presentation du projet de loi pour l`initiative economique

Transcription

SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES
ET PACTES D’ACTIONNAIRES
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
Philippe REIGNÉ
Agrégé des facultés de droit
SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES ET
PACTES D’ACTIONNAIRES
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
I.
II.
2
Sociétés par actions
simplifiées
Pactes d’actionnaires
SOCIETES PAR ACTIONS
SIMPLIFIEES
Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994

Institution de la S.A.S.



Nouvelle forme sociale destinée à fournir aux entreprises un
instrument de coopération
Forme sociale réservée aux



Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999

Ouverture de la S.A.S à tous


3
sociétés ayant un capital d’au moins 1 500 000 F.
établissements publics de l’Etat ayant une activité industrielle ou
commerciale
établissements de crédit
Faculté de constituer des S.A.S.U.
SIMPLIFIEES
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008

Problème du statut social du dirigeant



Rapprochement de la S.A.S et de la S.A.R.L.




4
Président de S.A.S. relevant du régime des salariés (sauf
assurance chômage)
Gérant majoritaire de S.A.R.L. relevant du régime des
T.N.S.N.A.
Suppression du capital minimum légal
Suppression du commissariat aux comptes obligatoire pour
les petites S.A.S.
Licéité des apports en industrie (actions d’industrie)
SIMPLIFIEES
Statistiques (au 30 septembre
2009)




5
S.A.S. : 138 953 (3,97 %)
S.A. : 113 492 (3,24 %)
S.A.R.L : 1 780 107 (50,88 %)
SIMPLIFIEES
A.
B.
C.
D.
E.
6
Gestion de la société
Répartition des pouvoirs entre les
organes sociaux
Commissariat aux comptes
Comité d’entreprise
Limitations statutaires des droits des
associés
GESTION DE LA SOCIETE
1.
2.
7
Généralités
Représentation légale et
délégation de pouvoirs
GENERALITES
a.
b.
c.
8
Pouvoirs du président
Directeurs généraux et directeurs
généraux délégués
Publicité
POUVOIRS DU PRESIDENT
La loi rend seulement obligatoire la désignation
d’un président,


Les statuts peuvent prévoir l’existence d’autres
dirigeants.
Responsabilité civile



9
qui peut être une personne physique ou une personne
morale, un associé ou un tiers.
Alignement sur la responsabilité civile des
administrateurs de la société anonyme
Dans l’ordre interne, les statuts déterminent les pouvoirs
du président et, le cas échéant, des autres dirigeants


Absence de définition légale de la direction générale


10
sous réserve des pouvoirs attribués par la loi à la collectivité des
associés.
« La direction générale comporte notamment le droit de diriger
les usines et les ateliers, nommer et révoquer les agents,
employés et ouvriers, fixer leurs salaires et signer leurs contrats
de travail et, de manière générale, faire tout ce qui est
nécessaire pour la bonne direction technique, administrative et
commerciale de la société. » (J. Mestre et D. Velardocchio, Lamy
sociétés commerciales)
Dans l’ordre externe, la loi confie au président la
représentation de la société à l’égard des tiers.



Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir
en toute circonstance au nom de la société.
Les stipulations statutaires limitant les pouvoirs du président sont
inopposables aux tiers,

La société est engagée à l’égard des tiers même par les
actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social,


11
quand bien même ceux-ci en auraient eu connaissance.
à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait
cet objet ou ne pouvait l’ignorer.
DIRECTEURS GENERAUX ET
DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
Cass. com., 2 juillet 2002 : Bull. Joly Sociétés 2002,
§ 215, p. 967


La société est représentée, à l’égard des tiers, par son seul
président.


Réaction du législateur (loi n° 2003-706 du 1er août
2003) :


12
Le pouvoir de représentation de la société ne peut être délégué à
d’autres dirigeants par les statuts ou par le président.
En revanche, des délégations de pouvoirs, temporaires et limitées,
au profit d’autres dirigeants ou de salariés de la société, sont licites.
Possibilité, pour les statuts, de confier à d’autres dirigeants
(directeurs généraux ou directeurs généraux délégués) le
pouvoir de représentation exercé par le président (art. L. 227-6,
al. 3, du code de commerce)
PUBLICITE
Article R. 123-54, 2°, a et b, du code de commerce


Ce texte impose aux société de déclarer dans leur demande
d’immatriculation « les nom, nom d’usage, pseudonyme,
prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et
nationalité des :


13
« directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du
directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur
général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou
engager à titre habituel la société avec l’indication, pour chacun
d’eux lorsqu’il s’agit d’une société commerciale, qu’ils engagent
seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ;
« le cas échéant, administrateurs, président du conseil
d’administration, président du conseil de surveillance, membres du
conseil de surveillance et commissaire aux comptes ; … »
PUBLICITE
C.A. Paris, 18 mai 2010 : B.R.D.A. 14/10, n° 2
Trib. com. Paris, 2 octobre 2009 : B.R.D.A. 5/10,
n° 5



Les sociétés dotées statutairement d’un directoire et
d’un conseil de surveillance doivent déclarer les
présidents et membres de ces organes

quels que soient leurs pouvoirs statutaires,

14
l’article R. 123-54 du code de commerce ne distinguant pas
selon que ces organes sont prévus par la loi ou par les statuts.
PUBLICITE
Trib. com. Versailles, 23 novembre 2010 : B.R.D.A. 3/11,
n° 1


Les membres d’un comité de direction


dont les pouvoirs sont assimilables à ceux d’un conseil
d’administration ou de surveillance
ne peuvent pas être inscrit au registre du commerce et des
sociétés.

Les organes qui doivent être inscrits sont limitativement énumérés à
l’article R. 123-54 du code de commerce,


15
de sorte que les organes non compris dans cette liste ne peuvent pas
faire l’objet d’une telle publicité.
Les membres de ce comité pourraient cependant être inscrits en
qualité d’associés ou de tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou
engager, à titre habituel la société.
REPRESENTATION LEGALE ET
DELEGATION DE POUVOIRS
a.
b.
c.
16
Rappel des textes applicables
Représentation légale
Délégation de pouvoirs
RAPPEL DES TEXTES APPLICABLES
Article L. 227-5 du code de commerce


Article L. 227-6, alinéa 1er, première phrase, du code
de commerce


« La société est représentée à l’égard des tiers par un
président désigné dans les conditions fixées par les statuts. »
Article L. 227-6, alinéa 3, du code de commerce


17
« Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est
dirigée. »
« Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles
une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le
titre de directeur général ou de directeur général délégué,
peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le
présent article. »
REPRESENTATION LEGALE


Le président est un représentant légal.
Le statut des directeurs généraux et des
directeurs généraux délégués est plus
ambigu.


Attribution statutaire du pouvoir de
représentation concurrent de celui du
président
ou délégation de pouvoirs ?

18
Emploi du titre de « directeur général délégué »

Cass. ch. mixte, 19 novembre 2010
(deux arrêts)

La société par actions simplifiée est
représentée à l'égard des tiers




19
par son président
et, si ses statuts le prévoient,
par un directeur général ou un directeur général
délégué
dont la nomination est soumise à publicité.
Cass. ch. mixte, 19 novembre 2010 (deux arrêts)


1er arrêt (n° 10-30.095)


2e arrêt (n° 10-30.215)

20
Violation des articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6
du code du travail de l’arrêt qui, pour dire le licenciement
dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient que la société ne
justifie pas de la désignation conforme aux statuts d'un directeur
général avec délégation du pouvoir de licencier.
Violation des articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6
du code du travail de l’arrêt qui, pour constater la nullité du
licenciement, retient que la lettre de licenciement doit émaner soit
du président de la société par actions simplifiée, soit de la
personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour
exercer le pouvoir de licencier détenu par le seul président.
Cass. ch. mixte, 19 novembre 2010 (deux
arrêts)


Analyse

Exigence d’une stipulation statutaire pour créer des
représentants légaux autres que le président (directeurs
généraux ou directeurs généraux délégués)


21
Cass. com., 14 décembre 2010 : B.R.D.A. 24/10, n° 6
Cass. com., 21 juin 2011 : B.R.D.A. 15-16/11, n° 1

Il faut prévoir une stipulation statutaire attribuant aux
directeurs généraux et aux directeurs généraux délégués
le pouvoir de représentation légale de la société.
arrêts)


Analyse (suite)

Exigence d’une publicité



Inutilité d’une délégation de pouvoirs (de licencier)
consentie au directeur général ou au directeur général
délégué

22
Mention au registre du commerce et des sociétés (art. R. 12354, 2°, a, du code de commerce)
Dépôt des statuts mis à jour au greffe du tribunal de
commerce

Cass. com., 14 décembre 2010 : B.R.D.A. 24/10, n° 6
Ces mandataires sociaux statutaires tiennent de la loi le
pouvoir de représenter la société.
DELEGATIONS DE POUVOIRS

arrêts)

1er arrêt (n° 10-30.095)

La délégation du pouvoir de licencier donnée à un
salarié peut être tacite et découler des fonctions
du salarié qui conduit la procédure de
licenciement.



23
Cass. soc., 26 janvier 2011
Cass. soc., 2 mars 2011
Cass. soc., 23 novembre 2011
arrêts)


1er arrêt (n° 10-30.095)

La personne responsable des ressources humaines de la
société, chargée de la gestion du personnel, est considérée
de ce fait comme étant délégataire du pouvoir de licencier


24
et pouvait valablement signer la lettre de licenciement.
Même solution
 pour un directeur général (Cass. soc., 26 janvier 2011)
 pour un travailleur temporaire ayant pour mission
l’assistance et le conseil du directeur des ressources
humaines ainsi que son remplacement éventuel (Cass. soc.,
2 mars 2011)
 pour un « chef de service développement social » (Cass.
soc., 23 novembre 2011)
Cass. ch. mixte, 19 novembre 2010 (deux arrêts)


2e arrêt (n° 10-30.215)



En cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant
est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié expressément ou
tacitement.
En l’espèce, le licenciement a été prononcé par une lettre dont les
signataires n'avaient pas le pouvoir de licencier.
La société, en la personne de son représentant légal,


avait manifesté la volonté claire et non équivoque de cette société
de ratifier la mesure prise par ses préposés.

25
en reprenant oralement ses conclusions aux termes desquelles elle
soutenait la validité et le bien-fondé du licenciement,
Même solution : Cass. soc., 23 novembre 2011 pour une lettre de
licenciement signée du directeur financier
Cass. soc., 8 novembre 2011, pourvoi n° 1030.088



26
Les personnes relatives d’une délégation du pouvoir
de licencier un salarié n’ont pas à être mentionnées
au registre du commerce et des sociétés.
Doivent être mentionnées les personnes ayant le
pouvoir d’engager à titre habituel la société (art. R.
123-54, 2°, du code de commerce).
REPARTITION DES POUVOIRS ENTRE
LES ORGANES SOCIAUX
1.
2.
3.
4.
27
Généralités
Pouvoirs propres du président
Droits propres des associés
Décisions collectives
GENERALITES

La loi crée un bloc de compétence au profit de la collectivité des
associés (art. L. 227-9, al. 2, du code de commerce) :

Approbation des conventions réglementées (art. L. 227-10 du code de
commerce),





Augmentation, amortissement et réduction du capital,
Nomination des commissaires aux comptes, approbation des comptes
annuels, affectation du résultat,
Fusion, scission, changement de forme sociale, dissolution.
Ces prérogatives sont exercées dans les conditions prévues par les
statuts :

28
Suppression de l’obligation de communiquer les conventions libres au
commissaire aux comptes et aux associés (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011)
Majorité, quorum, mode de consultation des associés, convocation,
établissement de procès-verbaux, etc.
GENERALITES

Il faut y ajouter l’adoption, la modification et la
suppression de certaines clauses statutaires :




inaliénabilité des actions
agrément des cessions d’actions
exclusion et suspension des droits politiques des
associés
information en cas de changement de contrôle d'une
société associée, suspension de ses droits non
pécuniaires et exclusion.

29
Exigence de l’unanimité des associés (art. L. 227-19 du code
de commerce)
GENERALITES
Relèvent de la liberté statutaire :




la modification des statuts ;
la nomination, la révocation et la fixation de la
rémunération des dirigeants ;
les décisions stratégiques :





30
approbation des orientations générales de l'activité,
lancement de programmes nouveaux,
définition des méthodes comptables,
émission de titres de créances, investissements importants,
acquisition ou cession de participations, etc.
POUVOIRS PROPRES DU PRESIDENT

Application des « règles concernant les sociétés
anonymes »

Les attributions du conseil d’administration ou de son
président sont exercées :



par le président
ou par les dirigeants que les statuts désignent à cet effet.
Ex. art. L. 225-129, al. 1er, du code de commerce

31
Augmentation de capital décidée sur le rapport du conseil
d’administration
DROITS PROPRES DES ASSOCIES
C.A. Paris, 27 février 1997 : Bull. Joly Sociétés, 1997, § 227,
p. 573, à propos d’une société civile



32
« Considérant que les trois délibérations litigieuses identiques du 3
juillet 1992 portent atteinte aux règles fondamentales de
fonctionnement des sociétés ; qu'elles compromettent, en effet, la
liberté du vote puis qu'elles instaurent par avance le remplacement
dans leurs fonctions de gérants des deux associés majoritaires seuls
cogérants actuels de ces trois S.C.I. au bénéfice des seules
personnes de leur choix et au moment que chacun d'eux aura fixé
unilatéralement (sauf l'hypothèse de son décès qui sera examinée cidessous), dans l'ignorance et même au mépris de la survenance
éventuelle d'éléments nouveaux et imprévisibles ;
« Que Mmes Catherine Delorme et Dominique Imbert disposent en
tant qu'associées du droit propre de désigner les nouveaux organes
sociaux à la fin du mandat des gérants actuels ; que ce droit participe
de l'essence même du droit des sociétés, s'agissant de leurs règles de
fonctionnement ; que le choix des gérants doit pouvoir s'effectuer
librement et en fonction des événements et volontés exprimés à la
date de cessation effective des fonctions des gérants actuels ; … »
DECISIONS COLLECTIVES
a.
b.
33
Droit de vote
Droit de convocation
DROIT DE VOTE

Cass. com., 23 octobre 2007 : Bull. Joly Sociétés 2008,
§ 23, p. 101


34
« Vu l'article 1844, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article L.
227-16 du Code de commerce ;
« Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que tout associé a
le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que
les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les
cas prévus par la loi ; que si, aux termes du second, les statuts
d'une société par actions simplifiée peuvent, dans les conditions
qu'ils déterminent, prévoir qu'un associé peut être tenu de céder
ses actions, ce texte n'autorise pas les statuts, lorsqu'ils
subordonnent cette mesure à une décision collective des
associés, à priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son
droit de participer à cette décision et de voter sur la
proposition ;… »
DROIT DE CONVOCATION
C.A. Paris, 18 juin 2008 : Juris-Data n° 2008367711



« Les statuts ne précisent qui peut convoquer
l’assemblée générale non plus que les articles L.
227-1 et suivants du code de commerce concernant
les sociétés par actions simplifiées.
« Les appelants ne démontrent donc pas en quoi la
convocation de ladite assemblée par des associés
serait nulle. »

35
Faut-il prévoir un renvoi subsidiaire aux dispositions
relatives aux sociétés anonymes ?
COMMISSARIAT AUX COMPTES
L'obligation de désigner un commissaire aux comptes ne
s'applique plus qu’aux seules sociétés qui


dépassent certains seuils fixés par décret.





Total de bilan : 1 000 000 euros
Chiffre d’affaires hors taxes : 2 000 000 euros
Nombre de salariés : 20
ou qui contrôlent une ou plusieurs sociétés
ou encore qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés au sens
de l'article L 233-16, II et III, du Code de commerce.
La nomination d'un commissaire pourra être demandée en justice
par un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du
capital.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2009



Les mandats des commissaires aux comptes en cours iront jusqu’à
leur terme (Avis C.C.R.C.S. 09-05).
Avis C.N.C.C. : Bull. C.N.C.C. décembre 2009,
p. 700


Cas des opérations pour lesquelles le code de
commerce implique l’intervention d’un commissaire
aux comptes

Distinction selon que le texte prévoit l’intervention « d’un
commissaire aux comptes »


Obligation de nommer un commissaire aux comptes

Ex. distribution d’un acompte sur dividende
ou l’intervention « du ou des commissaires aux comptes »
ou vise « le commissaire aux comptes de la société »

Absence d’obligation de nommer un commissaire aux
comptes
Avis C.N.C.C. : Bull. C.N.C.C. décembre 2009, p. 700


Ne s’appliquent pas aux sociétés dépourvues de commissaire
aux comptes les dispositions suivantes en ce qu’elles
prévoient l’intervention « du ou des commissaires aux
comptes » :






Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de
souscription
Transformation
Réduction de capital
Certification de l’arrêté de compte en cas d’augmentation de
capital libérée par compensation avec des créances
Options de souscription ou d’achat d’actions
Émission d’actions de préférence ou de valeurs mobilières
complexes
COMITE D’ENTREPRISE
Rappel des textes


Article L. 2323-62 du code du travail :





39
« Dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise,
délégués par le comité, assistent avec voix consultative à toutes
les séances du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance, selon le cas. »
« Dans les sociétés, le comité d'entreprise peut demander en
justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer
l'assemblée générale des actionnaires en cas d'urgence.
« Il peut également requérir l'inscription de projets de résolutions
à l'ordre du jour des assemblées.
« Deux membres du comité d'entreprise peuvent assister aux
assemblées générales. Ils sont entendus, à leur demande, lors
de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés. »
COMITE D’ENTREPRISE
Dans les sociétés par actions simplifiées, la
question se posait du respect des droits du
comité d'entreprise en l'absence de
consultation des associés en assemblée
générale.



40
Dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts
précisent l'organe social auprès duquel les délégués du
comité d'entreprise exercent les droits définis par la
présente sous-section.
LIMITATIONS STATUTAIRES DES
DROITS DES ASSOCIES
1.
2.
3.
41
Clause d’agrément
Clause d’exclusion
Violation des clauses statutaires
CLAUSE D’AGREMENT


42
« Les statuts peuvent soumettre toute cession
d’actions à l’agrément préalable de la
société. »
CLAUSE D’AGREMENT

Obligation de rachat en cas de refus
d’agrément ?


Absence d’une obligation de rachat dans la loi
Argument contraire tiré de l’article L. 227-18 du code
de commerce


43
« Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de
cession des actions lorsque la société met en œuvre une
clause introduite en application des articles L. 227-14, L.
227-15 et L. 227-17, ce prix est fixé par accord entre les
parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues
à l'article 1843-4 du Code civil.
« Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci
est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les
annuler. »
CLAUSE D’AGREMENT

Obligation de rachat en cas de refus
d’agrément ?

Dans le silence des statuts, l’obligation de
rachat s’applique, mais elle ne serait pas
d’ordre public.

Droit propre de tout titulaire d’action de n’être pas
prisonnier de son titre ?

44
Cass. com., 22 octobre 1969 : J.C.P. 1970, II, 16197
CLAUSE D’AGREMENT

Détermination du prix de rachat

Application de l’article L. 227-18 du code de commerce



Liberté statutaire
L’article 1843-4 du code civil n’est pas d’ordre public.
Attention cependant au droit de l’associé sur les bénéfices et les
réserves


45
Théorie du juste prix : le prix doit correspondre à la valeur réelle des
actions (à propos de clauses de préemption)
 Cass. req., 2 janvier 1924 : D. 1927, 1, p. 161
 Cass. civ., 9 février 1937 : D. 1937, 1, p. 73
 Cass. req., 11 septembre 1940 : D.C. 1942, jurispr. p. 116
Domaine d’application controversé
 Cass. req., 15 novembre 1943 : S. 1944, 1, p. 15 : domaine limité
au cas où le prix est fixé annuellement par l’assemblée générale.
CLAUSE D’EXCLUSION




« Dans les conditions qu'ils déterminent les statuts peuvent
prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions.
« Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non
pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n’a pas procédé à
cette cession. »
Motifs d’exclusion

Cass. com., 8 mars 2005 : Bull. Joly Sociétés 2005, § 237, p. 995,
à propos de l’exclusion d’un associé de société en nom collectif

46
Le motif d’exclusion doit être conforme à l’intérêt social et à l’ordre
public.

Procédure

Respect du principe du contradictoire

Cass. com., 7 juillet 1992 : Bull. Joly Sociétés 1992 § 359,
p. 1100, à propos de l’exclusion d’un membre d’un
groupement d’intérêt économique

47
« Mais attendu que l'arrêt relève que la résolution prononçant
l'exclusion d'un membre du groupement a été prise sans que le
vote, dont la société Groupe Iéna a été écartée en application de
l'article 17 des statuts, ait été précédé d'un débat sur les faits qui
lui étaient imputés ; qu'en l'état de ces seules constatations, d'où
il résulte que la décision litigieuse a été prise sans que la société
Groupe Iéna ait été mise en mesure d'obtenir de l'assemblée
des membres du groupement l'information à laquelle elle avait
droit et de s'exprimer, c'est-à-dire dans des conditions abusives,
l'arrêt se trouve légalement justifié ;… »

Procédure

Droit à un procès équitable

Cass. 1re civ., 21 novembre 2006 : Bull. civ. I, n°
494, à propos de l’exclusion d’un membre
d’association

48
L’article 6, § 1, de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales est inapplicable aux organes des
groupements examinant la violation d’engagements
contractuels.

Procédure

Vote de l’associé exclu

Cass. com., 23 octobre 2007 : Bull. Joly Sociétés 2008, § 23,
p. 101


Exception tirée de l’article L. 227-17 du code de commerce

49
Les statuts, lorsqu'ils subordonnent la mesure d’exclusion à une
décision collective des associés, ne peuvent priver l'associé dont
l'exclusion est proposée de son droit de participer à cette
décision et de voter sur la proposition.
Possibilité de suspendre, préalablement à l’exclusion, les droits
non pécuniaires de la société associée dont le contrôle est
modifié au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
VIOLATION DES CLAUSES
STATUTAIRES

Sanctions de droit commun



Sanction propre aux S.A.S.

50
Fait générateur de responsabilité civile
Motif de révocation des dirigeants
Toute cession effectuée en violation d’une
clause statutaire est nulle (art. L. 227-15 du
code de commerce).
VIOLATION DES CLAUSES
STATUTAIRES

Danger de la nullité

C.A. Aix-en-Provence, 18 septembre 2008 : Juris-Data
n° 2008-002163

Nullité d’une cession d’actions pour défaut d’observation des
dispositions statutaires relatives à la comptabilité-titres de la
S.A.S.



51
Transmission des actions par un virement du compte du cédant
au compte du cessionnaire
sur production d’un ordre de mouvement établi sur un formulaire
fourni ou agréé par la société et signé par le représentant du
cédant ou son mandataire
ordre de mouvement enregistré sur un registre coté et paraphé
PACTES D’ACTIONNAIRES
A.
B.
C.
D.
52
Typologie des stipulations
Durée
Exécution forcée
Responsabilité envers les
tiers
TYPOLOGIE DES STIPULATIONS
1.
2.
3.
4.
53
Droit de préemption
Accord de parité
Inaliénabilité
Non concurrence
DROIT DE PREEMPTION
Cass. com., 17 mars 2009 : Bull. Joly Sociétés
2009, § 170, p. 847


Faits



Solution de la cour d’appel

54
Clause de préemption insérée dans les statuts d’une société
anonyme stipulant que « toute cession d’actions, même
entre actionnaires, doit respecter les droits de préemption
prévus au présent article ».
Cette clause était-elle applicable à la donation, par un
actionnaire, de deux de ses actions à ses enfants ?
Même si la clause litigieuse ne vise que les cessions, elle
doit s’appliquer s’agissant de l’exercice d’un droit de
préemption aux cessions tant à titre gratuit qu’à titre
onéreux.
DROIT DE PREEMPTION
Cass. com., 17 mars 2009 : Bull. Joly Sociétés
2009, § 170, p. 847


Solution de la Cour de cassation

« En statuant ainsi, alors qu’il résulte de [la clause
litigieuse],




55
qui stipule que l’actionnaire doit notifier son projet de cession à
la société en indiquant notamment le prix et les autres
conditions de la cession projetée
et précise que cette notification vaut offre de cession aux prix
et conditions mentionnés,
que la procédure de préemption organisée par cette clause
est, en l’absence de prix, sans application aux cessions
consenties à titre gratuit,
la cour d’appel a méconnu le sens clair et précis de cette
stipulation, en violation de » l’article 1134 du code civil.
DROIT DE PREEMPTION
Cass. com., 15 décembre 2009 : Bull. Joly
Sociétés 2010, § 97, p. 486


Faits






56
Pacte d’actionnaires stipulant un droit de préemption
mutuel, assorti d’une clause pénale, « en cas de cession »
de leurs actions respectives
Cette stipulation était-elle applicable à un apport ?
C.A. Versailles, 30 octobre 2008 : B.R.D.A. 2/09, n° 2
Interprétation de la convention
L’apport, ayant eu pour résultat le transfert à titre onéreux
des titres, constituait, au sens de la clause de préemption,
une cession.
DROIT DE PREEMPTION
Cass. com., 15 décembre 2009 : Bull. Joly
Sociétés 2010, § 97, p. 486



Cassation au visa de l’article 1134 du code civil



Absence d’assimilation de l’apport à une cession
Remise en cause de la solution soumettant l’apport
de droits sociaux à l’agrément applicables aux
cessions ?

57
Dénaturation d’une clause claire et précise
Cass. com., 21 janvier 1970 : Bull. civ. IV, n° 28
ACCORD DE PARITE
Cass. com., 24 mai 2011, pourvoi n° 10-24.869


Faits

Accord sur les modalités de gouvernance paritaire de la
société Esterra conclu entre





58
la société Sita
et la société Compagnie générale des eaux

aux droits de laquelle est venue la société Véolia Propreté
Cession, par la société Sita à la société Sita France, de la
quasi-totalité des actions détenues dans le capital de la
société Esterra
Acquisition, par la société Véolia, de participations
minoritaires dans la société Esterra jusqu’à devenir
majoritaire
Action en justice de la société Sita France en exécution du
pacte d’actionnaires
ACCORD DE PARITE


Solution de la cour d’appel (C.A. Versailles, 27 juillet 2010 :
Bull. Joly Sociétés novembre 2010, § 197, p. 896)

Recevabilité de l’action de la société Sita France


Interprétation de la convention des parties



« Les parties se sont donné pour objectif de respecter, à l’égard du
solde des actions non détenues par elles (soit 10 %), l’équilibre
capitalistique paritaire. »
« Pacte de non acquisition, consistant en une obligation de ne pas
faire »
Réparation en nature de la violation de l’accord de parité


59
Cession, à titre d’accessoire des actions de la société Esterra, du
« contenu » de l’accord de gouvernance paritaire
Cession forcée, par la société Véolia Propreté à la société Sita France,
de la moitié des actions acquises
Application de l’article 1143 du code civil

« Le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par
contravention à l’engagement, soit détruit. »
ACCORD DE PARITE


Solution de la cour (C.A. Versailles, 27 juillet 2010 : Bull. Joly
Sociétés novembre 2010, § 197, p. 896)

Refus d’accorder des dommages et intérêts




60
Article 1145 du code civil

« Si l’obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des
dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. »
« Cette disposition ne dispense pas celui qui demande réparation du
préjudice en relation avec la contravention à l’obligation d’établir le
préjudice et le montant de son préjudice. »
Absence de préjudice subi par la société Sita France
Solution contraire à la doctrine de la Cour de cassation

Cass. 1re civ., 10 mai 2005 : Bull. civ. I, n° 201

Cass. 1re civ., 31 mai 2007 : Bull. civ. I, n° 212

Cass. 1re civ., 14 octobre 2010, n° 09-69.928
ACCORD DE PARITE

Cass. com., 24 mai 2011, pourvoi n° 1024.869


Recevabilité de l’action de la société Sita France



61
Intérêt à agir
La cour d’appel n’avait pas à caractériser, pour apprécier
la recevabilité de la demande, l’existence, indifférente à
ce stade, d’un lien de droit entre les sociétés Veolia et
Sita France.
Cession, à titre d’accessoire des actions de la société
Esterra, du « contenu » de l’accord de gouvernance
paritaire : motif erroné, mais surabondant
ACCORD DE PARITE



Réparation en nature de la violation de l’accord de parité



62
La cession d’actions imposée à la société Veolia à titre de
réparation de l’inexécution de son obligation de ne pas faire se
traduisait par une majoration de la participation de la société
Sita France dans le capital de la société Esterra,

Alors que, selon l’accord de parité, chaque partie
s’interdisait d’acquérir seule, directement ou indirectement,
les actions de l’actionnaire minoritaire
Absence de retour à la situation antérieure
Violation de l’article 1143 du code civil et du principe de
réparation intégrale du préjudice
INALIENABILITE
C.A. Grenoble, 6 janvier 2011 : B.R.D.A. 3/11,
n° 3


Clause statutaire d’une société en commandite par
actions à capital variable


63
prévoyant que les actions n’étaient « ni négociables, ni
cessibles, ni transmissibles par quelque procédé que ce soit
ou pour quelque cause que ce soit » pendant une certaine
durée
et applicable à « toutes les mutations à titre onéreux
d’actions ou de droits d’usufruit et de nue-propriété ainsi
que les cessions par voie d’adjudication publique [et]
l’attribution judiciaire à un créancier gagiste.
INALIENABILITE
C.A. Grenoble, 6 janvier 2011 : B.R.D.A. 3/11,
n° 3


Jugé que cette clause n’interdisait pas à un
actionnaire qui s’était retiré de la société en
application de la clause de variabilité du capital
d’obtenir le remboursement de ses actions avant
l’expiration de la durée de l’inaliénabilité.

Ce remboursement n’était pas interdit par la clause
d’inaliénabilité car il n’était pas intervenu à l’occasion d’une
opération de cession ou de transmission.

64
Il ne constituait pas le remboursement d’un prix de cession,
mais la contre-partie du retrait de l’associé.
NON CONCURRENCE
Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-13824


Lorsqu’elle a pour effet d’entraver la liberté de se
rétablir d’un salarié, actionnaire ou associé de la
société qui l’emploie, la clause de non-concurrence
signée par lui, n'est licite





65
que si elle est indispensable à la protection des intérêts
légitimes de l'entreprise,
limitée dans le temps et dans l'espace,
qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié
et comporte l'obligation pour la société de verser à ce
dernier une contre-partie financière,
ces conditions étant cumulatives.
NON CONCURRENCE
Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-13824



Arrêt de cassation rendu au visa du principe
fondamental de libre exercice d’une activité
professionnelle et de l’article 1131 du code civil
Peu importe l’instrumentum dès lors que celui qui
s’engage a la qualité de salarié

66
Doit-il s’engager en cette qualité pour que la validité de la
clause soit subordonnée à l’obligation d’une contre-partie
financière ?
DUREE
Cass. com., 6 novembre 2007 : Bull. Joly Sociétés
2008, § 31, p. 125


Faits




67
Conclusion d’un pacte entre deux sociétés actionnaires de la
Compagnie méridionale de participation
Ce pacte prévoyait qu’il s’appliquerait aussi longtemps que les
deux sociétés ou leurs substitués demeureraient ensemble
actionnaires de la Compagnie méridionale de participation.
Ce pacte contenait une clause de sortie forcée, stipulant que celle
des parties qui serait à l'origine d’une décision entraînant entre
elles un profond désaccord s'engageait, à première demande de
l'autre et au choix de celle-ci, soit à lui céder tout ou partie des
titres détenus dans cette société, soit à lui acheter tout ou partie
des siens.
L’une des deux sociétés a dénoncé le pacte d’actionnaires et
l’autre lui a répondu qu’elle faisait jouer la clause de sortie forcée
en lui rachetant ses actions dans la Compagnie méridionale de
participation.
DUREE
Cass. com., 6 novembre 2007 : Bull. Joly
Sociétés 2008, § 31, p. 125


Solution de la cour d’appel (C.A. Paris, 15 décembre
2006 : Bull. Joly Sociétés 2007, § 124, p. 479)


Arguments du pourvoi


68
La cour d’appel a jugé que le pacte d’actionnaires avait été
conclu pour une durée indéterminée et qu’il avait été
valablement dénoncé.
1) Le pacte était conclu pour une durée déterminée puisqu’il
avait pour limite la durée de la société.
2) Le pacte renfermait seulement des droits de préférence
et des droits d’option réciproques qui font naître au bénéfice
de leur titulaire des prérogatives irrévocable, seuls les
contrats à exécution successive dans lesquels aucun terme
n’a été prévu peuvent être résiliés unilatéralement.
DUREE
Cass. com., 6 novembre 2007 : Bull. Joly
Sociétés 2008, § 31, p. 125







69
Le moyen fondé sur la nature des droits que le pacte
d’actionnaires a fait naître est nouveau et, mélangé de droit
et de fait, irrecevable.
Aucune disposition du pacte n’était relative à son terme.
Le pacte stipulait seulement que ses dispositions
s’appliqueront aussi longtemps que les deux sociétés ou
leurs substitués demeureraient ensemble actionnaires de la
Compagnie méridionale de participation.
La perte, par l’un ou l’autre des contractants, de la qualité
d’actionnaire ne présentait aucun caractère de certitude.
La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir jugé
que le pacte n’était affecté d’aucun terme, même incertain.
EXECUTION FORCEE
T. com. (ord. réf.) Paris, 3 août 2011 : B.R.D.A. 20/11,
n° 2
C.A. Paris, 8 novembre 2011 : B.R.D.A. 2/12, n° 24



Faits

Pacte d’actionnaires prévoyant la répartition des cinq sièges du
comité de surveillance d’une société par actions simplifiée



L’associé majoritaire


70
entre l’associé minoritaire (deux sièges)
et l’associé majoritaire (trois sièges)
reprochait à l’associé minoritaire des faits de concurrence déloyale à
l’égard de la société
et avait refusé de voter en assemblée la nomination des deux
candidats représentant son co-associé et avait voté en faveur des
candidats qu’il proposait.
EXECUTION FORCEE
T. com. Paris, 3 août 2011 : B.R.D.A. 20/11,
n° 2
C.A. Paris, 8 novembre 2011 : B.R.D.A. 2/12,
n° 24



Solution du président du tribunal de commerce
statuant en référé


Violation du pacte d’actionnaires constitutive d’un trouble
manifestement illicite
Condamnation sous astreinte de l’associé majoritaire


71
à révoquer deux membres du comité de surveillance à
l’occasion d’une nouvelle assemblée
et à nommer deux autres membres parmi les candidats
présentés par l’associé minoritaire
EXECUTION FORCEE
T. com. Paris, 3 août 2011 : B.R.D.A. 20/11, n° 2




Obligation d’exécuter le pacte d’actionnaires



La régularité des décisions de nomination des membres du comité de
surveillance ne rendait pas inapplicable le pacte d’actionnaires.
L’action en résolution du pacte engagée par l’associé majoritaire
n’avait pas encore été jugée.
L’associé majoritaire ne pouvait invoquer l’exception d’inexécution,


72
l’associé minoritaire ayant voté pour les candidats proposés par l’associé
majoritaire.
Les faits de concurrence déloyale n’étaient pas caractérisés.
EXECUTION FORCEE
T. com. Paris, 3 août 2011 : B.R.D.A. 20/11, n° 2




Refus d’ordonner la révocation de deux membres du comité de
surveillance


Désignation d’un mandataire chargé d’assister à toutes les
réunions du comité de surveillance et d’en faire rapport à l’associé
minoritaire

73
Mesure excédant les pouvoirs du juge des référés parce qu’elle aboutit
à remettre en cause le vote des associés et à leur donner des
consignes de vote
Privation du droit de veto attribué aux membres du comité de
surveillance
EXECUTION FORCEE
T. com. Paris, 3 août 2011 : B.R.D.A. 20/11, n°
2
C.A. Paris, 8 novembre 2011 : B.R.D.A. 2/12,
n° 24



Solution du président du tribunal de commerce
statuant en référé

Condamnation sous astreinte de l’associé majoritaire


74
à révoquer deux membres du comité de surveillance à
l’occasion d’une nouvelle assemblée
et à nommer deux autres membres parmi les candidats
présentés par l’associé minoritaire
RESPONSABILITE ENVERS LES
TIERS
Cass. Ass. plén., 6 octobre 2006 : Bull. ass. plén., n° 9




75
Principe de l’identité de la faute contractuelle et de la faute
délictuelle
« Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la
responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors
que ce manquement lui a causé un dommage. »
En l’espèce, les propriétaires d’un immeuble commercial
l’avaient donné à bail à une société qui, sans les en informer,
avait confié la gérance de son fonds de commerce à une autre
société. Imputant aux bailleurs un défaut d'entretien, la société
locataire-gérante les avait assignés en remise en état des lieux
et payement d'une indemnité provisionnelle en réparation d'un
préjudice d'exploitation.
TIERS

Cass. Ass. plén., 6 octobre 2006 : Bull.
ass. plén., n° 9

Le tiers doit agir contre le contractant sur le
fondement de la responsabilité délictuelle, de
sorte qu’il n’est pas tenu par les limitations
de responsabilité tirées du contrat.

Principe écarté qu’en présence de chaînes de
contrats translatifs de propriété

76
Application du régime de la responsabilité contractuelle
TIERS
Cass. com., 18 décembre 2007 : Bull. Joly Sociétés
2008, § 107, p. 493




77
« Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ;
« Attendu que, pour rejeter la demande formée par la société
BMA en réparation du préjudice résultant de la violation par M.
X. de la clause d'exclusivité figurant dans le pacte
d'actionnaires auquel il avait souscrit et dont la société ITGS se
serait rendue complice, l'arrêt retient que cette clause n'a pas
été signée par la société BMA, de sorte que cette dernière ne
peut s'en prévaloir ;
« Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le tiers à un contrat
peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle,
un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a
causé un dommage, la cour d'appel a violé, par fausse
application l'article 1165 du Code civil et, par refus
d'application, l'article 1382 du Code civil ; … »
TIERS
Cass. soc., 18 mars 2009 : Bull. Joly Sociétés
2009, § 161, p. 786


Faits




78
Le 5 janvier 1998, une étude de généalogie successorale a
recruté un clerc généalogiste comme salarié.
A compter du 1er avril 2003, cette activité a été prise en
location-gérance par une société par actions simplifiée. Les
associés de celle-ci étaient liés par un pacte conclu le 27
février 2003, auquel le clerc généalogiste n’était pas partie.
Ledit pacte stipulait que le licenciement d’un cadre
supérieur devait être autorisé par le conseil de surveillance
de la société statuant à la majorité des deux tiers de ses
membres.
Le 10 juin 2004, le salarié a été licencié pour faute grave.
TIERS
Cass. soc., 18 mars 2009 : Bull. Joly Sociétés
2009, § 161, p. 786


Procédure



79
La cour d’appel a jugé le licenciement du salarié sans cause
réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à verser au
salarié diverses sommes.
Elle s’est fondée sur la violation du pacte d’associés, le
salarié ayant été licencié sans que l’autorisation du conseil
de surveillance ait été obtenue ni même sollicitée.
Pourvoi de l’employeur invoquant, notamment, que le
salarié licencié n’était pas partie au pacte d’associés et que
celui-ci était sans relation avec son contrat de travail.
TIERS

Cass. soc., 18 mars 2009 : Bull. Joly
Sociétés 2009, § 161, p. 786


80
« Dès lors qu’un pacte d’actionnaires prévoit que
le licenciement de certains de ses salariés doit
être autorisé par le conseil de surveillance à une
majorité déterminée de ses membres, les salariés
concernés sont en droit de se prévaloir de cette
clause, dont le non-respect rend leur licenciement
sans cause réelle et sérieuse. »

presentation du projet de loi pour l`initiative economique

Transcription

Documents pareils

CR. Réunion du 8 10 2015. 19h00. Salle mairie de Foix

Les membres du Conseil d`Administration

Communication du Comité d`entreprise

Paris-Dakar 87: Jean pilote! Cass à Sagy!

1 Nicolas FERRIER Agrégé des facultés Professeur à l`Université

index chronologique des principales décisions de jurisprudence citées

Loft Story 4 en Octobre 2007 J`ai été approché pour aller à Loft

e-gazette n°8

N° 3 - LexisNexis

Philippe Herzog : "Parler du marché intérieur le rendra sexy"