La détermination du prix dans les cessions de droits sociaux

OCT 09
Mensuel
Surface approx. (cm²) : 728
12 RUE DE LA CHAUSSEE D'ANTIN
75009 PARIS - 01 43 92 93 94
Page 1/2
RÉGULATION & POLITIQUE | droit social
La détermination du prix dans
les cessions de droits sociaux
La question de la détermination du prix de cession de droits sociaux a donné lieu à une abondante
jurisprudence. Après un rappel de quèlques principes applicables et de leur interprétation par les
tribunaux, l'analyse des décisions les plus récentes est l'occasion de faire le point sur un sujet source
de nombreux litiges.
Le prix doit être déterminé ou déterminable
L'article I 591 du code civil impose que le prix de lavante
soit « détermine et désigne par les parties » Cette regle ge
nerale a tous les contrats de vente, quel qu'en soit l'objet,
vaut pour les cessions de droits sociaux
Cette formule implique que le prix doit être fixe de maniere
définitive et absolue ou qu'il soit « déterminable », c'est a
dire qu'il « puisse être détermine par voie de relation avec
des elements qui ne dépendent plus de la volonté, ni de
l'une, ni de l'autre partie' » A défaut, la vente sera nulle
Le prix restera indéterminé et indéterminable lorsque Tap
plication des elements convenus pour le fixer s'avère im
possible Tel sera le cas si la formule de calcul inclut des
elements qui n'existent pas ou plus lorsqu'il faudra Tap
pliquer ou s'il faut prendre en considération des facteurs
dont la combinaison exige une interprétation de termes
ambigus et obscurs
Le prix ne sera pas non plus déterminable si des facteurs
d'évaluation dépendent de la volonté de l'une des parties'
ou d'un accord ultérieur entre elles
C'est au jour de la cession que s'appréciera le carac
tere détermine ou déterminable du prix de cession En
cas de litige, ce sont les juges du fond qui trancheront
souverainement
Lin prix de cession de droits sociaux a ainsi ete juge de
termmable
lorsqu'il était défini apres etablissement, par un profes
sionnel, d'un bilan rectificatif etabli en adoptant les me
thodes de comptabilisation habituelles sur la période de
gestion par les cédants
lorsqu'il était compose d'une somme fixe et d'une rente
viagere annuelle indexée sur la variation du chiffre d'af
faires de la societe, celle ci ne dépendant pas de la seule
volonté du gerant
lorsqu'il était égal au passif privilégie de la societe rache
tee dont le détail et le total devaient être communiques par
le syndic ou
lorsqu'il était fixe sur la base d'éléments objectifs et qu'un
éventuel desaccord devait être tranche par un arbitre selon
l'article I 592 du code civil
A l'inverse, le prix de droits sociaux a ete juge comme inde
termine et indéterminable
lorsque le vendeur avait la possibilité, postérieurement a
la conclusion du contrat, d'influer surdivers elements dont
FIDAL
9923951200507/GBM/ATM/3
Eléments de recherche :
dépendait le montant du prix
lorsqu'aucune explication n'était donnee sur la methode
de calcul du prix apres l'établissement du bilan ce qui im
pliquait un nouvel acte de volonté du cedam
lorsque les parties avaient introduit a côte de donnees
indiscutables, d'autres donnees nécessitant leur accord
ultérieur
lorsque les elements retenus peuvent faire l'objet de
contestations et subir l'influence de la volonté des parties
et qu'en cas de desaccord entre les parties la convention ne
prévoyait pas de mode de désignation d'un expert
lorsque la fixation du prix nécessitait l'établissement
contradictoire d'un bilan par les parties sans que celles ci
aient prévu la désignation d un expert en cas de desaccord,
lorsque la fixation du prix devait prendre en considération
« des evenements importants et dettes nouvelles portes a
la connaissance des vendeurs » sans autre reference que
deux litiges donnes a titre d'exemples
lorsqu'en cas de desaccord entre les parties le prix devait
ëtre fixe par reference aux regles d'un mouvement COQ
peratif, sans autre precision ni garantie que le prix serait
estime en fonction d'éléments exterieurs a la volonté de
l'acquéreur ou
lorsqu'une partie pensait que le prix serait paye en es
peces et l'autre par compensation de créances
L'obligation d'un prix détermine ou déterminable n'impose
pas que l'acte de cession « porte en lui même l'indication
du prix maîs simplement que ce prix soit determmable1 »
Une quittance de paiement de la totalité du prix ou une
correspondance montrant que le prix a ete paye, suffit a
démontrer qu'il a ete détermine
ll n'est pas nécessaire qu'en cas de pluralite de vendeurs,
le prix global soit ventile entre chacun d'eux" La ventilation
n'est pas non plus obligatoire si la vente porte sur plusieurs
societes, la Cour de cassation estimant que le prix est suf
fisament détermine par un prix global'
Le tiers évaluateur de l'article 1592 du code civil
L'article I 592 du code civil permet aux parties de laisser la
détermination du prix a l'arbitrage d'un tiers
Cet arbitre doit impérativement avoir la qualite de tiers,
c'est a dire n'être sous la dependance d'aucune des par
nes Tel n'est pas le cas s'il a exerce auprès de l'une des
parties des fonctions de consultant ayant donne lieu au
paiement d'honoraires6
FIDAL : cabinet d'avocats, toutes citations
OCT 09
Mensuel
Surface approx. (cm²) : 728
12 RUE DE LA CHAUSSEE D'ANTIN
75009 PARIS - 01 43 92 93 94
Page 2/2
Par Olivier dè Précigout, Avocat Associé. FIDAL
Le tiers peut etre desimission par reference au
gné des la signature de
comportement d'un pro
fessionnel normalement
l'acte de cession, d'une
promesse de vente ou
prudent et diligent
d'achat ou encore d'un
L'expert de l'article
pacte de preference
1844-3 du code civil
Les parties peuvent
L'article I 843 4 du code
également s'engager
civil dispose que « dans
a le designer ulteneu
tous les cas ou sont prévus
rement. Si l'une des
Olivier de Précigout,
parties contractantes
la cession de droits sociaux
d'un associe, ou le rachat
ne respecte pas son
cie ceux-ci par la societe, la valeur cie ces
engagement, elle s'expose au paiement de
droits est déterminée, en cas de contesdommages intérêts
tation, par an expert désigne, soit par les
Tant que le tiers evaluateur n a pas rempli
sa mission, le prix des droits sociaux n'est
parties, soit a défaut d'accord entres elles,
par ordonnance du president du tribunal
pas déterminé et le contrat de vente pas
statuant en la forme des réfères et sans re
forme Si le tiers ne veut pas ou ne peut pas
cours possible ».
faire l'estimation, la vente sera nulle pour
indétermination du prix L'impossibilité
Les hypothèses d'application de cet article
pour le tiers de conduire sa mission peut
différent de celles de l'article I 592
étre le fait de ce dernier ou d'événements
Dans le cas de ce dernier, les parties a un
exterieurs, maîs peut également résulter du
contrat de cession, une promesse de vente
comportement des parties ou de pratiques
ou d'achat ou un pacte de preference s'en
de la societe qui rendraient impossible
remettent volontairement a un tiers pour
l'exécution de la mission du tiers'
déterminer le prix de vente de droits so
Le tiers evaluateur dispose d'un large pou
ciaux dont ils envisagent librement la ces
voir d'appeciation ll peut interpréter le
sion immédiatement ou a terme
contrat de vente et, sauf exclusion contrac
L'article 1843 4 s'appliquera chaque fois
tuelle, donner leur sens aux clauses, no
que la cession de droits sociaux ou le ra
nobstant toute saisine du juge judiciaire ll
chat de ceux ci par la societe est prévu par
n'est soumis a aucune des regles de l'exla loi (refus d'agrément d'un cessionnaire,
pertise et organise son travail librement
par exemple) et que la valeur de ces droits
dans le cadre de la mission confiée par
sociaux est contestée ll s'appliquera ega
les parties. Il n'est pas tenu au respect du
lement, parfois en dehors de toute contes
contradictoire8
tation du prix, sur renvoi d'autres textes
Le prix fixe par l'expert s'imposera aux
comme I article I 870 I du code civil ou les
parties et au juge ll ne pourra être remis
articles L 221-15, L 223-14, L 227 18 et
en cause qu'en cas d'erreur grossière de
L 228 35 10 du code de commerce
celui ci Le tiers est responsable des fautes
L'article 1843 4 du code civil est d'ordre
commises dans l'exécution de son mandat
public si ses conditions d'application sont
si lesdites fautes ont cause un préjudice9.
reunies, le recours a l'expert est obligatoire,
Par faute, il faut entendre un manquement
même si les statuts de la societe contien
du tiers dans I accomplissement de sa
LES POINTS CLES
Eléments de recherche :
Les parties a une convention, par exemple
un pacte extrastatutaire, peuvent aussi
décider d'appliquer les principes de l'ar
Hcie 18434 du code civil pour évaluer
leurs droits sociaux, en cas de contestation
ou non. Maîs c'est un choix libre et non
contraint
C'est l'expert désigne par les parties ou par
le juge qui fixera le prix Le juge saisi ne le
pourra pas, pas plus qu'il ne pourra preel
ser la mission de I expert.
Confirmant une position déjà affirmée10,
la Cour de cassation a récemment rappelé avec force ' que l'expert de l'article
1843 4 est libre de déterminer la valeur
des droits sociaux comme il l'entend, ju
geant que « seul l'expert détermine les
criteres qu'il juge les plus appropries pour
fixer la valeur des droits, parmi lesquels
peuvent figurer ceux prévus par les sia
futs » Si une methode d'évaluation figure
dans les statuts de la societe, l'expert
pourra l'utiliser, seule ou avec d'autres
methodes, ou l'ignorer totalement.
Le prix fixe par l'expert sera definitif et
s'imposera tant au juge qu'aux parties,
sauf erreur grossière
Cass com 16janvier2001
Cass com 12 novembre 1974
Cass 3emeciv 26 septembre 2007
Cass
3emeciv.19marsl986
Cass com 8 avril 2008
" Cass lereciv 2decembre1997
Cass 2eme civ 8 avril 1999
* CA Versailles 27 septembre 2005
* Cass com 4 fevrier 2004
Cass com 4decembre2007
Cass com S mai 2009
SUR L'AUTEUR
Le prix de cession de droits sociaux doit être déterminé ou
déterminable
Les parties peuvent laisser à un tiers le soin de déterminer
le prix de leurs titres
Dans les cas où la cession ou le rachat par la société de
droits sociaux est prévu par la loi et en cas de contestation
sur la valeur de ces droits, celle-ci est fixée librement par
un expert choisi par les parties ou nommé par le tribunal
FIDAL
9923951200507/GBM/ATM/3
nent par ailleurs une clause d'évaluation ll
est également d'application stricte un juge
ne pourrait l'imposer en dehors des cas
prévus par la loi
Les statuts d'une societe peuvent egale
ment renvoyer a l'article I 843 4 pour la
fixation du prix de droits sociaux dans les
cas de cessions qu'ils prévoient.
FIDAL : cabinet d'avocats, toutes citations
Olivier de Precigout est avocat, directeur associé du
cabinet FIDAL, premier cabinet d'avocats en France.
II exerce son activite dans le domaine des fusionsacquisinons et du droit des societes. II conseille en
droit des sociétés de nombreux groupes et societes
francais ou étrangers et les assiste lois de restructurations, d'acquisitions ou de cessions tant sur le
territoire national que dans le cadre d operations
transfrontalières