Grille de calcul de l`indemnité du Licenciement

Grille de calcul de l’indemnité du Licenciement Economique
Avril 2009
En cas de licenciement économique, tout salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté bénéficie d’une indemnité de
licenciement économique. Cette indemnité s’ajoute à l’indemnité de congés payés restant à valoir et à
l’indemnité de préavis restant à courir dans l’éventualité où ce dernier n’est pas exécuté.
L’indemnité du licenciement économique ne peut être inférieur à :
- 1/5ème de mois du salaire (salaire brut) par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- 1/5ème de mois du salaire (salaire brut) augmenté de 2/15 ème de mois par année d’ancienneté au-delà
de 10 ans.
Comment faire ? Calculer :
a) votre ancienneté afin de déterminer le multiplicateur de l’indemnité du licenciement économique
(normalement inscrite sur le dernier bulletin de salaire)
b) le salaire brut moyen mensuel : on peut avoir une indication en prenant sur la fiche de paie du
dernier mois de décembre le cumul des salaires bruts des 12 derniers mois et en le divisant par 12
c) le montant de l’indemnité de licenciement en multipliant le multiplicateur d’ancienneté par le
salaire mensuel brut moyen des 12 derniers mois.
Année
Ancienneté
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
Coefficient
0
0
0
0
0,2
0,6
0,8
1
1,2
1,4
1,6
1,8
2
0,2 + 0,133 2,2 + 0,133
2,4 + 0,266
2,6 + 0,399
2,8 + 0,533
3 + 0,666
3,2 + 0,799
3,4 + 0,933
3,6 + 1,066
3,8 + 1,199
4 + 1,333
4,2 + 1,466
4,4 + 1,599
Multiplicateur
(mois)
0
0
0,6
0,8
1
1,2
1,4
1,6
1,8
2
2,333
2,666
3
3,333
3,666
4
4,333
4,666
5
5,333
5,666
6
Année
Ancienneté
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
Coefficient
0,2 + 0,133 4,6 + 1,733
4,8 + 1,866
5 + 1,999
5,2 + 2,133
5,4 + 2,266
5,6 + 2,399
5,8 + 2,533
6 + 2,666
6,2 + 2,799
6,4 + 2,933
6,6 + 3,066
6,8 + 3,199
7 + 3,333
7,2 + 3,466
7,4 + 3,599
7,6 + 3,733
7,8 + 3,866
8 + 3,990
8,2 + 4,133
8,4 + 4,266
8,6 + 4,399
8,8 + 4533
Multiplicateur
(mois)
6,333
6,666
7
7,333
7,666
8
8,333
8,666
9
9,333
9,666
10
10,333
10,666
11
11,333
11,666
12
12,333
12,666
13
13,333
NB : -Allocation Retour à l’Emploi (ARE) est de 57,4 % du Salaire Journalier de Référence (SRJ) sans
pourvoir dépasser 75 %.
-Le Contrat de Sécurisation Professionnelle prévoit 80 % du Salaire Brut sur 12 mois, et ensuite le
salarié perçoit l’ARE à 57,4 % au même titre qu’un demandeur d’emploi pour le reste de ses droits ouverts. Dès
le choix d’option du CSP le salarié licencié bénéficie de prestations d’accompagnement de Pôle Emploi afin de
faciliter son reclassement.
Exemple :
- un salarié qui a 5 ans d’ancienneté bénéficie d’une indemnité de licenciement économique de 1 mois
- un salarié qui a 16 ans d’ancienneté bénéficie d’une indemnité de licenciement économique de 4 mois
- un salarié qui a 34 ans d’ancienneté bénéficie d’une indemnité de licenciement économique de 10 mois.
(Le salaire brut est celui ne tenant pas compte des retenues de salaire. Il est supérieur d’environ 20 à 24 % au
Salaire Net)