Délibération du 14/12/2015

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MARNE
REIMS METROPOLE
N° CC-2015-173
Nombre de membres dont le
Conseil est composé :
75
Présent(s) :
Représenté(s) :
Votant(s) :
Excusé(s) :
Absent(s) :
67
7
74
0
1
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE REIMS METROPOLE
SEANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2015
Le lundi 14 décembre 2015 à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué par lettre ou courriel du mardi
8 décembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Reims sous la présidence de Mme Catherine VAUTRIN, Présidente de Reims
Métropole.
Étaient présents :
M. Xavier ALBERTINI, M. Jacques AMMOURA, M. Patrice BARRIER, Mme Sylvie BEAUFORT, Mme Valérie BEAUVAIS, M. Patrick
BEDEK, M. Jean-Pierre BELFIE, M. Maurice BENOIST, M. Dominique BERGER, Mme Evelyne BRUSCHI, M. David CHATILLON, M.
Cédric CHEVALIER, Mme Virginie COËZ, M. Benjamin DEVELEY, M. Laurent D'OLIVEIRA SOARES, M. Alban DOMINICY, Mme
Touria DOUAH, M. Thomas DUBOIS, Mme Kim DUNTZE, Mme Fatima EL HAOUSSINE, Mme Nadine FERON, M. Jean-Pierre
FORTUNE, M. Jean-Louis GADRET, M. Pierre GEORGIN, Mme Isabelle GERARD, Mme Anne-Marie GERMAIN, Mme Patricia
GRAIN, M. Emmanuel HENON, M. Alain HIRAULT, M. Didier HOUDELET, M. Stéphane JOLY, M. Bernard LANDUREAU, Mme
Michelle LARRERE, M. Cédric LATTUADA, M. Christian LEFEVRE, M. Frédéric LEPAN, M. Alain LESCOUET, Mme Jocelyne
LHOTEL, Mme Nathalie MALMBERG, M. Nicolas MARANDON, Mme Véronique MARCHET, Mme Dominique MARCOUX, M. Jean
MARX, Monsieur Jean-Claude MAUDUIT, Mme Nathalie MIRAVETE, M. Franck NOEL, Mme Dominique PERIN NETZER, M. JeanClaude PHILIPOT, M. Claude PIQUARD, M. Bernard PROUVEZ, M. Eric QUENARD, Mme Evelyne QUENTIN, Mme Chantal RAVIER,
M. Arnaud ROBINET, M. Jean-Marc ROZE, Mme Amélie SAVART, M. André SECONDE, Mme Marie-Thérèse SIMONET, Mme
Virginie TAMBOUR, Mme Sylvie THOURAULT, M. André VAN COMPERNOLLE, Mme Elizabeth VASSEUR, Mme Catherine
VAUTRIN, M. Vincent VERSTRAETE, Mme Anne-Marie VION, M. Alain WANSCHOOR, Mme Frédérique WATEAU
Étaient représenté-e-s :
Mme Catherine COUTANT a donné pouvoir à Xavier ALBERTINI, Mme Marie-Thérèse DRACHE a donné pouvoir à Nadine FERON,
M. Jean-Claude HURTEAUX a donné pouvoir à Jean-Pierre FORTUNE, M. Pascal LABELLE a donné pouvoir à Jacques AMMOURA,
Mme Laure MILLER a donné pouvoir à Jocelyne LHOTEL, Mme Orélie MINGOLLA a donné pouvoir à Véronique MARCHET, M. Mario
ROSSI a donné pouvoir à Pierre GEORGIN
Secrétaire : Virginie TAMBOUR
Vice Secrétaire : Frédérique WATEAU
Votes :
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Reims Métropole
Pôle ressources
Direction des finances
N° CC-2015-173
du 14 décembre 2015
Rapporteur : Jean-Marc ROZE
TAXE DE SÉJOUR AU RÉEL
MODIFICATION DES TARIFS ET SEUILS
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-21, L.2333-26 à L.2333-47,
R.5211-6, R.2333-43 à R.2333-69 qui fixent les règles relatives à la taxe de séjour, dans sa version modifiée
par la loi de finances initiale pour 2015 et par le décret d’application n° 2015-970 du 31 juillet 2015,
Vu le Code du Tourisme et notamment l’article D.422-4,
Vu les statuts de Reims Métropole et la définition de l'intérêt communautaire,
Vu sa délibération n° CC-2013-183 du 16 septembre 2013 créant un EPIC Office de tourisme de
l’Agglomération de Reims,
Considérant que la taxe de séjour est complètement reversée à l’EPIC Office de tourisme de l’Agglomération
de Reims conformément à la règlementation en vigueur et aux modalités de reversement contractuelles,
Considérant que la loi de finances initiale n°2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié partiellement les
règles applicables à la taxe de séjour, notamment les barèmes de taxe applicables et instauré une exemption
de droit pour les « personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil
municipal détermine », ou le Conseil communautaire lorsque l’EPCI est compétent,
Vu l'avis de la commission Développement économique, zones d'activités, tourisme, recherche et
enseignement supérieur, insertion par l'économie du lundi 30 novembre 2015,
Vu l'avis de la commission Ressources, administration générale et finances, contrôle de gestion et ressources
humaines du mercredi 2 décembre 2015,
Vu l'avis du bureau communautaire du jeudi 3 décembre 2015,
Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
de rapporter, à compter du 1er avril 2016, la délibération n° CC-2013-227 du 18 novembre 2013 instaurant la
taxe de séjour au réel,
de rapporter, à compter du 1er avril 2016, l’alinéa 3 de la délibération n° CC-2014-13 du 10 février 2014 fixant
le barème de la taxe de séjour applicable aux ports de plaisance,
de fixer la période de perception de la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre de chaque année,
de fixer comme suit, à compter du 1er avril 2016 les tarifs applicables :
Catégories d'hébergement
Tarif voté
en euros
par nuitée et
par personne
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme
5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme
4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme
3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme
2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et
tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme
1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,
chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs
de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de
classement ou sans classement
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou
sans classement
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports
de plaisance
4,00
3,00
2,25
1,50
0,90
0,75
0,75
0,75
0,55
0,20
de fixer, à compter du 1er avril 2016, l’exemption prévue au 4ème alinéa de l’article L.2333-31 du Code général
des collectivités territoriales comme suit : applicable aux loyers inférieurs à 20 € par nuitée et par personne,
toutes catégories d’hébergement confondues,
de percevoir la taxe de séjour collectée, par trimestre civil, à terme échu, dans les 30 jours calendaires suivant
la fin du trimestre.
1
Les recettes correspondantes seront imputées au budget principal.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil
communautaire de Reims Métropole,
Pour la Présidente de Reims Métropole,
Par délégation,
Jean-Marc ROZE
Certifié exécutoire compte tenu de l’affichage le 16 décembre 2015 et de la réception en Préfecture le 15
décembre 2015. Identifiant : 051-200033686-20151214-44708-DE-1-1