L`indemnité légale de licenciement

2G
4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée
indéterminée : l’indemnité de licenciement
Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 1 an d’ancienneté
ininterrompue au service du même employeur, peut prétendre, sauf en cas de faute grave, à une
indemnité minimum légale de licenciement (C. trav., art. L. 1234-9).
Cette condition d’ancienneté s’applique à toute notification de licenciement pour cause réelle et
sérieuse, ou pour raison économique, adressée au salarié à compter du 27 juin 2008 (loi
n° 2008-596, du 25 juin 2008, JO du 26 juin).
➤ A. Le dispositif légal
1) La détermination de l’ancienneté
L’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement s’apprécie à la date de
la notification du licenciement. Elle doit être décomptée de la date du dernier embauchage, à la date
de cessation du contrat de travail. Les périodes d’arrêt de travail consécutives à une maladie ou un
accident d’origine non professionnelle, une mise à pied, une grève, des obligations militaires ou à
une absence pour convenances personnelles, ne sont pas prises en compte dans l’ancienneté. Il
en est de même pour les congés non pris par le salarié.
2) Le calcul de l’indemnité de licenciement légale
a) La rémunération servant de base au calcul de l’indemnité
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le 1/12e de la rémunération
des 12 derniers mois précédant le licenciement. Cependant, si la formule est plus favorable au
salarié, le salaire de référence doit être déterminé comme suit (C. trav., art. R. 1234-4) :
[Salaire brut des 3 derniers mois précédant le licenciement] /3
+
[Primes et gratifications annuelles(1)] /12
Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié
pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due
proportion.
Faut-il intégrer les salaires perçus pendant le préavis ?
La réponse n’est pas la même, selon que l’on retient pour le calcul la moyenne des 12 derniers ou
des 3 derniers mois de salaire. Dans le 1er cas, il s’agit des 12 derniers mois précédant le
licenciement, c’est-à-dire hors rémunérations perçues pendant le préavis. Dans le second cas, dès
lors que le Code du travail (C. trav., art. R. 1234-4) ne précise pas qu’il s’agit des 3 derniers mois
précédant le licenciement, les salaires afférents au préavis doivent être pris en compte.
(1) À l’exception de celles ayant le caractère de frais professionnels.
RÉMUNÉRATION
ET
PAIE BÂTIMENT - © ÉDITIONS TISSOT - JANVIER 2009
2.717 Y
2G
b) Le barème applicable
L’indemnité légale de licenciement ne peut pas être inférieure à une somme calculée par année de
service dans l’entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années
pleines (C. trav., art. R. 1234-1). Elle doit être calculée pour les ruptures dont les lettres de
licenciement ont été adressées à partir du 20 juillet 2008, sur la base du barème suivant (C. trav.,
art. R. 1234-2).
Ancienneté dans l’entreprise
Montant de l’indemnité
De 1 à 10 ans d’ancienneté
1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté
Au-delà de 10 ans d’ancienneté
1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté
+ 2/15e de mois de salaire par année
d’ancienneté au-delà de 10 ans
Si l’ancienneté requise s’apprécie à la date de la notification du licenciement, le calcul du montant
de l’indemnité de licenciement s’effectue en tenant compte de la date d’expiration du préavis, que
celui-ci ait été ou non exécuté.
Attention :
Pour les ruptures de contrat intervenant à compter du 20 juillet 2008, le
barème de l’indemnité légale de licenciement est donc plus avantageux que
celui prévu pour les ouvriers par les dispositions conventionnelles de
branche. L’indemnité conventionnelle de licenciement n’a donc plus à être
versée à cette catégorie de salariés (voir exemples ci-dessous).
c) Les règles communes
Les règles suivantes doivent être appliquées au calcul de l’indemnité légale et de l’indemnité
conventionnelle de licenciement :
- la prise en compte de l’indemnité de congés payés : lorsque le salaire moyen est calculé sur
12 mois, il convient de tenir compte de l’indemnité de congés payés versée par la caisse de
congés ;
- l’exercice d’une activité réduite : lorsque le salaire de l’année ou des 3 derniers mois est nettement
inférieur au salaire habituel en raison d’une activité réduite sur tout ou partie de la période, il
convient de retenir le salaire habituel, c’est-à-dire la rémunération que le salarié aurait perçu en
temps normal, en dehors, par exemple, d’une période de chômage partiel ou d’une absence
maladie non indemnisée en totalité (Cass. soc., 13 juin 1979 et 5 mai 1988).
2.718 Y
RÉMUNÉRATION
ET
PAIE BÂTIMENT - © ÉDITIONS TISSOT - JANVIER 2009
Rémunération et Paie Bâtiment
Vos avantages
Fini le casse-tête des paies avec cette solution unique et spécifique au Bâtiment !
• Optimisez vos charges de
personnel en appliquant
les bons taux et nos
conseils pratiques
• Gagnez du temps : toutes
les données indispensables et propres à votre
secteur sont regroupées
• Soyez plus serein et évitez
les litiges en écartant tout
risque d’erreur sur les
bulletins de paie
Le guide
Toutes les astuces pour faire les bons choix en matière de rémunération et gérer les paies en toute sécurité
Ce guide facilite la gestion de la rémunération et de la paie en intégrant toutes les spécificités du Bâtiment. Il
commente les règles légales et conventionnelles applicables. Il présente toutes les situations particulières qu'une
entreprise de Bâtiment peut rencontrer à l'aide de nombreux exemples, modèles de bulletins de paie et cas
pratiques auxquels vous pouvez facilement vous identifier. Notre guide vous permet de prendre les bonnes
décisions pour établir vos bulletins de paie.
@
@ Support Internet
Support papier
Voir la fiche produit en ligne
• Support Internet : accès illimité pendant 1 an. 4 mises à jour par an directement intégrées dans le corps du texte. Moteur de recherche par mots-clés.
• Support papier : 1 classeur à feuillets mobiles. 4 mises à jour par an à insérer dans le classeur. Format 18 X 21 cm. Environ
900 pages. Index de 1.000 mots-clés.
@ Votre convention collective
Accédez pendant 1 an à la convention collective de votre choix en intégralité et à jour parmi les 390 disponibles.
SOMMAIRE DE LA PUBLICATION
(susceptible de modifications)
@ Les salaires minimaux
Les données indispensables tous les mois
Retrouvez les salaires minimaux, les valeurs de point, les indemnités de repas et de petits déplacements pour
les ouvriers, les ETAM et les cadres. Chaque accord est détaillé par région ou département en précisant la date
d'application. Les chiffres à jour sont disponibles à tout moment pour ne pas faire d’erreur.
Le Code du travail en intégralité
Accédez rapidement et simplement à tous les textes officiels (lois, règlements, décrets) qui régissent le
droit du travail.
• Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Mises à jour hebdomadaires directement intégrées. Moteur de recherche par motsclés et numéros d’articles.
@
@ Les chiffres et indicateurs clés actualisés
Consultez en accès illimité : les données sociales (SMIC, plafonds salariaux, cotisations, barèmes…), les aides
à l’emploi et le calendrier des obligations sociales.
@ L'accès aux e-news Tissot de votre choix
Recevez chaque semaine par e-mail des conseils opérationnels sous forme de brèves d’actualité sociale, de cas
de jurisprudence commentés, de modèles de lettres…
Offre Duo
Pour 1 an d’abonnement
Le guide
Les mises à jour
Votre convention collective
Les salaires minimaux
Le Code du travail
Les chiffres et indicateurs clés
Les e-news Tissot
Prix
Référence
CHAPITRE 1 - La fixation du salaire de base
CHAPITRE 2 - Les composantes du salaire
CHAPITRE 3 - Le calcul du salaire
CHAPITRE 4 - Le calcul du salaire intégrant
des périodes d’absence
CHAPITRE 5 - Les retenues sur salaire effectuées par l’employeur
CHAPITRE 6 - La particularité de la paie de
certaines catégories de salariés
CHAPITRE 7 - Les modalités de paiement du
salaire
CHAPITRE 8 - L’établissement du bulletin de
paie
CHAPITRE 9 - L’assiette des cotisations dans
le bâtiment
CHAPITRE 10 - La date d’exigibilité des
cotisations et le plafond de
sécurité sociale
CHAPITRE 11 - Les prélèvements sur salaires
CHAPITRE 12 - Les allégements et exonérations
de cotisations de Sécurité
sociale
Offre Internet
Papier + Internet
@
@
@
@
@
@
@
@
@
@
@
@
@
@
275,50 € HT
209,00 € HT
PB0E
PB0W
A l’issue de la première année, le montant du réabonnement annuel sera d’environ 17 € HT/mois.
www.editions-tissot.fr
BON DE COMMANDE
Votre commande : Rémunération et Paie Bâtiment
Réf.
Prix € HT
Frais de
port € HT**
Total € HT
Total € TTC
PB0E
275,50
7,50
283,00
317,99
PB0W
209,00
–
209,00
249,96
Cochez votre choix :
Offre DUO Papier + Internet
L’abonnement d’1 an comprend : le guide dans un classeur (mises à jour trimestrielles), les e-news de
votre choix et l’accès illimité sur www.editions-tissot.fr au guide (mises à jour trimestrielles), à votre
convention collective, aux salaires minimaux, au Code du travail et aux chiffres et indicateurs clés.
Offre Internet
L’abonnement d’1 an comprend : l’accès illimité sur www.editions-tissot.fr au guide (mises à jour
trimestrielles), aux e-news de votre choix, à votre convention collective, aux salaires minimaux, au
Code du travail et aux chiffres et indicateurs clés.
Votre mode de paiement :
Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT)
Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB 10228 02648 14746000200 20)
Vos coordonnées :
*Champs obligatoires
Raison sociale*: ....................................................................................... Civilité* : ■ M.
■ Mme
■ Mlle
Nom*: ...................................................................................................... Prénom*: .........................................................................
E-mail*: ..................................................................................................... Fonction*:.........................................................................
Adresse de facturation*: .....................................................................................................................................................................
Code postal*:
Ville*: ..............................................................................
Adresse de livraison (si différente) : ...................................................................................................................................................
Code postal :
Ville : ...............................................................................
Tél.* : ....................................................................................................... Fax : .................................................................................
Effectif : ...................... N° SIRET :............................................................ Code N.A.F. : ....................................................................
Commentaires :....................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................
TVA incluse (5,5 % support papier ; 19,6 % support informatique). Tarifs en vigueur jusqu’au 31.12.2009. L’abonnement couvre une période d’un an et se renouvelle par tacite reconduction.
Conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17 du 06/01/78, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification pour toute information vous concernant.
**DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur www.editions-tissot.fr, une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 € HT
(pour toute commande au montant inférieur à 120 € HT) ou de 27 € HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 € HT) pourra vous être réclamée.
Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site www.editions-tissot.fr.
Date, cachet et signature obligatoires
Pour tout renseignement, notre service
Relation Clientèle est à votre disposition au :
04 50 64 08 08
PP 03 30
Éditions Tissot - B.P. 109
74941 Annecy-le-Vieux Cedex
Fax 04 50 64 01 42
[email protected]
SAS au capital de 500.000 euros
R.C. Annecy 76 B 129
SIRET 306 589 953 000 42 - NAF 5811Z
TVA intracommunautaire FR 60/306 598 953
www.editions-tissot.fr