schema HADOPI

TOPO D’ACTUALITE JURIDIQUE : LE PROJET DE LOI HADOPI
HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet
Le 4 avril dernier, l’Assemblée nationale a rejeté le texte sur le
téléchargement illégal (« loi HADOPI ») tel que modi�é par la commission
mixte paritaire, supprimant ainsi dé�nitivement la « double peine »
c’est-à-dire le fait de payer son abonnement internet alors que celui-ci
est suspendu.
Le problème de ces dispositions réside dans la lourdeur des sanctions et
de la procédure d’où, l’initiative de cette nouvelle loi pour proposer une
alternative de nature administrative.
Désormais, les fraudeurs massifs, ceux qui se livrent au piratage dans
un but lucratif ou ceux qui développent des techniques destinées à
permettre le piratage encourront ces sanctions pénales.
LA LOI HADOPI, QU’EST CE QUE C’EST ?
LE DISPOSITIF PRÉVU PAR LE PROJET DE LOI HADOPI
Le projet de loi création et internet, dite loi HADOPI, vise à enrayer le
phénomène de téléchargement illégal en mettant au point un système
de riposte graduée pouvant aller jusqu’à la coupure de l’abonnement
internet.
GENÈSE DU TEXTE
En 2007, la ministre de la culture Christine Albanel avait con�é à Denis
Olivennes, alors PDG de la FNAC, une mission destinée à préparer un
accord entre les professionnels de l’audiovisuelle, de la musique, du
cinéma et les fournisseurs d’accès à internet (FAI). La remise du rapport
fut suivie de la signature des accords de l’Elysée le 23 novembre 2007
entre 47 entreprises ou organisations représentatives de la culture et
de l’internet prenant la forme d’un consensus entre les créateurs, les
industries culturelles et les FAI.
Le texte fut alors présenté en conseil des ministres le 18 juin 2008
puis soumis au vote du Parlement. Une commission mixte paritaire fut
instituée et, sous la pression des sénateurs, il fut inséré dans le projet
une « double peine » c’est-à-dire qu’à la suspension de l’abonnement
internet initialement prévu, fut ajouté l’obligation pour le contrevenant
de continuer à payer celui-ci. C’est cette disposition que les députés ont
rejetée le 4 avril dernier.
OÙ EN EST LE TEXTE AUJOURD’HUI ?
Le gouvernement souhaite représenter le projet devant le Parlement le
28 avril prochain. Toutefois, il ne pourra plus présenter le texte tel que
modi�é par la commission mixte paritaire. Il devra uniquement proposer
la version votée en première lecture par l’assemblée nationale, c’est-àdire sans la « double peine ». L’usager dont l’abonnement internet sera
suspendu ne sera plus dans l’obligation de payer cet abonnement.
LA LÉGISLATION DU TÉLÉCHARGEMENT ILLÉGAL À L’HEURE ACTUELLE
Le système actuel est issu de la loi du 1er aout 2006 relative au droit
d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI).
Cette loi contient des dispositions relatives à la prévention et à la
répression du téléchargement illégal.
AU NIVEAU PRÉVENTIF :
L’article L. 336-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que le
président du tribunal peut statuer en référé pour ordonner toute mesure
nécessaire à la protection des droits d’auteurs et voisins c’est-à-dire
de faire cesser la mise à disposition ou l’utilisation du logiciel. Il renvoie
à l’article L.332-4 qui prévoit la possibilité d’effectuer sur requête une
saisie pour contrefaçon du logiciel.
L’article L.336-2 prévoit que les FAI doivent adresser, à leur frais,
aux utilisateurs des messages de sensibilisation aux dangers du
téléchargement illicite pour la création.
AU NIVEAU RÉPRESSIF :
L’article L.335-2-1 punit de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros
d’amende le téléchargement illégal.
1. REPÉRAGE DES PIRATES
Les pirates pourront être repérés par les ayants droit, les organismes de
défense des auteurs et les sociétés de perception ou de répartition des
droits d’auteurs agréés.
2. SAISINE ET RÉACTION DE L’HADOPI
Ces derniers pourront alors saisir l’HADOPI (Haute Autorité pour la
Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet) qui
commencera par envoyer un mail d’avertissement au contrevenant. Si
ce dernier récidive, il recevra alors une lettre recommandée et en�n
une suspension de son abonnement internet (de 2 mois à 1an) en cas de
persistance des faits. Il est à noter que le contrevenant pourra toujours
avoir accès à sa messagerie. Toutefois, il sera toujours possible, dans
certaines conditions, de procéder à une transaction avec l’HADOPI en
alternative à cette suspension.
3. APPEL
Une possibilité d’appel de cette décision est prévue devant les tribunaux
judiciaires dans un délai de 30 jours. Mais il s’agira avant tout d’un
recours symbolique pour les coupures courtes. En effet, l’appel ne sera
pas suspensif de la décision et, le temps que l’affaire passe au tribunal,
l’abonnement sera sans doute déjà rétabli.
AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS D’UNE TELLE RÉFORME
Le gouvernent et les soutiens à la réforme mettent en avant l’ef�cacité et
la proportionnalité de la mesure. Ils arguent que c’est un très bon moyen
d’éviter la répression des pirates occasionnels, et que cela a fait ses
preuves en grande Bretagne et aux USA.
De plus, seule l’HADOPI pourra se procurer auprès des FAI les données
personnelles du contrevenant ; qui seront d’ailleurs strictement
nécessaires à l’envoi de messages d’avertissement. Par ailleurs,
l’HADOPI n’exercera aucune surveillance généralisée des réseaux et des
internautes.
En revanche, le projet est en proie à de nombreuses critiques de la
part de certaines associations, de certains avocats, députés français
et européens ainsi que de la CNIL. Ces détracteurs font valoir des
inconvénients non réglés dont voici les principaux.
Il s’agit tout d’abord de l’insécurité du système pour l’usager. En effet,
celui-ci ne pourra pas se plaindre d’une erreur auprès de l’HADOPI dès
la réception de l’avertissement. Or, on sait pourtant que les adresses IP
sont facilement falsi�ables.
D’autre part, actuellement les FAI ne peuvent pas �ltrer l’ensemble du
réseau et pourtant c’est eux qui devront fournir les coordonnées des
contrevenants à l’HADOPI.
En�n, les habitués des réseaux pourront contourner « les mouchards »
lancés par les sociétés de production et passer au travers de la loi ; ce
qui pose un problème d’égalité.
Il faudra attendre le vote �nal, à priori à compter du 28 avril, pour
connaitre le contenu dé�nitif de cette loi. Nous ne manquerons pas de
vous en tenir informé sur le site.
Sarah JUILLARD (juriste pour LE TRANSFO)
TOPO D’ACTUALITE JURIDIQUE : LE PROJET DE LOI HADOPI EN SCHEMA
PIRATE
Repérage
• Ayants droits
• Organismes de défense des auteurs
• Sociétés de perception ou de répartition des droits d’auteur
Saisine
HADOPI
• Enquête
• Demande des coordonnées personnelles aux
Fournisseurs d’accès Internet (FAI)
1er avertissement
Récidive
2eme avertissement
Récidive
Coupure Internet
Appel
possible
Tribunaux Judiciaires
Transaction