e-gazette n°8

Bernards
Avocats au Barreau de Paris
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Janvier 2015 – n° 8
Bernards vous souhaite une bonne année 2015, en espérant
poursuivre notre collaboration, dans la confiance et la rigueur,
pour la bonne conduite de vos affaires !
ASSURANCES – RESPONSABILITE PRODUITS
Régime de la responsabilité du fait des produits défectueux
Vie du Cabinet
Bernards participera aux rencontres de
l’AMRAE à Cannes du 4 au 6 février 2015.
Le Bureau Veritas a confirmé la certification
de Bernards selon les normes qualité 9001 et
environnement 14001 à l’issue d’un audit au
mois de décembre 2014.
Lorsque plusieurs personnes sont responsables d’un même dommage par
le défaut d’un produit incorporé dans un autre, l’article 1386-8 du Code
civil, lequel transpose en droit interne l’article 5 de la directive
85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 en matière de responsabilité du
fait des produits défectueux, prévoit une responsabilité solidaire.
Cependant, les recours entre les responsables solidaires relèvent, quant à
eux, du droit commun (régime de la preuve de la faute) (Cass. Civ. 1ère,
26 novembre 2014, n° 13-18.819 - Legifrance).
Assimilation d’un importateur à un producteur
Depuis début janvier, Bernards accueille
Clémence Lefever en qualité d’apprentie dans
le cadre de sa formation de secrétaire
juridique.
L’assimilation d’un importateur à un producteur pour l’application du
régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne se limite
pas au seul importateur de produits en provenance de pays tiers mais
s’applique aussi pour l’importateur parallèle commercialisant un produit
au titre d’une autorisation de mise sur le marché simplifiée ( Cass. Civ. 1ère,
2 juin 2014, n° 13-13.548 - Legifrance).
Bernards fêtera cette année ses 15 ans !
Assurance de groupe – Maintien de la garantie
Le maintien de la garantie décès en cas d’incapacité de travail ou
d’invalidité est prévu par la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. La loi
n’exige pas que le décès soit consécutif à la maladie ou à l’invalidité, ni
que la maladie ou l’invalidité ait été déclarée au premier assureur ( Cass.
ème
Civ. 2 , 11 décembre 2014, n° 13-25.777 - Legifrance).
DROIT DES CONTRATS
Résiliation d'un contrat d'agence commerciale pour faute
R-F D
Le profond désintérêt manifesté par un agent commercial, ne coopérant
pas loyalement avec son mandant, justifie la résiliation du contrat
d'agence commerciale pour faute grave sans versement de l'indemnité
compensatrice (Cass. com., 9 décembre 2014, n° 13-28.170 - Legifrance).
Résiliation d'un contrat par l'administrateur judiciaire
Si l'administrateur judiciaire résilie un contrat en cours, le cocontractant est en droit de demander le versement
de l'indemnité prévue au contrat si le cocontractant a respecté les conditions du contrat. A défaut, c'est le droit
commun qui s'applique (CA Paris, 21 octobre 2014, n° 13/14170).
Résiliation par anticipation d'un protocole et perte d'une chance
La résiliation par anticipation d'un protocole conclu en vue d'étudier la faisabilité d'un projet, ne comportant
aucun engagement de le mener à terme, ne peut donner lieu à des dommages-intérêts pour perte d'une chance
(Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-16.524 - Legifrance).
DROIT DES SOCIETES
Obligation d’informer les salariés de petites et moyennes entreprises
Le décret d'application de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire instituant une
obligation d'information des salariés des PME lorsque la cession du fonds de commerce ou des titres de leur
er
société est envisagée a été publié. Cette obligation est effective depuis le 1 novembre 2014 (décret n° 2014-1254
du 28 octobre 2014).
Direction de droit et direction de fait
Un directeur salarié d'entreprise ne peut être qualifié de dirigeant de fait dès lors qu'il agit sous le contrôle du
dirigeant de droit et qu'il le justifie (CA Paris, 28 octobre 204, n° 13-22472).
Rémunération de dirigeant de SAS
Dès lors que les statuts prévoient que la rémunération du dirigeant est fixée par une décision collective des
associés, la rémunération n'est pas soumise au contrôle des conventions réglementées prévu à l'article L 227-10
du Code de commerce (Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-24.889 - Legifrance).
CONTENTIEUX – ARBITRAGE
Rupture d’une relation commerciale établie
L’article L 442-6, I-5° du Code de commerce n’interdit pas les parties à une relation commerciale établie de définir
ensemble les modalités de la rupture de leur relation, ni de transiger sur l’indemnisation du préjudice en cas de
rupture brutale, alors même que cette dernière relève de la responsabilité délictuelle d’ordre public (Cass. com.,
16 décembre 2014, n° 13-21.363 - Legifrance).
Arbitrage et cession de contrôle
Une clause d'arbitrage est valable dans un acte de cession de titres d'une société commerciale alors même que le
cédant est à la retraite dès lors que la cession porte sur une cession de contrôle (Cass. civ. 1ère, 22 octobre 2014,
n° 13-11.568 - Legifrance).
Cabinet certifié ISO 9001 depuis 2003 et ISO 14001 depuis 2009. Membre du réseau international d’avocats « Cicero - League of international lawyers » : www.ciceroleague.com
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