Myriam, M. BESSON Albert, M. ROLANT Robert, Mme CHAMPEME Danièle, M. SEGURA Joseph, Mme PAUGET
Claire, M. BRAGANTI Jean-Pierre, M. ORSATTI Marc, Mme BORMIDA Françoise,
Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoir(s) :
- M. BERTANY à Mme MASONI
- Mme MARIOLI à M. MANENTI
- Mme CIGNETTI à M. BERAUD
- Mme HOUAM à M. BRAGANTI
- M. SEGURA à M. ROLANT
- Mme PAUGET à M. ORSATTI
Absent(s) :
M. BERTANY, Mmes MARIOLI, CIGNETTI, HOUAM, M. SEGURA, Mme PAUGET
Secrétaire de Séance : Monsieur Yoann BERTEOTTI
Mes Chers Collègues,
Conformément aux dispositions de l’article L. 2333-26 du code général des
collectivités territoriales, le Conseil Municipal a décidé par délibération du 24 février 1982
d’instituer sur le territoire communal la perception d’une taxe de séjour.
Le montant de cette taxe est fixé en fonction de la nature, de la catégorie
d'hébergement et prend également en compte le nombre de personnes et de nuitées du
séjour.
Elle est encaissée par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires
lorsqu'ils reçoivent le paiement des loyers dus par les redevables puis reversée
trimestriellement entre les mains de la Commune.
Ces versements ont lieu sur déclaration des logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres
intermédiaires.
Les taux actuels de la taxe de séjour ont été établis en fonction des catégories
d’hébergement par délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2011.
OBJET : MODIFICATION DU BAREME DE LA TAXE DE SEJOUR FIXE PAR DELIBERATION
DU 26 MAI 2011
Le 20 décembre 2012
Depuis cette date, ces taux n’ont pas été revalorisés.
Dans un souci d’harmonisation avec les tarifs applicables dans les communes riveraines
membres de la Métropole Nice Côte d’Azur, la Commune envisage de procéder à compter du 1er
janvier 2014 à la revalorisation du montant de la taxe de séjour.
Conformément aux dispositions de l’article D.2333-49 du code général des collectivités
territoriales et dans un souci d’aide aux familles, la Commune entend exonérer totalement du
paiement de cette taxe les mineurs de moins de 18 ans.
La modification proposée est figurée au tableau ci-après et ne dépasse pas le montant
maximum de la taxe de séjour fixé par l’article D. 2333-45 du code général des collectivités
territoriales.
TAXE ACTUELLE PAR
JOUR ET PAR
PERSONNE
MONTANT DE LA TAXE
PROPOSE
1,20 €
1,50 €
4 étoiles
1,20 €
1,30€
Hôtels de tourisme, meublés,
chambres d’hôtes
3 étoiles
0,90 €
1€
Hôtels de tourisme, meublés,
chambres d’hôtes
2 étoiles
0,70 €
0,70 €
Hôtels de tourisme, meublés,
chambres d’hôtes
1 étoile
0,50 €
0,50 €
Hôtels de tourisme, meublés,
chambres d’hôtes
sans étoile
0,30 €
0,30 €
Terrain de camping
- 1 & 2 étoiles
- 3 & 4 étoiles
0,20 €
0,40 €
0,20 €
0,40 €
HEBERGEMENTS
Hôtels de tourisme, meublés,
chambres d’hôtes
5 étoiles
Hôtels de tourisme, meublés,
chambres d’hôtes
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
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OBJET : MODIFICATION DU BAREME DE LA TAXE DE SEJOUR FIXE PAR DELIBERATION
DU 26 MAI 2011
Le 20 décembre 2012
- Fixe le montant de la taxe de séjour applicable à compter du 1er janvier 2014
comme suit :
HEBERGEMENTS
MONTANT DE LA TAXE
Hôtels de tourisme, meublés, chambres
d’hôtes - 5 étoiles
1,50 €
Hôtels de tourisme, meublés, chambres
d’hôtes - 4 étoiles
1,30 €
Hôtels de tourisme, meublés, chambres
d’hôtes - 3 étoiles
1€
Hôtels de tourisme, meublés, chambres
d’hôtes - 2 étoiles
0,70 €
Hôtels de tourisme, meublés, chambres
d’hôtes - 1 étoile
0,50 €
Hôtels de tourisme, meublés, chambres
d’hôtes - sans étoile
0,30 €
Terrain de camping
- 1 & 2 étoiles
- 3 & 4 étoiles
0,20 €
0,40 €
- Indique que la taxe de séjour sera versée sur déclaration trimestrielle entre les
mains de la Commune par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui seront
chargés de percevoir directement le produit de la taxe de séjour sur les assujettis,
- Décide d’exonérer totalement les mineurs de moins de 18 ans du paiement de la
taxe de séjour conformément aux dispositions de l’article D.2333-49 du code général des
collectivités territoriales.
En application des dispositions de l'article L.2122-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Maire est chargé d'exécuter les décisions du Conseil Municipal.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VICE-PRESIDENT DE NICE COTE D'AZUR
Henri REVEL
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