EVOLUTION DES CONCOURS FINANCIERS DE L`ETAT EN 2015 L

PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Préfecture
Direction de l'action locale
Bureau des affaires budgétaires et
financières des collectivités
locales
Nancy, le 9 mars 2015
Affaire suivie par : Christophe DONTENVILLE
Téléphone 03 83 34 25 66
Télécopie 03 83 34 22 31
Courriel [email protected]
EVOLUTION DES CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT EN 2015
L’ENVELOPPE DES CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT EST EN BAISSE
POUR 2015
L’article 14 de loi de programmation des finances publiques
2014-2019 définit l’enveloppe des concours financiers de l’État aux collectivités
territoriales. Celle-ci se compose de trois grandes catégories de dotations :
1. Les prélèvements sur recettes de l’État (PSR) établis au profit des
collectivités territoriales :
o La DGF et ses « satellites » (essentiellement des dotations de
fonctionnement) : DGF (dont dotations de péréquation : DSU, DSR, DNP), DSI,
DPEL…
o Les variables d’ajustements : DUCSTP (dotations unifiées de
compensation de la réforme de la taxe professionnelle), DCTP, compensation
d’exonération diverses…
o Le FCTVA
o Les PSR issus de la réforme de la fiscalité directe locale (FDPTP,
DCRTP…)
2. Les crédits de la mission « relations avec les collectivités
territoriales » : DETR, dotation politique de la ville (ex DDU), DGD
En 2015, l’enveloppe des concours financiers s’élève à 53,45 Mds
d’euros (contre 56,87 Mds d’euros en 2014, à périmètre constant), soit une
baisse de 3,42 Mds €. Cette baisse correspond à l’effort net demandé aux
collectivités territoriales pour le redressement des finances publiques.
L’EVOLUTION DES DOTATIONS AU SEIN DE L’ENVELOPPE
L’enveloppe globale des concours financiers est en baisse par rapport à 2014,
mais l’évolution de chaque composante de cette enveloppe est spécifique.
a) Les concours financiers dont les montants sont gelés par rapport à 2014
Il s’agit de la grande majorité des dotations de l’enveloppe normée :
· Parmi les dotations de fonctionnement aux collectivités territoriales :
– dotation générale de décentralisation (DGD) et de la DGD Corse ;
– fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) ;
– dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux
(DPEL).
– dotation de garantie des reversements des FDPTP
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· Parmi les dotations d’investissement aux collectivités territoriales :
– dotation globale d’équipement (DGE) des départements ;
– dotation politique de la ville (DPV), ex DDU
– dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC) ;
– dotation régionale d’équipement scolaire (DRES) ;
– dotation globale de construction et d’équipement scolaire (DGCES) ;
– dotation « titres sécurisés » fixée à 5 030 € par an et par station.
b) Les concours financiers dont les montants sont en baisse par rapport à 2014
Il s’agit essentiellement de dotations de fonctionnement aux collectivités
territoriales :
– De la dotation globale de fonctionnement. En 2015, le montant de la DGF
s’élèvera à 36,607 Md d’euros, soit une baisse de 3,514 Md d’euros,
correspondant à :
o la contribution au redressement des finances publiques (3,67 Md d’euros)
o l’augmentation des volumes financiers consacrés à la péréquation au sein de
la DGF (327 M d’euros, dont 163,5 M d’euros financés en dehors de la DGF)
o la participation de certaines collectivités aux missions de préfiguration de la
Métropole du Grand Paris et de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence (2,5 M
d’euros)
o la réfaction des montants de la DGF des départements au titre de la
recentralisation sanitaire de certains départements.
– De la dotation spéciale pour le logement des instituteurs ;
– Des variables d’ajustement composés des compensations d’exonération de
fiscalité directe locale, de la DUCSTP et de la DTCE. La minoration des
« variables d’ajustement » de l’enveloppe normée des concours financiers de
l’État aux collectivités territoriales s’élève à -33,83 %, après une baisse de
-19,3 % en 2014, de -16,3 % en 2013 et de -14,5 % en 2012).
c) Les concours financiers dont les montants progressent par rapport à 2014
Il s’agit de dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales :
– Augmentation de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). La
DETR est augmentée de 200 M d’euros en loi de finances pour 2015. Elle
s’élève à 816 M € en 2015.
– Le FCTVA progresse de 192 M € en loi de finances pour 2015. Le FCTVA
s’élève à 5,9 Mds € dans la LFI 2015.
La progression de ces deux concours financiers n’a pas été financée par
écrêtement des autres concours financiers.