Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

PRÉFET DE LA MEUSE
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
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Préfecture - DCTDL - BRCT
1 / LE CONTEXTE EVENTUEL :
o Politique publique
2 / PRESENTATION DU DISPOSITIF :
o Informations essentielles :
Principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales elle se divise en
deux parts :
– part forfaitaire : tronc commun perçu par toutes les collectivités bénéficiaires
– part péréquation : reversée aux collectivités les plus défavorisées
La part péréquation de la DGF est composée de :
– la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : bénéficie aux villes dont les
ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont
confrontées
– la dotation de solidarité rurale (DSR) : bénéficie à l'ensemble des communes rurales, sous
conditions d'éligibilité
– la dotation nationale de péréquation (DNP) : assure la péréquation de la richesse fiscale
entre les communes
o Procédures / étapes à suivre :
– Part forfaitaire : versée aux communes par 12ème de janvier à décembre
Le montant des mensualités est ajusté au moment de la notification de la dotation au cours
du 2nd trimestre
– Part péréquation : versement unique au cours du 2nd trimestre
o Rôle du Maire :
Veiller aux imputations budgétaires suivantes :
– Dotation forfaitaire : compte 7411
– DSU : compte 74123
– DSR : compte 74121
– DNP : compte 74127
o Partenariats éventuels avec l’État :
Répondre au recensement de la longueur de voirie communale (critère entrant dans le calcul
de la part péréquation)
3 / INFORMATIONS UTILES :
o Références réglementaires ou documentaires :
Articles L. 2334-1 à L. 2334-23 du code général des collectivités territoriales
o Contacts au sein des services de l’État :
M. Philippe CHARLIER
Préfecture de la Meuse
Bureau des Relations avec les Collectivités Territoriales
03 29 77 56 75 / [email protected]
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